Souvent, dans notre vie notamment dans un litige, on a une difficulté à apporter les preuves nécessaires qui peuvent prouver notre innocence.
La meilleure manière d’apporter les preuves à la justice, c’est de faire un constat d’huissier, car c’est un mode de preuve qui est incontestable.
En effet, il possède une valeur juridique très importante. Juste après la délivrance d’un permis de construction par les services d’habitat de la mairie, il faut prouver qu’on a bien affiché ce permis d’une manière conforme à la loi.
Pour le faire, il n’y a pas mieux qu’un constat d’huissier, donc il suffit de demander à un huissier d’établir ce fameux constat qui sans doute va nous servir.
Obtenir un constat d’huissier de justice pour un permis de construction
Il faut tout d’abord comprendre que les différents permis délivrés par la mairie comme le permis de construction nécessitent un suivi sur le plan juridique pour éviter toute sorte de dérapage, en effet, ces autorisations ne sont que des formalités administratives. Pour que les autorités locales s’assurent régulièrement de la bonne tenue des travaux par exemple, il faut des preuves et la meilleure manière d’apporter ces preuves, c’est de faire un constat d’huissier.
En plus, les autorisations délivrées par les mairies sont toujours soumises au recours des tiers. En conséquence, la loi permet à toute personne de contester l’autorisation de construction. Ainsi, ils peuvent empêcher la construction. Pour exercer ce droit, ces personnes doivent être informées. C’est pour cette raison qu’il faut afficher le permis de construction ou même la déclaration préalable des travaux.
Et pour éviter toute sorte de contestation par un tiers qui peut dire que vous n’avez pas affiché le permis de construction ou que vous l’avez affiché, mais il n’est pas visible ou il n’est pas conforme, il faut aller auprès d’un huissier de justice pour lui demander de faire un constat qui va servir comme preuve irréfutable devant la justice en cas de contestation.
L’huissier de justice va donc faire 3 passages obligatoires sur le site des travaux pour bien vérifier la présence ainsi que la conformité de l’affichage par rapport aux règles de la loi.
C’est très important de sécuriser votre affichage en contactant un huissier pour établir un constat dit constat d’affichage du permis de construction. Donc, l’huissier va faire 3 passages dans une période de 2 mois pour bien vérifier la présence du panneau d’affichage.
Contester l’affichage d’un permis de construire par un huissier de justice
Il est obligatoire d’afficher son permis de construction, c’est en quelque sorte une mesure de publicité qui est imposée par notre loi. Elle permet au voisinage d’exercer un recours ou même de contester la validité d’un permis.
En général, un tiers possède une période de 2 mois pour contester votre permis, à compter du premier jour d’affichage. Il peut même obtenir une autorisation de la suspension des travaux et dans les pires des cas, il peut obtenir une autorisation de démolition.
C’est très important d’afficher le permis de construction dès qu’on l’obtient, sinon on risque des pénalités. En plus, il doit être affiché sur un large panneau (minimum 80 cm) et il doit être visible pour tous les passants.
Pourquoi faire un constat d’huissier ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent nous démontrer l’importance du constat d’un huissier :
- c’est une preuve sûre et qui sera adoptée directement par les services juridiques ;
- éviter toute sorte de diffamations qui peuvent porter atteinte à notre personne ;
- la facilité de régler les litiges dans les meilleurs délais et sans rencontrer beaucoup de problèmes ;
- l’huissier de justice, c’est un officier ministériel affilié au ministère de la Justice. Donc, on est convaincu de travailler et de collaborer avec une personne de confiance ;
- l’huissier de justice va sans doute protéger nos droits ainsi que nos biens.
Pour conclure, le constat d’affichage qui est fait par un huissier de justice, c’est un document qui va prouver d’une façon officielle la régularité de l’affichage de notre permis de construction, ainsi purger un potentiel recours d’un tiers sur le sujet d’affichage du permis de construction.
Le constat d’huissier reste une preuve irréfutable pour montrer notre affichage régulier du permis de construction dans les bons délais et conformément à la loi et aux règles de l’urbanisme.