Dans cette rubrique consacrée au droit de la famille, vous trouverez des articles pratiques sur le mariage, le PACS, le concubinage, l’adoption et l’autorité parentale.
Elle rassemble également des informations essentielles sur les situations de crise familiale : droit de garde, droit de visite et d’hébergement, violences conjugales, médiation familiale, séparation et divorce.
Une sélection de contenus conçus pour vous accompagner dans les moments les plus sensibles et répondre aux questions concrètes du quotidien.
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Retrouvez nos articles consacrés aux différentes formes d’union : mariage, PACS, concubinage ; à leurs effets juridiques et aux démarches qui les accompagnent.
Nous côtoyons fréquemment ces termes sans chercher à mieux cerner leurs enjeux. Dans cet article vous trouverez des informations vous permettant de mieux comprendre ces notions ainsi que leurs points positifs et négatifs. I) Le concubinage A) C’est quoi ? 1 Cela correspond le plus souvent à la situation de jeunes couples. Aucune obligation n’existe entre…
Annuler un mariage permet d’en effacer tous les effets : C’est comme s’il n’avait jamais existé. La différence entre un divorce et une annulation est qu’aucun lien ne subsiste entre les ex-époux (pas de pension alimentaire…) : Juridiquement ils n’ont jamais été mariés L’annulation est possible car un mariage est avant tout un contrat qui, comme tous…
En principe, les époux gèrent ensemble le patrimoine commun, et chaque époux gère ses biens propres dans l’intérêt de la famille. Cependant pour certains actes l’accord des deux époux sera requis et ce, quelque soit leur régime matrimonial. Ainsi, qu’il s’agisse d’un bien propre ou commun, il faudra l’accord des deux époux pour vendre ou…
La grande innovation de loi du 13 juillet 1965 est d’avoir autorisé le changement de régime matrimonial au cours du mariage. On peut passer d’un régime de communauté légale à un régime de séparation de biens, ou l’inverse, opter pour une communauté universelle avec attribution au dernier vivant, mais aussi aménager le régime existant et…
Passer un contrat avant la célébration du mariage permet aux futurs époux de déroger au régime matrimonial de la communauté légale qui aura vocation à s’appliquer d’office aux personnes mariées. Le contrat permet aux futurs époux de choisir l’ensemble des règles qui régiront leurs rapports patrimoniaux. Cela détermine la propriété et la gestion de leurs…
Prévu aux articles 212 à 226 du code civil le régime matrimonial primaire encadre « les devoirs et les droits respectifs des époux ». Il ne doit pas être confondu avec le régime légal de la communauté qui s’appliquera d’office toutes les fois que les époux n’auront pas conclu de contrat de mariage. Le régime primaire est…
Préalablement à l’officialisation de leur union, il est fortement conseillé aux futurs époux de réfléchir sur le régime devant régir leur vie. En effet, le choix du régime matrimonial est une étape importante qui ne doit pas être négligée par les partenaires. Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Par régime matrimonial, on entend l’ensemble des règles…
En 1804, la femme mariée avait le statut d’un incapable (comme un mineur). Mais elle bénéficiait d’un mandat tacite qui lui permettait d’agir au nom de son époux pour faire des actes relatifs à l’entretien du ménage (faire des courses chez l’épicier…). En 1965, ce mandat devient légal et réciproque : Chacun des époux est supposé…
Le mariage fait peser des obligations à la charge des deux époux. Leurs rapports sont régis par les articles 212 à 215 du code civil. Si les époux étaient trop émus au cours de la cérémonie de mariage, il faut rappeler que ces articles ont été portés à leur connaissance par l’officier d’état civil. Ces…
Le consentement pour se marier doit être selon l’article 146 du code civil, réel sérieux et intègre. Le mariage est fictif quand le consentement du couple n’est ni réel, ni sérieux, et donc, sans aucune volonté réelle de se marier. Si le mariage ne tend pas à fonder une vie familiale, ni à assumer les…
L’opposition au mariage est un droit reconnu à tous pour protéger l’institution du mariage. C’est la raison pour laquelle les portes de l’église et de la mairie sont toujours ouvertes durant la cérémonie, et que la phrase « Si quelqu’un a des raisons de s’opposer à ce mariage qu’il parle maintenant ou se taise à jamais »…
Le mariage est une institution légalement protégée permettant d’en limiter l’accès à certaines personnes par le biais d’autorisations préalables (mineurs, majeurs vulnérables) ou d’interdictions absolues en cas de liens familiaux directs, indirects, présumés (action aux fins de subsides) ou adoptifs (inceste) et de bigamie. Ces empêchements au mariage servent des intérêts moraux, sociaux et familiaux….
