Partage de la valeur : le nouveau dispositif obligatoire pour les petites entreprises en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, le paysage de la rémunération et de l’épargne salariale a connu une mutation profonde, dictée par la loi n° 2023-1107…
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Article L1235-3 du Code du travail : définition
Le licenciement d’un salarié doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse. Lorsque ce n’est pas le cas, le salarié lésé est en droit…
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Résidence fiscale en Andorre : droits, conditions réelles et transparence internationale
Andorre n’est pas ce que l’on croit La résidence fiscale en Andorre est souvent évoquée dans les médias avec une ambiguïté persistante, entre optimisation légale…
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Qu’est-ce que le premier secours en santé mentale ?
Tout le monde connaît les gestes qui sauvent en cas d’accident physique : le massage cardiaque, la position latérale de sécurité ou la pose d’un…
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Loi anti-Airbnb : les communes peuvent désormais imposer des quotas de meublés de tourisme
Face à la crise du logement qui frappe de nombreuses agglomérations, métropoles et zones littorales françaises, le législateur a décidé de sévir de manière drastique….
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Article 122 du Code de procédure civile : définition
En droit français, la procédure civile est encadrée par des règles strictes visant à garantir la bonne administration de la justice et à éviter l’encombrement…
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Le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour toutes les petites copropriétés en 2026
La transition énergétique et la conservation du parc immobilier français ont franchi un cap décisif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du…
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Article 121-3 du Code pénal : définition
En droit pénal français, la responsabilité d’un individu ne repose pas uniquement sur la commission matérielle d’une infraction. Il est indispensable de prouver son état…
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Congés payés et arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle limite d’acquisition
L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a longtemps constitué une zone de friction majeure entre le droit du travail français et le droit…
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Article 1832 du Code civil : définition, portée juridique et exemples concrets
En droit français, la création d’une société ne se résume pas à de simples formalités administratives effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle…
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L’impact de l’intelligence artificielle sur l’analyse des contrats
Le monde du droit et de la gestion d’entreprise connaît une véritable révolution technologique avec l’arrivée massive des outils d’automatisation. Longtemps cantonnés à des tâches…
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Règlement européen sur l’IA : les sanctions qui guettent les entreprises en 2026
L’intelligence artificielle n’est plus une zone de non-droit. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689), plus connu sous le…
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Article 1134 du Code civil : définition, portée juridique et exemples concrets
Lorsqu’on aborde le droit des obligations en France, un texte s’impose immédiatement à l’esprit des juristes, des étudiants en droit et des justiciables : l’article…
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Article 2224 du Code civil : définition, portée juridique et cas concrets
En droit français, le temps qui passe a des conséquences juridiques majeures, notamment sur le droit d’agir en justice. C’est ce que l’on appelle la…
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Vice caché immobilier : recours, délais et procédure pour l’acheteur lésé
L’achat d’un bien immobilier représente souvent l’investissement d’une vie. Pourtant, dans environ 5 à 10 % des transactions, l’acheteur découvre après la signature un défaut…
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Harcèlement scolaire : les nouvelles sanctions pénales applicables aux mineurs en 2026
Le harcèlement scolaire représente un fléau aux conséquences psychologiques et physiques souvent dramatiques pour les victimes. Face à l’ampleur de ce phénomène, le législateur français…
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Article 1242 du Code civil : définition, portée juridique et exemples concrets
L’article 1242 du Code civil constitue l’un des piliers fondamentaux du droit de la responsabilité civile en France. Issu de la vaste réforme du droit…
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Article 73 du Code de procédure pénale : définition, portée juridique et exemples concrets
En droit français, le monopole de la contrainte physique légitime appartient en principe aux forces de l’ordre, garantes de la sécurité publique. Toutefois, le législateur…
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Délit d’homicide routier : les nouvelles peines applicables en cas d’accident mortel
Le 9 juillet 2025, la France a franchi une étape décisive dans la lutte contre la délinquance au volant avec la promulgation de la loi…
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Article 669 du Code général des impôts : définition, portée juridique et exemples concrets
En droit français, la propriété d’un bien peut être divisée en deux droits distincts : l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les…
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Article 1103 du Code civil : définition, portée juridique et exemples concrets
Le droit des contrats repose sur un pilier fondamental qui garantit la sécurité des échanges juridiques et économiques : la force obligatoire. Au cœur de…
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RSA conditionné à 15 heures d’activité : les nouvelles règles applicables en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, et avec un déploiement total sur l’ensemble du territoire en 2026, le Revenu de Solidarité Active (RSA) a fait l’objet…
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Article 1353 du Code civil : définition, portée juridique
En droit français, la reconnaissance d’un droit ne suffit pas à le rendre effectif : encore faut-il pouvoir en démontrer l’existence devant un juge en…
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Interdiction de louer les passoires thermiques : la Cour de cassation tranche sur les droits des locataires
La transition écologique du parc immobilier français est désormais entrée dans une phase répressive. Depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience d’août 2021,…
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Article 1217 du Code civil : définition, portée juridique et exemples concrets
L’inexécution d’un contrat est l’une des sources de litiges les plus fréquentes en droit civil français. Lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, qu’il s’agisse…
