Tout ce qu'il faut savoir sur les huissiers de justice

Camila Haboubi, Docteur en droit

     L’huissier exerce une profession libérale indépendante réglementée par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945. Bien que soumis à son autorité de tutelle qui est le ministère de la justice, il ne reçoit pas d’instruction, mais son action est exercée dans le respect d’une déontologie soumise au contrôle du procureur de la République et de la chambre départementale des huissiers de justice.

 

À titre d’exemple, leur statut leur interdit d’instrumenter pour le compte d’amis ou d’alliés (c’est-à-dire leur cercle familial). De même que la fonction d’huissier de justice est incompatible avec toute activité salariale, commerciale, administrative ou judiciaire (juge, greffier...).

 

C’est à la fois un officier ministériel, chargé d’exécuter les décisions de justices devenues exécutoires, il exerce une mission de service public par délégation de l’État et un officier public chargé de dresser des actes authentiques (Ces actes réputés être vrais ne seront pas remis en cause jusqu’à l’inscription en faux qui est une procédure pénale).

 

1 - Les activités dont il a le monopole

 

La signification des actes

 

Signifier un acte veut dire le porter à la connaissance d’une personne. Toutes les fois que l’acte est signifié par un huissier de justice on dit que l’acte est notifié.

 

Cela vaut pour les décisions de justice (jugements, ordonnances...) dont la signification est une obligation légale. C’est à dire toutes les fois que l’on veut s’assurer que la personne concernée à été officiellement informée d’une décision prise à son encontre.

 

La signification est un acte authentique. C’est la preuve que l’acte a bien été transmis à son destinataire.

 

Il existe plusieurs modes de signification :

 

- La signification à personne :

L’huissier de justice doit remettre l’acte entre les mains du destinataire en tout lieu. Si ce dernier est absent, l’huissier indique sur un procès verbal la raison pour laquelle il n’a pas pu remettre l’acte et passe au second mode de signification prévu par la loi.

 

- La signification à domicile :

En cas d’absence du destinataire de l’acte, il peut remettre une copie à la personne présente sur les lieux. Cette dernière peut refuser de le prendre (art. 655 du code de procédure civile). Si personne ne veut réceptionner l’acte, l’huissier déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres.

Cet avis mentionne que l’acte doit être retiré dans l’étude de l’huissier dans les plus brefs délais contre récépissé ou émargement par l’intéressé ou toute autre personne mandatée. La copie de l’acte est gardée en étude pendant 3 mois. Passé ce délai, l’huissier en est déchargé (art. 656 du code de procédure civile).

 

- La signification par procès verbal de recherches infructueuses :

Toutes les fois que le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connu, l’huissier doit envoyer la signification à la dernière adresse connue.

 

- La signification par voie électronique :

Si le destinataire a donné son accord, la signification de l’acte pourra être faite par mail.

 

Les actes d’exécution

 

L’article 18 de la loi du 9 juillet 1991 précise que seuls les huissiers de justice peuvent procéder à l’exécution forcée des décisions de justice ou aux saisies conservatoires.

 

Toute décision de justice doit être appliquée, de ce fait tout créancier muni d’un titre peut s’adresser à un huissier qui devra lui apporter son concours et procéder à toutes mesures utiles pour recouvrer les sommes dues.

 

A savoir:

 

L’huissier peut refuser son concours si :

- La mesure revêt un caractère illicite

- Les frais dépassent le montant de la somme à recouvrer

 

Le créancier a le choix des mesures d’exécutions (saisie-vente, mesures conservatoires...) puisque dans les faits, c’est lui qui mandate l’huissier. Mais ce dernier à un devoir d’information. Il est de sa responsabilité de veiller au respect des principes de nécessité et de proportionnalité des voies d’exécutions qui ne peuvent être abusives.

 

2 - Les activités partagées avec d’autres professionnels du droit

 

En réalité ces activités dont l’exercice est partagé avec d’autres professionnels (notaires, commissaires priseurs...) composent une part très importante du travail d’un huissier et concernent :

 

- Le recouvrement amiable (art. 1 de la loi du 2 novembre 1945)

Dans tous les cas où un créancier n’a pas encore de titre exécutoire (procédure en cours...), il peut s’adresser à un huissier qui tentera de recouvrer les sommes dues en usant de moyens non coercitifs.

C’est un exercice délicat car l’huissier ne peut user d’aucun termes, ni envoyer aucune demande pouvant créer un doute sur la nature de sa mission puisqu’il n’agit pas sur le fondement d’un titre exécutoire. Il ne peut qu’inciter le débiteur à payer.

 

- Le constat

Au pénal le constat n’a qu’une valeur de simple renseignement, tandis qu’au civil un constat d’huissier est un mode de preuve déterminant. La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, pose le principe qu’un constat fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il pourra donc être démontré par tous moyens que le constat est erroné ou faux.