En France, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, complétée par le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, ont consacré le droit au mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce droit est codifié à l’article 6-1 du Code civil, selon lequel « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes…
Les principes fondamentaux du droit au mariage La liberté de se marier signifie que chacun à le droit de créer un lien matrimonial, et donc de créer un lien familial avec une personne de même sexe ou de sexe différent. Se marier est un droit reconnu et protégé par des textes fondamentaux et notamment : L’article…
Attention la loi change ! À compter du mois de novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit de transférer les pouvoirs exercés par le greffe du Tribunal d’instance à l’officier d’état civil. À partir de cette date toutes les démarches ne se feront plus…
Les droits et les obligations des partenaires de Pacs sont très proches de ceux du mariage du seul fait qu’ils partagent une communauté de vie et d’intérêts. Une fois la convention de Pacs signées, les partenaires changent de statut. Ce changement leur fera perdre ou bénéficier de certains avantages sociaux, professionnels et fiscaux. Il était donc nécessaire…
En matière de logement les concubins bénéficient d’une protection très limitée par rapport aux couples mariés ou Pacsés. Vivre en union libre ne crée pas de droit ni d’obligation au sein du couple. D’un point de vue patrimonial, ils sont totalement indépendants l’un de l’autre : Il n’y a aucune solidarité. Cela vaut pour les dettes…
L’union libre concerne deux personnes de même sexe ou de sexe différents, partageant une communauté de vie. La seule différence avec un couple marié ou Pacsés est qu’il s’agit d’une union de fait. C’est à dire, non officielle. Doit-on en déduire qu’ils n’ont aucun droit et donc aucune obligation ? Pour beaucoup, c’est toute la beauté…
Le nom de famille permet d’identifier une personne au sein de la société. Il la rattache à une famille au sein de laquelle elle sera distinguée par son prénom. Le nom de famille est un attribut de la personnalité. Il bénéficie de ce fait d’une protection légale en cas d’usurpation ou d’usage déloyal. Le nom…
La procédure du changement de nom n’est pas dévolue aux tribunaux mais au Service du Sceau du ministère de la justice. La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, soumettent le changement de nom à un motif légitime, tel que :…
Appelé le Juge aux affaires matrimoniales jusqu’au 8 janvier 1993, le juge aux affaires familiales (JAF) centralise depuis 2009 tout le contentieux familial. C’est un juge du Tribunal de Grande Instance désigné par le président du tribunal auquel seront déléguées les fonctions de JAF. Il n’est pas nommé par décret (comme le juge d’instruction, le…
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Le divorce pour faute reste l’un des contentieux familiaux les plus exigeants : ce n’est pas l’allégation d’un comportement fautif qui convainc le juge, mais la preuve loyale, précise et circonstanciée de ce comportement. SMS, e-mails, attestations, constats… tous les moyens ne se valent pas, et certains peuvent même se retourner contre l’époux qui les…
La pension alimentaire est un élément fondamental dans les cas de séparation ou de divorce, garantissant que les besoins de l’enfant sont couverts de manière équitable par les deux parents. Mais, cette question peut devenir source de tensions et de conflits, notamment lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la pension. Dans ces circonstances, faire…
Le tribunal n’est pas l’unique voie possible pour régler les conflits et les litiges. En effet, même s’il semble être une étape nécessaire et logique pour faire respecter nos droits, il existe néanmoins d’autres procédures permettant de trouver une solution à notre problème. Ces procédures peuvent être plus rapides, plus efficaces, en ce que l’on va rechercher…
Nous côtoyons fréquemment ces termes sans chercher à mieux cerner leurs enjeux. Dans cet article vous trouverez des informations vous permettant de mieux comprendre ces notions ainsi que leurs points positifs et négatifs. I) Le concubinage A) C’est quoi ? 1 Cela correspond le plus souvent à la situation de jeunes couples. Aucune obligation n’existe entre…
