En droit administratif, tout commence avec un acte ou une décision de l’administration. Mais quels sont ces actes ? Peut-on réellement tous les contester ? Et de quels recours dispose-t-on ?
C’est un juge très particulier puisque les juges en charge de juger les actes de l’administration sont issus de… l’administration ! Un statut qui cadre mal avec les principes d’objectivité et d’impartialité que commande l’action de juger. Mais qu’en est-il vraiment ? Qui sont-ils et comment sont-ils désignés ? Comment sont organisées ces juridictions, quelles sont leurs compétences et comment les saisir ?
Les tribunaux administratifs
Le principe de la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est la clef de voûte du…
Les actes administratifs
Pour exercer sa mission de service public, l’Administration prend des actes que vous pourrez contester devant le juge administratif (Sans…
Le recours administratif : un préalable imposé avant toute procédure contentieuse
Ce recours est à distinguer du recours contentieux dont la finalité est de saisir un juge. C’est souvent un préalable…
Le Conseil d’Etat
Obéissant au principe de séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif par la loi des 16 et 24 août…
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Bien que le rapporteur public soit un membre à part entière des juridictions administratives, il n’appartient pas à la formation de…
Bonjour
Je viens vers vous pour vous exposer à notre situation compliquée.
La succession à débutée en juin 2022.
Nous avons décidé de vendre un terrain classé en OAP inscrit dans le PLUI depuis 2010 et renouvelé en 2020.
Le nouveau Maire nous indique
Seulement aujourd’hui par courrier qu’il s’oppose à l’OAP et souhaite
Conserver le terrain en espace naturel.
Aucun écrit n’est parvenu à nos parents concernant la décision de la communauté de commune.
Nous avons dû aller chercher les informations pour pouvoir vendre le terrain à un promoteur de l’agence.
Le Maire souhaite acheter notre terrain alors qu’il est encore en PLUI mais à moitié prix du prix de vente.
Nous certifie que ce terrain passera en UB alors qu’une réponse par mail de la DRAC écrit que le terrain ne peux pas repasser en UB restant soit en PLUI où terrain Agricole.
Pour clôturer la succession nous devons vendre ce terrain qui est actuellement en PLUI Sommes nous dans la légalité si le maire et voisin de notre terrain ne respecte pas le PLUI ?
La communauté de commune peut-elle se retourner contre nous ?
Le Maire et ses adjoints
Ne nous transmettent aucun documents des échanges avec le président de la communauté de commune et le président n’a pas répondu à notre demande de RDV par mail il y a un mois.
Si nous ne pouvons pas vendre le terrain la succession ne pourra pas aboutir et nous aurons des frais par les impôts.
Devrons nous garder le terrain en indivision ?
Nous avons des terres agricoles pouvons nous le vendre à un agriculteur tant que nous n’avons pas de réponses de la communauté de commune.
Merci infiniment de votre aide.