Suivez nos derniers articles en droit civil :
Les droits de la personne
Le principe est posé à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :…
La santé
Les avancées scientifiques ont rendu l’art médical plus technique, plus efficace, plus rapide, plus invasif voire, plus agressif, et donc……
Le droit du travail
Le droit du travail encadre les relations entre employeurs et salariés. Même si la loi tente d’anticiper un maximum de…
Droit civil : Comment agir par voie du tribunal
La matière civile se distingue d’autres matières du droit telle que le pénal. En droit, une des difficultés réside dans…
La responsabilité civile (délictuelle) : l’indemnisation d’un préjudice
La responsabilité civile délictuelle se caractérise par la présence d’une faute causant un préjudice devant être réparé. Qu’est-ce que cela…
Attestation d’hébergement : Modèle 2026 et Guide Complet
Suivez ce guide complet pour rédiger une attestation d’hébergement authentique et valide juridiquement. Article mis à jour en mars 2026…
Mails jetables : le bouclier anti-spam que vous devriez connaître
L’ère numérique dans laquelle nous vivons a apporté une révolution dans la façon dont nous communiquons. Par conséquent, des outils…
L’acte de naissance
Dans tous les pays du monde, l’acte de naissance est reconnu comme étant le document de base que tout citoyen…
Le droit civil
Suivez nos derniers articles en droit civil :
Comment obtenir un constat sur ordonnance d’un huissier ?
Le constat d’huissier est utilisé dans plusieurs situations à différents moments et par des particuliers. Quand une situation est floue…
Quel est le prix d’un constat d’huissier pour un bruit de voisinage ?
Lorsque la possibilité de médiation paraît impossible dans les cas de troubles de voisinage, l’appel au binôme avocat/huissier peut être…
Quelle est la validité d’un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier est un mode de preuve très reconnu par la justice, car il constitue l’élément de preuve idéal…
Qui contacter pour obtenir un constat d’huissier sur Marseille ?
Un huissier de Justice est à la fois un officier public et un officier ministériel tenu au secret professionnel. Il…
Comment obtenir un constat d’huissier pour un permis de construction ?
Souvent, dans notre vie notamment dans un litige, on a une difficulté à apporter les preuves nécessaires qui peuvent prouver…
Pourquoi faire un constat d’adultère par un huissier ?
Parmi les motifs de divorce les plus fréquemment invoqués, nous avons l’adultère. La loi estime que la fidélité est un…
Pourquoi faire un constat d’huissier ?
Les conflits entre voisins ou avec d’autres personnes, ça peut arriver à tout le monde, mais dans des cas plus…
Comment obtenir un acte d’huissier en ligne ?
N’importe qui peut être amené à entrer en conflit avec une personne de son entourage ou quelqu’un d’autre. Les raisons…
Comment calculer son budget pour un achat immobilier ?
Une des premières questions qui vous sera posée dans un bureau de vente est : quel est votre budget ? Mais, au…
Peut-on louer une chambre chez soi occasionnellement ?
Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, vous bénéficiez d’une certaine liberté comme celle de louer occasionnellement une chambre à…
Quelle fiscalité pour la location meublée ?
Concernant les revenus issus de la location, il existe deux catégories. Pour la location nue, ou autrement dit, location classique, les…
Vice caché dans une maison : combien de temps pour se retourner ?
Après l’acquisition d’un appartement, d’une maison ou de toute autre bien immobilier, vous êtes confronté à des problèmes importants qui…
Quand le notaire verse-t-il l’argent de la vente d’une maison ?
Les transactions immobilières peuvent concerner des sommes importantes. Afin de satisfaire l’acheteur et le vendeur, on fait appel à un…
Qui contacter pour un constat d’huissier sur Nice ?
La justice a toujours besoin des preuves pour établir la vérité et trancher sur les litiges et les différents problèmes…
Quel est le tarif d’un constat d’huissier avant des travaux ?