Parmi les motifs de divorce les plus fréquemment invoqués, nous avons l’adultère. La loi estime que la fidélité est un devoir envers son conjoint et qu’il doit être respecté. Commettre un adultère est une faute grave qui a des répercussions sur le déroulement du divorce, mais il faut fournir des preuves de cet adultère. C’est…
S’il est une créance à laquelle nul ne peut échapper, c’est bien la créance d’aliments. Communément appelée « pension alimentaire », ce terme générique recouvre en réalité plusieurs obligations distinctes. Si une décision de justice (Jugement de divorce, Ordonnance de non conciliation…) condamne votre conjoint, ou ex-conjoint à vous verser une somme au titre d’une pension alimentaire,…
La période des grandes vacances peut être une source d’inquiétude pour les parents séparés. Les enfants se retrouvent parfois au milieu des conflits concernant les droits de garde. En effet, durant les périodes de vacances, les règles de garde habituelles sont modifiées. En moyenne, en 2015 : 76 % des enfants sont gardés par leur mère….
Ce terme générique de pension alimentaire recouvre en réalité, plusieurs obligations alimentaires bien distinctes. En droit, elles se distinguent les unes des autres selon leur objets et ne sont attribuées que pour une fonction précise. Conditions d’attribution d’une obligation alimentaire Son attribution n’est envisageable que pour maintenir un niveau de vie où à aider un…
Une personne majeure frappée d’altération psychiques ou physiques bénéficiera d’un régime de protection. Mais, sous certaines conditions, cela ne sera pas un obstacle pour divorcer. Pour rappel, un majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Tous les actes de la vie courantes seront exercés par son tuteur, tandis qu’un majeur sous curatelle est…
C’est le divorce contentieux par excellence : Les deux époux ne sont d’accord sur rien. Il appartiendra donc au juge de séparer les époux, de fixer les mesures provisoires et de régler toutes les conséquences du divorce. Ce cas de divorce repose entièrement sur une faute imputable à l’un des époux. Mais pas n’importe quelle…
Si vous cherchez un synonyme à « altération » vous trouverez, détérioration, dégradation, falsification, dénaturation… Soit autant de termes signifiant que le mariage est sur la pente d’une longue agonie. Il faut insister sur « longue » car cette forme de divorce est soumise à une condition de délai : La communauté de vie doit avoir cessé depuis au moins…
Officiellement dénommé » Acceptation du principe de la rupture du mariage » et plus communément appelé le divorce accepté, est le moins contentieux des divorce contentieux. Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les effets du divorce (droit de visite et d’hébergement des…
Après avoir introduit l’instance en divorce et réitéré la demande sur un cas de divorce précis, le juge aux affaires familiales (JAF) rendra un jugement qui mettra fin au mariage des époux. Cependant, il devra, avant le prononcé définitif du divorce, étudier les différents éléments de preuve apportés par les époux et procéder à la…
La procédure de divorce à proprement parler, commence au cours de cette deuxième phase. C’est à dire, après que l’Ordonnance de Non Conciliation ait autorisé les époux à introduire l’instance en divorce. Dans un premier temps, seul l’époux ayant pris l’initiative de la demande initiale peut assigner en divorce. Il a 3 mois pour agir…
Avec la réforme du divorce du 26 mai 2004, l’idée du législateur était d’organiser en priorité la séparation des époux sans énonciation des griefs, avec l’espoir que deux ou trois ans plus tard, au moment de déposer la requête en divorce, les époux, enfin apaisés ou habitués à la séparation, optent pour un divorce à…
La fraude ou l’omission permet de revenir sur l’intangibilité d’une convention homologuée et ce qu’elle ait eu lieu entre les parties ou envers les tiers. La fraude entre les ex-époux Le recours en révision La révision d’une décision de justice devenue définitive est une voie de recours exceptionnelle. Elle peut être mise en œuvre quand…
