Les rapports de droit entre concubins

Camila Haboubi, Docteur en droit

L’union libre concerne deux personnes de même sexe ou de sexe différents, partageant une communauté de vie.

 

La seule différence avec un couple marié ou Pacsés est qu’il s’agit d’une union de fait. C'est à dire, non officielle.

 

Doit on en déduire qu’ils n’ont aucun droit et donc aucune obligation ?

 

Pour beaucoup, c'est toute la beauté du concubinage: Il y a plus de droits que d’obligation. Peut-on pour autant assimiler le concubinage à une liberté totale, hors de toute contrainte?

 

Au risque d'en décevoir plus d'un, c'est une idée fausse: le concubinage n’est pas ignoré du droit.

 

L’article 515-8 du code civil encadre les rapports entre les concubins selon lequel "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

 

Cette situation de fait, si elle est stable, sera reconnue sous certaines conditions par les organismes sociaux et les services de l’administration.

 

Cependant, contrairement au mariage (acte de mariage) et le Pacs (convention de Pacs) il n’existe pas de documents inscrits dans l’état civil des concubins pour attester de leur communauté de vie.

 

De ce fait comment prouver une relation de fait et une fois reconnue, quelles incidences cette reconnaissance a-t-elle sur les relations entre les concubins? 

 

La preuve du concubinage

 

La preuve du concubinage peut-être rapportée par un certificat de vie commune délivré en mairie ou, par tous moyens (Témoignages, déclarations sur l’honneur...).

 

Le certificat de vie commune

 

Depuis le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, les mairies ont été dispensées de délivrer un tel certificat (il ne figure plus sur la liste des documents délivrés par l'administration).

 

C’est un choix qui dépendra de la politique suivie par les maires.

 

Certaines mairies le délivreront d’autres non. Il faut donc contacter le service municipal dont vous dépendez pour connaître leurs pratiques.

 

En cas de délivrance du certificat de communauté :

 

Les articles R.113-5 à R.113-9 du code des relations entre le public et l'administration encadrant les justificatifs de l'état civil s'appliqueront. 

 

Il faudra produire les pièces suivantes :

 

- Pièce d’identité (carte d’idendité passeport)

- Justificatifs de domicile (quittance de loyer, factures...)

- Attestation de la famille, proches, voisins, amis... pour témoigner de l’existence d’une vie commune.

 

Ce certificat de communauté n’a aucune valeur juridique. Ce n’est qu’une attestation. Sa valeur probante est très limitée mais indispensable si l’on veut bénéficier de droits fiscaux et sociaux.

 

L’attestation sur l’honneur

 

Il s’agit de rédiger sur papier libre une attestation par laquelle les deux concubins reconnaissent vivre ensemble et partager une communauté de vie et d’intérêts.

 

Elle doit être datée et signée par les deux concubins.

 

Aucune démarche n’est nécessaire en cas de rupture entre les concubins.

 

La situation sociale et fiscale des concubins

 

- La sécurité sociale

 

Si l'un des concubins bénéficie d'une couverture sociale, elle s'étendra à son conjoint qui deviendra son ayant droit s'ils ont un enfant en commun ou en cas de décès.

 

- Les allocations familiales

 

Si le couple vit ensemble et qu'un des conjoint est bénéficiaire d'une allocation logement, ou de prestations pour des enfants, son concubin sera pris en compte pour l'évaluation et le versement des prestations.

 

Si le conjoint est entièrement à sa charge, cela modifiera le quotient familial et les droits aux allocations seront réévalués à la hausse.

 

Cependant, si le conjoint travaille, ses revenus seront comptés dans le calcul des droits du foyer et pourront de ce fait être réévalués à la baisse.

 

- La déclaration fiscale

 

Le concubinage ne change rien auprès des impôts.

 

Chacun déclare séparément ses revenus et ce même s'ils habitent ensemble.

 

Le sort des dettes entre les concubins

 

Les rapports patrimoniaux (tout ce qui concerne la gestion des biens et des finances) des couples mariés et Pacsés sont régis par tout un ensemble de textes qui s’imposent à eux.

 

Qu’il s’agisse du régime matrimonial primaire ou de la convention de Pacs... les dettes sont strictement répartis entre les conjoints en application des règles de la solidarité et de la représentation.

 

Si le statut des concubins tend à se rapprocher à ceux des couples mariés ou Pacsés, notamment lors de leur séparation avec le droit de visite et d'hébergement des enfants communs, le droit au bail...

 

Il n’existe aucune disposition réglementant les dettes communes des concubins.

 

La jurisprudence n’admet aucune solidarité fondée sur l’article 220 du code civil (Cass. civ. 1ère du 2 mai 2001, n° 98-22.836)

 

Chaque concubin doit donc supporter seul les dépenses de la vie courante qu'il a exposé.

 

Celui qui a payé les loyers, les factures... soit, toutes les charges courantes du logement occupé avec son cocubin ne pourra prétendre à aucun remboursement. (Cass. civ., 1ère du 17 octobre 2000, n° 98-19.527)

 

Chaque conjoint est donc seul responsable de toutes les sommes dépensées et les dettes contractées.

 

Pour que les deux concubins soient engagés solidairement il faudra faire figurer leurs deux noms sur tous les documents et contrats régissant leur vie commune.

 

Concrètement, les contrats de fournitures de gaz, d’électricité... Les contrats de prêts (s’ils achètent un bien mobilier ou immobilier ensemble...) devront être conclus et signés à deux.

 

Ils pourront également pour gérer le paiement des charges courantes ouvrir un compte joint, puisque cette possibilité est ouverte à tous, co-locataires, amis, plusieurs membres d’une famille... Sans perdre de vue qu’un tel compte présente beaucoup d’inconvénients si l’on veut le fermer.

 

Cependant, en cas de séparation, le sort du bail et du droit de visite et d’hébergement des enfants est strictement encadré pour s'aligner sur le statut des couples mariés ou Pacsés.

 

 

Mon droit, mes libertés - Janvier 2017