Les obligations du locataire

Durant toute la durée du bail le locataire doit :

 

- Payer le loyer et les charges courantes du logement aux termes convenus dans le contrat.

 

- Faire un usage paisible des lieux selon la destination prévue au contrat. Si le contrat de bail est à usage d’habitation, il ne sera pas possible d’en faire un local commercial (cabinet médical ou... de voyance !).

 

- Prendre à sa charge les travaux d’entretien courant et les réparations locatives prévues par décret. Il s’agit principalement des réparations d’entretien.

 

À noter :

Tout ce qui relève de la vétusté, de la malfaçon ou d’un vice de construction est à la charge du bailleur.

 

- Répondre des dégradations et des pertes survenus au cours du bail. À moins que ces dégradations soient le fait d’une force majeure, d’un tiers (cambriolage, voisins avec un dégât des eaux) ou de la faute du propriétaire (en ne faisant pas les travaux nécessaires à la conservation du bien).

 

- Laisser accéder toute personne mandatée par le propriétaire pour effectuer des réparations urgentes ou nécessaire à la conservation du bien.

 

Si ces travaux durent plus de 40 jours, le loyer doit être réduit à proportion des limites apportées à la jouissance des lieux. C’est-à-dire au nombre de jours et de pièces rendues inaccessibles par les travaux.

 

- Prendre une assurance habitation pour s’assurer des risques survenus dans le logement (dégâts des eaux, incendies...).

 

Le propriétaire ne peut pas imposer un assureur à son locataire.

 

- Le locataire ne peut pas transformer, ni changer les équipements du logement sans l’accord exprès et donc écrit du propriétaire.

 

 

Mon droit, mes libertés - Avril 2017