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été « déjudiciarisé ». Cependant l’intervention du juge a été maintenu en cas de demande d’audition par l’enfant. Les époux ayant décidés en commun de mettre un terme à leur mariage et qui s’entendent sur les effets du divorce, c’est à dire sur la manière dont va…
Le 12 octobre 2016, la réforme du divorce par consentement mutuel a été définitivement votée et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017. L’article 50 de la loi précise que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Désormais,…
Une séparation ou un divorce, ne met pas fin aux rapports entre les parents et leurs enfants sur lesquels ils continuent, en principe, d’exercer en commun l’autorité parentale. Mais, prendre à deux, des décisions dans l’intérêt des enfants jusqu’à leurs majorités suppose un minimum d’entente. C’est pourquoi, l’intervention de professionnels pourra s’avérer nécessaire pour préserver…
Comprendre l’enquête sociale en contexte de divorce L’enquête sociale, souvent crainte lors d’un divorce, est en réalité une procédure destinée à éclairer la justice sur l’organisation familiale post-séparation. Ce processus approfondi évalue les conditions de vie de l’enfant chez chaque parent pour déterminer les mesures d’autorité parentale les plus adaptées. Rôle du juge et cadre…
Non, les lieux médiatisés n’ont rien à voir avec les médias ! Les lieux médiatisés, également appelés « Point Rencontre » ou « Espaces neutres », sont des structures au sein desquelles pourra s’exécuter le droit de visite entre parents et enfants. Ces lieux reconnus par la loi du 5 mars 2007, et codifiés aux articles 373-2-1 alinéa 3…
La séparation de corps est un étrange statut qui met fin au devoir de cohabitation inhérent au mariage sans dissoudre le lien matrimonial. C’est la grande différence avec le divorce : Les époux ne vivent plus ensemble, et exercent un droit de garde et de visite sur leurs enfants tout en restant mariés. De ce fait,…
📅 Article mis à jour au 13 décembre 2025 Lorsqu’une séparation intervient, la question du droit de garde et des modalités de visite et d’hébergement des enfants se pose naturellement. Ces mesures visent à garantir que l’enfant continue d’entretenir des liens avec chacun de ses parents, même en cas de résidence principale chez l’un des…
Appelé le Juge aux affaires matrimoniales jusqu’au 8 janvier 1993, le juge aux affaires familiales (JAF) centralise depuis 2009 tout le contentieux familial. C’est un juge du Tribunal de Grande Instance désigné par le président du tribunal auquel seront déléguées les fonctions de JAF. Il n’est pas nommé par décret (comme le juge d’instruction, le…
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Qu’est-ce qu’un accueillant familial ? Un accueillant familial ou famille d’accueil pour personnes âgées est une famille qui accueil chez elle jusqu’à trois personnes âgées en échange d’une rémunération. Beaucoup font le choix de ce métier car il permet une indépendance et une flexibilité contrairement au métier d’aide-soignant en Ehpad. C’est un métier qui a ses avantages…
La garde alternée Depuis son existence, la garde alternée des très jeunes enfants pose problème. En effet, ces derniers ont besoin de beaucoup de stabilité et de repères fixes, ce qui est très difficile à maintenir quand ils doivent passer d’un foyer à l’autre. C’est pourquoi, la majorité des psychiatres et pédopsychiatres la déconseillent à…
Depuis un arrêt de la 1ère Chambre civile du 26 juin 2013, la Cour de cassation a reconnu le syndrome de l’aliénation parentale. Cet arrêt démontre l’influence grandissante de cette théorie créée par le psychologue américain Richard Gardner dans les années 1980 sur les magistrats français. Cependant, ce syndrome n’est pas encore officiellement validé ni…
La période des grandes vacances peut être une source d’inquiétude pour les parents séparés. Les enfants se retrouvent parfois au milieu des conflits concernant les droits de garde. En effet, durant les périodes de vacances, les règles de garde habituelles sont modifiées. En moyenne, en 2015 : 76 % des enfants sont gardés par leur mère….