Dans la vie de tous les jours, on peut se référer à un huissier de justice pour qu’il élabore un…
L’Avis à Tiers Détenteur (ATD)
Cette procédure est encadrée aux articles L262 et 263A du livre des procédures fiscales. Elle permet au Trésor Public de…
Le recouvrement amiable des petites créances
Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice peuvent délivrer un titre exécutoire et recouvrer les créances inférieures à…
Le recouvrement de créances
Suivez nos derniers articles sur le recouvrement de créances :
La saisie d’un coffre-fort
Cette saisie prévue aux articles R.224-1 à R.224-9 du code de procédure civile et 226 à 282 du décret du…
La saisie des véhicules automobiles
La saisie des véhicules automobiles (ou pour parler en termes juridiques « véhicules terrestres à moteur ») est une procédure prévue aux…
La saisie-vente
La saisie puis la vente de biens immobiliers ne rapporte au final pas grand chose car les biens sont toujours…
La saisie des rémunérations
Également appelée saisie sur salaires, cette procédure permet à tout créancier de recouvrer les sommes dues directement auprès de l’employeur…
La saisie attribution : l’arme absolue du créancier
Cette mesure d’exécution (autrefois appelée saisie-arrêt) est très rapide et très efficace pour le créancier puisqu’elle emporte un effet attributif…
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
En cas de saisie attribution pratiquée sur un compte bancaire, vous bénéficiez d’office du Solde Bancaire Insaisissable (SBI). C’est est…
La saisie des allocations familiales
Peut-on saisir les allocations? La réponse est oui ! Les allocations familiales peuvent faire l’objet d’une saisie dans la limites…
La procédure en distraction de biens
Cela arrive bien plus souvent qu’on ne le croit avec l’éclosion des colocations et la longévité des communautés de vie…
Quels sont les sommes et revenus insaisissables ?
Les revenus sont constitués de l’ensemble des ressources, ou des droits, « perçus au cours d’une période donnée sans prélèvement sur…
Les biens insaisissables
En cas de saisie vente certains biens sont, de part leur nature, insaisissables. Les article 39 du Décret du 31…
Comment obtenir des délais de paiement ?
En principe on ne peut pas obtenir de délais de paiement. L’article 1244 du code civil prévoit que « le débiteur…
Vices et vertus de l’injonction de payer (l’IP)
Eh oui, c’est très vicieux une injonction de payer ! Pourquoi ? Parce que c’est une requête,et donc, une décision de justice…
Le titre exécutoire : une obligation préalable au recouvrement forcé
Le défaut de paiement est en lui-même insuffisant pour obliger un débiteur à honorer ses créances. S’il ne paie pas…
Les sûretés judiciaires
La sûreté judiciaire, ou conservatoire, est une garantie accordée au créancier dont la créance est menacée. La particularité de cette…
Les saisies conservatoires
La saisie conservatoire est mesure provisoire très rapide qui peut être exercée avant toute procédure de recouvrement et donc, sans titre…
Les mesures conservatoires : une garantie anticipée sur les créances
Les mesures conservatoires permettent de protéger les droits des créanciers de manière préventive. C’est la raison pour laquelle elles peuvent…
La responsabilité professionnelle et déontologique des huissiers de justice
L’huissier qui exerce activité juridique réglementée peut voir sa responsabilité engagée tant envers le créancier qui l’a mandaté qu’envers le…
Coût des actes d’huissiers
Coût des actes d’huissiers les plus courants selon l’arrêté n° 2016-230 du 26 février 2016 Valables du 1er mars 2016…
L’huissier peut-il retrouver un débiteur ?
Eh bien oui, la loi donne à l’huissier les moyens de retrouver les débiteurs récalcitrant. Cette possibilité est prévue aux…
Tout savoir sur les huissiers de justice (commissaire de justice)
L’huissier exerce une profession libérale indépendante réglementée par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945. Bien que soumis à son autorité…
Les arrhes et les acomptes : quelles différences et quelles conséquences ?
À la base, il n’y a aucune différence. C’est le versement d’une somme d’argent pour réserver, acheter ou commander un…
L’argent
Cette catégorie regroupe l’ensemble de nos articles consacrés aux procédures de saisie, au recouvrement des créances et aux droits des…
L’interruption médicale de grossesse (IMG)
Ce qui différencie l’Interruption Médicale de Grossesse (ou l’avortement thérapeutique) de l’Interruption Volontaire de Grossesse : c’est l’absence de choix. Encadré par…
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Toute femme, même mineure peut mettre fin à sa grossesse dans les conditions fixées par la loi. Mais avant de…
Comment consulter son dossier médical
L’innovation majeure instaurée par la loi Kouchner de 2002 sur les droits des patients (avec le droit à l’information…) était…
Le régime de la responsabilité du défaut d’information
Ne pas informer le patient est constitutif d’une faute permettant de soulever la responsabilité civile des professionnels de santé. Cependant,…
Le devoir d’information du médecin
Autrefois, tout ce qui concernait l’acte médical relevait du pouvoir discrétionnaire des professionnels de santé. Le patient ne bénéficiait d’aucun…
Les poursuites disciplinaires des professions médicales
Les médecins prêtent serment avant d’entrer en fonction : C’est le serment d’Hippocrate. Cet acte marque leur affiliation à l’ordre…
