Les droits et les obligations des partenaires de Pacs sont très proches de ceux du mariage du seul fait qu’ils partagent une communauté de vie et d’intérêts.
Une fois la convention de Pacs signées, les partenaires changent de statut. Ce changement leur fera perdre ou bénéficier de certains avantages sociaux, professionnels et fiscaux.
Il était donc nécessaire de reprendre tous les avantages et les inconvénients inhérents à la conclusion d’un Pacs.
Les obligations liées une communauté de vie
La convention de Pacs
Les partenaires sont liés par une convention de Pacs. C’est un contrat dans lequel les partenaires organisent d’un commun accord leurs conditions de vie sur plan patrimonial.
Elle peut, par exemple, prévoir des dispositions précises en matière de charges de la vie courante avec le versement, pour chaque partenaire, d’une somme mensuelle sur un compte joint, ou la prise en charge de tous les frais commun par l’un d’entre eux…
Cependant, pour être admises, ces dispositions ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auquel cas, elles seront tout simplement écartées.
De ce fait, pour connaître l’étendue des obligations auxquelles sont soumises les partenaires, il faudra en premier lieu se référer à la convention de Pacs initiale ou modifiée.
Ce n’est qu’en l’absence de dispositions précises dans la convention (ou contraires à l’ordre public) qu’il faudra appliquer les dispositions légales.
Les dispositions légales
Les articles 515-1 et 515-4 du code civil prévoient que les partenaires sont tenus à une aide matérielle proportionnelle à leur capacité financière et à une assistance réciproque (partage du logement, prise en charge de frais de santé, de scolarité…).
Les dettes
Comme pour les couples mariés, l’article 515-4 du code civil, prévoit que les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante (factures de gaz, d’électricité, loyer, achat d’une voiture, d’une télévision…). Les créanciers pourront se retourner contre l’un ou l’autre des partenaires pour récupérer les sommes dues.
Cependant, comme pour les couples mariés, la solidarité sera écartée si les dépenses sont inutiles ou manifestement excessives au regard des revenus du couple. Dans ce cas celui qui a contracté la dette devra en assurer le paiement.
Le logement
Les partenaires partagent une communauté de vie. Si le logement appartient à l’un des partenaires, il devra, en application du devoir d’assistance, héberger son conjoint.
La difficulté survient généralement en cas de décès de l’un des partenaires. La question sera alors de savoir si le conjoint survivant pourra rester dans l’appartement.
Si le partenaire propriétaire du logement commun décède :
Le partenaire survivant aura de plein droit la jouissance gratuite du logement, ainsi que du mobilier, durant 1 an. Après ce délai on applique les dispositions successorales. Le partenaire pourra rester dans l’appartement si le testament lui reconnaît la qualité d’héritier, lui fait un legs, ou une donation.
Si le partenaire locataire décède ou abandonne le domicile :
Décès
Contrairement aux concubins, peu importe que le bail ait été signé avant, ou après, la loi ALUR du 23 mars 2014. De même que peu importe que la convention de Pacs ait été signée avant, ou après, le bail et peu importe la durée de leur vie commune
Le partenaire resté dans le logement bénéficiera d’office du transfert du contrat de bail.
Abandon, rupture de Pacs
En cas de rupture ou d’abandon du logement par le partenaire qui avait signé le contrat de bail, le partenaire souhaitant rester dans les lieux devra saisir le juge du Tribunal d’Instance.
Il devra faire au juge une demande tendant à l’attribution du droit au bail du logement où s’est déroulé leur vie commune.
La loi va également accorder ou retirer certains avantages légaux aux partenaires de Pacs.
Les droits sociaux
Le droit du travail
Le Code du Travail accorde certains avantages aux partenaires Pacsés :
- 4 jours de congés au moment de la conclusion du PACS
- 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire
- Prise en compte des dates de congé du partenaire par l’employeur pour qu’ils aient les même périodes de vacances
- Attribution de congés simultanés aux partenaires travaillant dans la même entreprise,
Disposition de la fonction publique :
- Priorité dans l’ordre des mutations pour suivre leur partenaire
- Priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition
- Points supplémentaires pour se rapprocher de leurs partenaires
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF)
Le calcul des droits sociaux dépend d’un plafond de ressources déterminé en fonction de tous les revenus perçus dans un même foyer. De ce fait, les droits dont bénéficiait l’un des partenaires seront réévalués sur la base des deux revenus.
Cela concerne notamment : Les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’aide personnalisée au logement, l’allocation aux adultes handicapés, le revenu solidarité active…
La conclusion d’un PACS entraîne la fin du droit à :
- L’allocation de veuvage
- L’allocation de parent isolé
- L’allocation de soutien familial
Si les deux partenaires percevaient le RSA. Ils ne percevront plus qu’une seule allocation différentielle, majorée de moitié.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Le partenaire n’étant pas couvert à titre personnel par une assurance maladie peut bénéficier de la qualité d’ayant droit de son conjoint.
En cas du décès de l’un des partenaires, le survivant peut bénéficier du capital décès. Il est même prioritaire, car il passera avant les descendants (enfants) et les ascendants (parents) du partenaire décédé.
Si l’un des partenaires décède suite à un accident ou une maladie professionnelle, le partenaire survivant pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit.
Cependant, les partenaires de Pacs n’auront pas droit à :
- L’allocation de veuvage
- La pension d’invalidité de veuve ou de veuf
(Seuls les conjoints mariés peuvent y prétendre)
Les droits fiscaux
Contrairement aux concubins, les partenaires de Pacs doivent faire une déclaration commune, à compter de l’année de la conclusion de la convention de Pacs, pour :
- L’impôt sur le revenu
- La taxe d’habitation
- L’impôt sur la fortune
Les partenaires sont solidairement tenus au paiement des impôts. Le Fisc peut se retourner au choix contre l’un ou l’autre des partenaires pour recouvrer l’impôt.
