La saisie d’un coffre-fort
Cette saisie prévue aux articles R.224-1 à R.224-9 du code de procédure civile et 226 à 282 du décret du…
La saisie des véhicules automobiles
La saisie des véhicules automobiles (ou pour parler en termes juridiques « véhicules terrestres à moteur ») est une procédure prévue aux…
La saisie-vente
La saisie puis la vente de biens immobiliers ne rapporte au final pas grand chose car les biens sont toujours…
La saisie des rémunérations
Également appelée saisie sur salaires, cette procédure permet à tout créancier de recouvrer les sommes dues directement auprès de l’employeur…
La saisie attribution : l’arme absolue du créancier
Cette mesure d’exécution (autrefois appelée saisie-arrêt) est très rapide et très efficace pour le créancier puisqu’elle emporte un effet attributif…
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
En cas de saisie attribution pratiquée sur un compte bancaire, vous bénéficiez d’office du Solde Bancaire Insaisissable (SBI). C’est est…
La saisie des allocations familiales
Peut-on saisir les allocations? La réponse est oui ! Les allocations familiales peuvent faire l’objet d’une saisie dans la limites…
Les biens insaisissables
En cas de saisie vente certains biens sont, de part leur nature, insaisissables. Les article 39 du Décret du 31…
La procédure en distraction de biens
Cela arrive bien plus souvent qu’on ne le croit avec l’éclosion des colocations et la longévité des communautés de vie…
Quels sont les sommes et revenus insaisissables ?
Les revenus sont constitués de l’ensemble des ressources, ou des droits, « perçus au cours d’une période donnée sans prélèvement sur…