Non, les lieux médiatisés n’ont rien à voir avec les médias ! Les lieux médiatisés, également appelés « Point Rencontre » ou « Espaces neutres », sont des structures au sein desquelles pourra s’exécuter le droit de visite entre parents et enfants. Ces lieux reconnus par la loi du 5 mars 2007, et codifiés aux articles 373-2-1 alinéa 3…
Comprendre l’enquête sociale en contexte de divorce L’enquête sociale, souvent crainte lors d’un divorce, est en réalité une procédure destinée à éclairer la justice sur l’organisation familiale post-séparation. Ce processus approfondi évalue les conditions de vie de l’enfant chez chaque parent pour déterminer les mesures d’autorité parentale les plus adaptées. Rôle du juge et cadre…
Ce terme générique de pension alimentaire recouvre en réalité, plusieurs obligations alimentaires bien distinctes. En droit, elles se distinguent les unes des autres selon leur objets et ne sont attribuées que pour une fonction précise. Conditions d’attribution d’une obligation alimentaire Son attribution n’est envisageable que pour maintenir un niveau de vie où à aider un…
Une séparation ou un divorce, ne met pas fin aux rapports entre les parents et leurs enfants sur lesquels ils continuent, en principe, d’exercer en commun l’autorité parentale. Mais, prendre à deux, des décisions dans l’intérêt des enfants jusqu’à leurs majorités suppose un minimum d’entente. C’est pourquoi, l’intervention de professionnels pourra s’avérer nécessaire pour préserver…
Harcèlement scolaire, violences, menaces de mort et incitation au suicide : Comment protéger les enfants harcelés dans leur milieu scolaire. Une étude de 2011 révélait que pour 10% des élèves l’école était un lieu de souffrance. Un phénomène principalement dû au harcèlement subi par les enfants et les adolescents à longueur de journée. Cela fait plusieurs…
Le décret du 2 novembre 2016 venant en application de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme fixe les nouvelles conditions de sortie de territoire pour les mineurs. L’autorisation de sortie de territoire des mineurs qui avait été supprimé en 2013 est rétablie et entrera en vigueur le 15…
Ce droit reconnu depuis 1975 et confirmé en 1987 (loi Malhuret) fixe à 13 ans l’âge à partir duquel l’enfant peut être entendu. L’article 388-1 du code civil et le décret du 20 mai 2009 (n°2009-572) évoquent le droit intangible de l’enfant à être entendu. L’article 12 de la Convention de New York 1989 sur…
Que le mode de garde soit alterné ou qu’il s’exerce avec un droit de visite et d’hébergement, il appartient à chaque parent de présenter ou de ramener l’enfant aux heures convenues à l’avance, et ce, qu’elles aient été fixées à l’amiable ou dans la décision du JAF. Rien ne peut entraver le lien qu’entretient l’enfant…
📅 Article mis à jour au 13 décembre 2025 Lorsqu’une séparation intervient, la question du droit de garde et des modalités de visite et d’hébergement des enfants se pose naturellement. Ces mesures visent à garantir que l’enfant continue d’entretenir des liens avec chacun de ses parents, même en cas de résidence principale chez l’un des…
Les pères et mères sont tenus à des devoirs envers leurs enfants mineurs et non émancipés. Ces devoirs ont pour but d’assurer à leur enfant : Une protection dans leur sécurité, leur santé et leur moralité Leur éducation Leur entretien Pour exercer ces devoirs, la loi (art. 371-1, 373 et 373-2-1 du code civil) accorde aux parents…
Appelé le Juge aux affaires matrimoniales jusqu’au 8 janvier 1993, le juge aux affaires familiales (JAF) centralise depuis 2009 tout le contentieux familial. C’est un juge du Tribunal de Grande Instance désigné par le président du tribunal auquel seront déléguées les fonctions de JAF. Il n’est pas nommé par décret (comme le juge d’instruction, le…
