Les mesures conservatoires : une garantie anticipée sur les créances
Les mesures conservatoires permettent de protéger les droits des créanciers de manière préventive. C’est la raison pour laquelle elles peuvent…
Tout savoir sur les huissiers de justice
L’huissier exerce une profession libérale indépendante réglementée par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945. Bien que soumis à son autorité de tutelle qui est le ministère de la justice, il ne reçoit pas d’instruction, mais son action est exercée dans le respect d’une déontologie soumise au contrôle du procureur de la République et de la…
Vices et vertus de l’injonction de payer (l’IP)
Eh oui, c’est très vicieux une injonction de payer ! Pourquoi ? Parce que c’est une requête,et donc, une décision de justice…
Comment obtenir des délais de paiement ?
En principe on ne peut pas obtenir de délais de paiement. L’article 1244 du code civil prévoit que « le débiteur…
L’astreinte : comment est-elle fixée et liquidée ?
Le juge a les moyens de contraindre tout débiteur à exécuter ses obligations indépendamment de la procédure de recouvrement : C’est…
Le titre exécutoire : une obligation préalable au recouvrement forcé
Le défaut de paiement est en lui-même insuffisant pour obliger un débiteur à honorer ses créances. S’il ne paie pas…
Les arrhes et les acomptes : quelles différences et quelles conséquences ?
À la base, il n’y a aucune différence. C’est le versement d’une somme d’argent pour réserver, acheter ou commander un…