La faute médicale
La Faute constitue avec le préjudice et le lien de causalité, la sainte trinité de la responsabilité civile. La faute…
La responsabilité médicale
La médecine a évolué. Les avancées scientifiques ont rendu l’art médical plus technique, plus efficace, plus rapide, plus invasif voire,…
L’aléa thérapeutique
Selon la jurisprudence, l’aléa thérapeutique est le dommage survenu au cours d’un acte médical, non imputable à un professionnel de…
Domiciliation des personnes sans domicile stable
En principe, l’exercice de ses droits civils, politiques et sociaux sont rattachés au domicile. De ce fait, le bénéfice des…
Différences entre domicile et résidence : implications juridiques et pratiques
S’il est usuel d’utiliser indifféremment les termes de domicile ou de résidence, en droit, ces deux notions recouvrent des situations…
La sous-location
Le procès mené contre des locataires, pour la sous-location de leur appartement sur le site Airbnb, nous offre l’occasion de…
Comment récupérer un local abandonné par son locataire
C’est loin d’être évident pour un bailleur de récupérer un local abandonné par son locataire. Et même si tout démontre…
Tout ce qu’il faut savoir sur l’expulsion locative
Une expulsion locative, c’est contraindre un locataire et sa famille à quitter leur logement par la voie judiciaire. Le tribunal…
La résiliation du contrat de bail
Principe : La reconduction tacite du bail Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de : 3 ans si…
La liste des réparations à la charge des locataires
Les obligations pesant sur les locataires sont répertoriées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l’article…
La répartition des travaux locatifs entre le bailleur et le locataire
Qui doit faire les travaux de réparation et d’entretien d’un logement loué ? Il s’agit principalement les travaux d’entretien ou de…
Les obligations du locataire
Durant toute la durée du bail le locataire doit : Payer le loyer et les charges courantes du logement aux termes…
Le dépôt de garantie
Ce dépôt de garantie doit être distingué de « la caution » qui est la personne qui se portera garant en cas…
L’état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux permet de comparer l’état du logement en début et en fin de bail. Il y a donc…
Le bail verbal
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, impose la rédaction d’un contrat de bail. Donc tous les contrats conclus…
Le contrat de bail
Le contrat de location d’un logement vide doit être rédigé par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé…
La maison
Que l’on soit locataire ou propriétaire, le droit encadre et protège vos droits, mais naviguer à travers les différentes lois…
La tutelle des majeurs
C’est un régime de protection mis en place quand le majeur doit être représenté de manière continue dans tous les…
La curatelle
La curatelle est un régime de protection des majeurs moins contraignant que la tutelle. Les articles 467 alinéa 1 et…
Le contrôle des comptes de gestion d’un majeur protégé
La vérification et le contrôle annuel des comptes de gestion des majeurs protégés à été exclusivement confié aux greffiers en…
Nullité d’un acte passé par un majeur protégé
L’article 414-1 du code civil précise que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux…
Distinction entre les actes d’administration et de disposition
Les deux tableaux suivants sont annexés au décret du 22 décembre 2008. Ils classent les actes d’administration (à gauche) et…
Les mandataires de justice à la protection des majeurs (MJPM)
C’est une grande innovation de la réforme de 2007 qui a créé un statut pour uniformiser et réglementer l’action des…
La mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP)
Créé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, cette mesure prévue à l’article L.271-1 et suivants du code de…
La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
Cette mesure concerne les personnes qui connaissent de graves difficultés sociales et/ou budgétaires afin de les aider à retrouver une…
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est un régime de protection transitoire strictement limité dans la durée. Il existe en réalité 3…
Principes directeurs du régime de protection des majeurs
Protéger le faible sans jamais le diminuer La liberté d’agir est un principe fondamental, mais il arrive que cette liberté soit…
Peut-on m’obliger à changer le prénom de mon enfant ?
Le prénom, comme le nom, est immuable. Ce principe posé par la loi du 6 fructidor An II (oui, le…
La procédure en changement de nom
La procédure du changement de nom n’est pas dévolue aux tribunaux mais au Service du Sceau du ministère de la…
Le choix du nom de famille
Le nom de famille permet d’identifier une personne au sein de la société. Il la rattache à une famille au…
Le fonctionnement de l’état civil
Au sein de la société, toute personne possède un état, (une identification) dont elle ne dispose pas librement (on ne…
bjr maitre
juste pour une affaire de suppression maternelle sur mon acte de naissance mon dossier il es déa au tribunal de versaille
cordialement
A.BEN SALAH
bjr maitre
juste pour une affaire de suppression maternelle sur mon acte de naissance mon dossier il es déa au tribunal de versaille cordialement A.BEN SALAH
bjr maitre
juste pour une affaire de suppression maternelle sur mon acte de naissance mon dossier il es déa au tribunal de versaille cordialement A.BEN SALAH