La saisie d'un coffre-fort

Cette saisie prévue aux articles R.224-1 à R.224-9 du code de procédure civile et 226 à 282 du décret du 31 juillet 1992, permet à tout créancier de saisir des biens placés dans un coffre-fort qui appartiennent à son débiteur et de récupérer sa créance sur le produit de la vente.

 

La procédure

 

L’huissier adresse une signification au tiers propriétaire du coffre-fort. Il pourra s’agir d’une banque ou d’un hôtel. Cela aura pour effet d’interdire l’accès au coffre, et ce quel que soit son contenu, à toute personne jusqu’à son ouverture par l’huissier. Des scellés pourront y être apposés même si à ce stade la saisie n’est que provisoire.

 

Dès le premier jour ouvrable suivant la saisie, l’huissier remet un commandement de payer au débiteur lui accordant un délai de 15 jours pour payer.

 

Attention !

Il est important de savoir qu’il est possible de bloquer l’accès au coffre-fort avant même l’obtention d’un titre exécutoire. Un huissier vous dira que pour être efficace il est parfois nécessaire de jouer sur l’effet de surprise... La surprise est en effet de taille et... parfaitement légale. En effet, cette première phase ne tend qu’à bloquer l’accès du coffre-fort pendant 15 jours (pour éviter que le propriétaire n’en retire des biens susceptibles d’être saisis). L’huissier mettra à profit ce délai pour se faire délivrer un titre en bonne et due forme.

 

L’ouverture du coffre-fort aura lieu à l’issu des 15 jours, moment auquel la saisie deviendra définitive.

 

L’huissier fait un inventaire détaillé et précis du contenu du coffre-fort en désignant ceux qui feront l’objet d’une vente. Il peut aussi faire des photographies du contenu du coffre.

 

En présence du débiteur, seuls les objets saisis seront inventoriés et enlevés.

 

En l’absence du débiteur, l’ouverture du coffre aura lieu en présence du tiers propriétaire du coffre-fort ou de son préposé spécialement habilité à assister aux cours des opérations. Tous les objets du coffre seront inventoriés et l’huissier enlèvera tout son contenu qui sera placé sous sa garde ou sous la garde d’un séquestre désigné par le JEX.

 

Les biens non saisis pour être vendus devront être restitués au débiteur sur simple demande.

 

A l’issue de la saisie, le débiteur dispose d’un mois pour vendre les biens saisis à l’amiable. À défaut ils seront vendus aux enchères publiques.

 

La vente forcée obéit aux mêmes règles que la saisie vente.

 

À noter :

 

Les frais d’ouverture du coffre-fort sont avancés par le créancier saisissant.

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016