N’importe qui peut être amené à entrer en conflit avec une personne de son entourage ou quelqu’un d’autre. Les raisons qui peuvent être à la source de litiges sont très nombreuses, mais il n’est pas toujours nécessaire d’aller jusqu’au tribunal pour résoudre ces conflits. Parfois, il suffit de faire appel à un huissier de justice. Les actes obtenus auprès d’un huissier permettent de régler toutes sortes de conflits liés à la consommation, le monde du travail ou la vie privée des clients. Pendant très longtemps, il fallait passer directement chez l’huissier pour avoir ce type d’acte. Heureusement, on peut très bien le faire en ligne sans bouger de chez-soi.

Qu’est-ce qu’un acte d’huissier de justice ?

Un acte d’huissier de justice est tout simplement un document qui est rédigé ou signé par lui. Ce type de document peut être aussi bien un document-papier ou un document électronique et peut servir dans plusieurs cas différents. Comme les huissiers de justice sont des juristes à qui on impose un certain formalisme, les actes qu’ils rédigent sont considérés par la loi comme étant authentiques. Comme le contenu de ces actes ainsi que ce qui y est mentionné est très encadré, les actes d’huissier sont considérés comme incontestables. Si l’un des parties n’est pas d’accord avec le contenu de l’acte en lui-même, il peut engager une procédure de faux contre l’huissier qui a rédigé le papier.

Quels sont les différents actes d’huissier ?

Les huissiers de justice ont la possibilité d’effectuer plusieurs types d’actes différents et qui peuvent servir pour différentes situations, comme :

  • les ruptures de Pacs ;
  • les commandements de payer ;
  • les significations de jugement ou d’ordonnance : ces actes servent à informer les justiciables d’une décision de justice et leur indiquer toutes les possibilités de recours ;
  • les saisies sur comptes bancaires ;
  • les sommations de payer qui font office de mise en demeure et précèdent les procédures judiciaires ;
  • les citations directes et les assignations en justice : ces actes servent à informer un justiciable qu’un procès est intenté contre lui et que le document sert de convocation.

Comment faire un acte d’huissier en ligne ?

Grâce à internet, plus besoin de se déplacer dans un bureau d’huissier pour avoir un acte. Il est maintenant tout à fait possible de faire un acte d’huissier directement en ligne. On peut contacter des huissiers sur différents sites internet et leur faire part de notre envie de faire un acte pour une situation particulière. Il est préférable de se limiter à la cour d’appel de son domicile ou de celui du défendeur pour choisir son huissier. L’étude de l’huissier doit obligatoirement être du ressort de cette cour. Dans le cas où on a besoin d’un acte qui ne nécessite pas de compétences exclusives de la part de l’huissier comme les constats, le recouvrement juridique ou encore la rédaction de contrat, on est libre de sélectionner l’huissier de justice quel que soit le territoire dans lequel il exerce. On peut trouver toutes ces informations directement sur les sites de ces huissiers. Pour faire un acte chez un huissier en ligne, il suffit d’aller dans un site d’huissier et de fournir les informations nécessaires sous forme de questionnaire. Ensuite, la demande sera étudiée et traitée pour qu’un huissier se chargera de faire un acte adapté à la situation.

Combien coûtent les services d’un huissier de justice ?

Faire appel à un huissier de justice a un coût, mais il peut différer selon les situations. Le coût d’un acte chez un huissier est généralement réglementé par la loi et ne doit pas dépasser une certaine somme. Les actes faits par un huissier par voie électronique et, donc, en ligne coûtent nettement moins cher que ceux qui sont signés chez un huissier qui travaille dans un bureau. Habituellement, les actes qui sont faits par voie électronique coûtent 8.80 euros. C’est le demandeur qui doit payer cette somme sauf dans les cas suivants :

  • un jugement ou une loi stipule que les frais doivent être partagés avec une autre personne ou qu’ils soient à la charge totale de celle-ci ;
  • l’acte doit être payé par une autre personne si celle-ci a été de mauvaise foi envers la personne qui demande l’acte.

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