Tout savoir sur l’aide juridictionnelle en France

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De nombreuses affaires restent cachées dans l’ombre sans être jugées par faute de ressources du demandeur. L’État a alors établi un système pour octroyer une…

Comment expulser un locataire rapidement en France ?

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Le défaut de paiement, d’assurance habitation ou certains troubles peuvent amener un propriétaire à envisager l’expulsion d’un locataire en France. Celle-ci est régie par une…

Litige avec un garagiste : quels sont vos recours ?

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Votre voiture présente une défaillance donc vous avez décidé de consulter un garagiste pour diagnostiquer des réparations à faire. Par conséquent, le garagiste vous a…

Qui paie quoi en garde alternée ?

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Nous n’allons pas nous focaliser sur les situations des parents qu’ils soient mariés ou divorcés, ils doivent respecter les droits de garde de leurs enfants….

Comment rédiger un contrat de location de vacances ?

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Quand la période de vacances arrive, de nombreux propriétaires louent leur logement meublé pendant une durée déterminée pour les vacanciers. Désormais, dans le cadre des…

Différence entre assistance et protection juridique

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À défaut de pouvoir entretenir un service juridique interne ou de recourir aux services d’experts (avocats) externes, l’entrepreneur ne disposant pas d’assez de moyens, peut…

Comment prouver un contrat ?

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Le contrat oral ou verbal Dans le droit français, le contrat est défini par le code civil à l’article 1101. Le code défini le contrat…