 

Le constat peut être établi à la demande d’un juge ou d’un particulier, à tout moment. Il n’y a donc pas lieu d’attendre qu’un litige soit né pour l’établir.

 

Concrètement, il s’agit pour l’huissier de constater en toute neutralité des faits purement matériels dans différents domaines : Tirage au sort dans des jeux concours, état des lieux d’entrée ou de sortie d’un appartement, vices cachés, malfaçons, non représentation d’enfant, constat d’adultère (divorce pour faute), retard de livraison, produits défectueux

 

À savoir :

 

Les huissiers peuvent agir librement dans les lieux privés appartenant au requérant ou dans les lieux publics. Cependant ils ne pourront exercer dans des lieux ou locaux privés appartenant à des tiers que sur leur autorisation. En cas de refus de ces tiers, l’huissier devra être en possession d’une ordonnance judiciaire l’y autorisant de manière expresse.

 

- Les ventes judiciaires ou volontaires

Sur le territoire national, certains lieux sont dépourvus de commissaires priseurs. Les huissiers seront donc habilités à mener les ventes judiciaires (forcées) ou volontaires.

 

- Rédaction d’actes sous seing privé

Comme le notaire, l’huissier peut rédiger des actes sous seing privé. Il s’agit généralement d’établir des baux d’habitation ou professionnels...

 

3 - Les activités autorisées

 

Au cours de ces dernières années de nouvelles activités ont été ouvertes aux huissiers. Cependant, pour les exercer en toute neutralité, ils ne pourront pas faire état de leur fonction principale. En clair, ils doivent taire (qui a dit cacher ?) qu’ils sont des huissiers de justice pour exercer en tant que :

 

- Agent d’assurance

- Administrateur d’immeubles

- Médiateur

 

L’exercice de ces activités est soumis à l’accord du procureur de la République et de la chambre départementale des huissiers de justice.

 

4 - Le détail des frais d’huissiers

 

Le coût des actes d’huissiers est fixé par décret du Conseil d’État. L' arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice est consultable ici..

 

A savoir :

 

Tout paiement en espèces donne lieu a un reçu. C’est impératif, à défaut de preuve de paiement, vous resterez débiteur.

Toute décision devenue exécutoire et donc avant l’obtention d’un titre, les frais seront à la charge du créancier poursuivant. Si l’huissier agit sur la base d’un titre, les frais de recouvrement forcés seront à la charge du débiteur.


- Les émoluments

 

Ils sont constitués des:

 

     - Droits fixes dont le montant du taux de base est de 2,20 euros sont affectés des coefficients suivants :

0,50 si le montant de la créance est compris entre 0 et 128 euros.

1 si le montant de la créance est compris entre 129 et 1 280 euros

 

     - Droits proportionnels à la charge du débiteur

Ce droit proportionnel est calculé sur les sommes recouvrées ou encaissées par tranches de :

10% de la somme jusqu’à 125 euros

6,5% de la somme de 126 à 610 euros

3,5% de la somme de 611 à 1 625 euros

0,3% au-delà de 1 625 euros

Les droits proportionnels sont plafonnés à la somme maximale de 400 euros (quel que soit le montant de créance).

 

    -  Droits proportionnels à la charge du créancier

Ils ne s’appliquent pas au recouvrement des créances de salaire et d’aliments.

Ils sont calculés sur la créance au principal ou sur le montant retenu sur le jugement de condamnation (hors dépens) et sont indépendants du montant sur lequel se sont accordés l’huissier et le créancier qui l’a mandaté.

12% jusqu’à 125 euros

11% de 126 à 610 euros

10,5% de 611 à 1 525 euros

4% au-delà de 1 526 euros

 

- Les honoraires

 

Dans le cadre de ses activités de conseil, constats... les honoraires sont librement fixés entre l’huissier et le demandeur.

 

- Les frais de déplacements

 

L’indemnité de transport pour chaque acte signifié est de 7,67 euros

 

- Les débours

 

Tous les frais de dossiers annexes avancés par l’huissier pour l’exécution des procédures de recouvrement frais fiscaux, affranchissements, rémunération des tiers (intervention du serrurier...).

A TVA et une taxe forfaitaire de 11,16 euros

 

- Les actes par voie électronique

 

Chaque acte envoyé par mail est fixé est 8,80 euros

 

- Les actes européens signifiés en France

 

Pour signifier sur le territoire national un acte établi dans un pays européen, un règlement du CE n°1393/2007, visant à faciliter et améliorer la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires entre les états membres en matières civiles et commerciales, fixe les frais d’huissiers au tarif forfaitaire unique de 48,75 euros.

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016