Que l’on soit locataire ou propriétaire le droit encadre et protège vos droits.

La sous-location
Le procès mené contre des locataires, pour la sous-location de leur appartement sur le site Airbnb, nous offre l’occasion de…

Le contrat de bail
Le contrat de location d’un logement vide doit être rédigé par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé…

La résiliation du contrat de bail
Principe : La reconduction tacite du bail Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de : 3 ans si…

La répartition des travaux locatifs entre le bailleur et le locataire
Qui doit faire les travaux de réparation et d’entretien d’un logement loué ? Il s’agit principalement les travaux d’entretien ou de…

Le bail verbal
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, impose la rédaction d’un contrat de bail. Donc tous les contrats conclus…

Peut-on interdire les animaux dans une location ?
Le principe Tout locataire a le droit d’avoir un ou plusieurs animaux chez lui. Les animaux familiers Sont autorisés sans…

Tout ce qu’il faut savoir sur l’expulsion locative
Une expulsion locative, c’est contraindre un locataire et sa famille à quitter leur logement par la voie judiciaire. Le tribunal…

Les obligations du locataire
Durant toute la durée du bail le locataire doit : Payer le loyer et les charges courantes du logement aux termes…

L’état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux permet de comparer l’état du logement en début et en fin de bail. Il y a donc…

Comment récupérer un local abandonné par son locataire
C’est loin d’être évident pour un bailleur de récupérer un local abandonné par son locataire. Et même si tout démontre…

La liste des réparations à la charge des locataires
Les obligations pesant sur les locataires sont répertoriées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l’article…

Domiciliation des personnes sans domicile stable
En principe, l’exercice de ses droits civils, politiques et sociaux sont rattachés au domicile. De ce fait, le bénéfice des…

Distinction entre le domicile et la résidence
S’il est usuel d’utiliser indifféremment les termes de domicile ou de résidence, en droit, ces deux notions recouvrent des situations…

Le dépôt de garantie
Ce dépôt de garantie doit être distingué de « la caution » qui est la personne qui se portera garant en cas…

Quand le notaire verse-t-il l’argent de la vente d’une maison ?
Les transactions immobilières peuvent concerner des sommes importantes. Afin de satisfaire l’acheteur et le vendeur, on fait appel à un…

Vice caché dans une maison : combien de temps pour se retourner ?
Après l’acquisition d’un appartement, d’une maison ou de toute autre bien immobilier, vous êtes confronté à des problèmes importants qui…

Avis sur la loi Pinel : attention aux arnaques !
Le dispositif Pinel, mis en place pour le plan de relance du logement 2015, est un outil qui a pour…

Peut-on louer une chambre chez soi occasionnellement ?
Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, vous bénéficiez d’une certaine liberté comme celle de louer occasionnellement une chambre à…

Quelle fiscalité pour la location meublée ?
Concernant les revenus issus de la location, il existe deux catégories. Pour la location nue, ou autrement dit, location classique, les…

Comment calculer son budget pour un achat immobilier ?
Une des premières questions qui vous sera posée dans un bureau de vente est : quel est votre budget ? Mais, au…

Réponses aux problèmes fréquents en matière de location
Dans cet article, vous trouverez des réponses aux problèmes fréquents s’agissant de la location. I) Que faire lorsqu’un locataire refuse…

La caution : notion, risques et précautions
Tout le monde est un jour confronté au terme “caution”. Il est impératif pour toute personne de bien saisir l’ensemble…

Les troubles du voisinage / abus de droit de propriété : Réponses aux problèmes fréquents
Les bonnes relations entre voisins sont un juste équilibre. Pour le maintenir il existe des règles. Malheureusement, celles-ci ne sont…