Le partenaire qui élevait seul ses enfants avant de se pacser, perd le bénéfice de sa demie part fiscale.
En cas de rupture, chaque partenaire devra faire une déclaration fiscale à son seul nom. Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier seront imposables, et ce, quelle que soit la date de la séparation (ce n’est pas au prorata).
Les droits successoraux
Les successions
En cas de décès d’un partenaire de Pacs, si le conjoint survivant est spécifiquement désigné comme héritier dans le testament, il sera exonéré des droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts). Il ne paiera pas les droits de mutation par décès.
Cependant, les donations passées en faveur du partenaire survivant sont sous certaines conditions imposables.
Les donations
Dès la conclusion du PACS, les partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 euros sur les donations consenties (taux valables depuis 2011).
Au-delà de 80 724 euros, les droits de donation sont les mêmes que ceux appliqués aux époux et varient en fonction de la fraction de la part nette taxable.
À titre d’exemple, cela donne :
5% sur un montant soumis à taxation inférieur à 8 872 euros
10% entre 8 072 € à 15 932 euros
15% entre 15 932 € à 31 865 euros
20% entre 31 865 € à 552 324 euros
30% entre 552 324 € à 902 838 euros
40% entre 902 838 € à 1 805 677 euros
45 % au-delà de 1 805 677 euros
L’article 790 F du code général des impôts précise que les avantages de l’abattement seront annulés si les partenaires se séparent au cours de la première de Pacs. Sauf si la cause de la rupture est dû au mariage des partenaires ou au décès de l’un d’entre eux.
Comment organiser un Pacs avec un wedding planner ?
Alors que nous venons de relater les différents atouts et inconvénients liés au Pacs, afin que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’un concept qui vous convient ou non, il est temps désormais de s’intéresser à la manière de l’organiser dans l’hypothèse où celui-ci vous tenterait. Ainsi, si vous résidez dans les alentours de la région lyonnaise et que vous souhaitez vous unir avec votre partenaire par un Pacs, nous vous conseillons de vous tourner vers un wedding planner à Lyon.
Outre les caractéristiques uniques liées à la ville, son héritage historique assorti à son charme, avoir recours à un wedding planner offre de nombreux avantages. Tout d’abord vous n’aurez pas à vous occuper de l’organisation de votre union, tout est pris en charge par le wedding planner. Ce qui vous donne la possibilité de profiter de ces moments dantesques sans ressentir aucune pression. De plus, vous pourrez confier à votre wedding planner toutes vos envies les plus insolites, qui aura sans doute plus de facilité et de compétences pour les réaliser.
Enfin en fonction de votre budget et vos attentes, le wedding planner est en capacité de trouver l’endroit idéal pour vous unir.
PACS : s’informer avant de s’engager
Moi et mon ami nous voudrions bien nous pacsé, mais on ne sait pas ce qui va changer côté ressources sachant que mon ami touche l aah et moi le rsa
Normalement sa devrais rien changer
Bonjour,
je m’adresse à votre cite, mon fils étais en concubinage, ma belle fille ne travaillais plus depuis plusieurs années, un enfant est né, mon fils à acheté une maison 4 mois après la naissance du petit, madame avait perdu tout ses droits, ils se sont pacsés elle ne travaillait toujours pas, mon fils finançait le remboursement du crédit, de la maison les charges » éducation de l’enfant, l’école maternelle, le CP école privé, le collège établissement privé, il contribuait aussi à l’alimentation, l’habillement l’entretien de la maison, les travaux, exct tout étais à sa charge dix ans après mon fils à quitter le domicile, madame se voyant seule à trouver un petit emploi peu remuneré, mon fils continue à payer EAU, EDF,INTERNET, TH, TF, Madame refuse de subvenir à leur fils, maintenant cela fait 2 ans que ça dure mon fils perd de l’argent de jours en jours, il ne peut pas vendre sa maison , car elle ne veut pas déménager ne sachant pas où aller, elle n’a contribuer à aucun coût des meubles, ni de la cuisine équipée de 15 000 euros.
Ils avaient RDV mercredi 15 juin 2022 en présence de leur avocat, Madame à refusé de prendre leur fils pour le mois de juillet car elle part en vacances, mon fils travaille chauffeur de taxi, n’ayant pas le choix, il s’est vu dans l’obligation de participer à la demande de son fils d’un stage de football pour le mois de juillet de
1430 euros. tout cela m’inquiète beaucoup quand il vous sera possible de me donnez votre avis si il y aurait une solution d’après ses droits merci de votre attention
une maman très inquiète.
Bonjour je doit me pacsé et mon conjoint a des saisies sur son salaire par rapport a ses enfants enfants. Vas t’on me faire des saisies sur mon salaire aussi ?
Bonjour,
Je suis titulaire de la FPT , je perçois un salaire net de 1900 € , mon compagnon perçois me RSA et APL est que son allocation va lui être retirée ?
Merci
Bonjour
Avec mon compagnon nous aimerions nous pacser.
J’ai 2 enfants de 20 et 15 ans ( j’ai la garde exclusive et droit au soutien familial) lui a 2 enfants aussi de 14 et 10 ans ( en garde alternée)
Nous aimerions savoir qu’elle sont les changements de caf après notre parcs?
Merci de votre aide
Cordialement