Les revenus sont constitués de l’ensemble des ressources, ou des droits, « perçus au cours d’une période donnée sans prélèvement sur son patrimoine ».

En cas d’impayés, le créancier tentera de saisir les revenus du débiteur. Cependant certaines ressources ne pourront pas faire l’objet d’une saisie: Ils sont légalement insaisissables.

Cependant tous les revenus ne seront pas protégés. Certains ne seront que partiellement insaisissables et d’autres totalement saisissables. Pour savoir à quoi s’attendre, voici un classement des revenus insaisissables et saisissables.

Les sommes insaisissables

  • Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
  • La prime d’activité,
  • Les indemnités représentatives de frais professionnels,
  • Les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
  • Les indemnités de départ suite à un licenciement économique,
  • L’ allocation personnalisée d’autonomies (Apa),
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée),
  • L’ allocations de solidarité spécifique (ASS).

Les sommes partiellement saisissables

  • Le salaire net,
  • Les majorations de salaire pour heures supplémentaires,
  • Les avantages en nature,
  • Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail,
  • Les allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),
  • Les indemnités de chômage,
  • Les indemnité de départ volontaire à la retraite,
  • L’ allocation de retour à l’emploi (ARE),
  • Les pensions et rentes viagères d’invalidité,
  • Les pensions de retraite et pensions de réversion,
  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les sommes totalement saisissables

  • Les indemnités de licenciement
  • Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement

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19 Commentaires

  1. bonjour j ai recu un courrier sur pole emploi me disant qu il aller me prélever 571euro de pension alimentaire alors que je n est que 501euro d indemiter chomage .pole emploi va t il tout leur donner .ont il le droit de tout me prélever sachant que je n est que sa comme revenu .merci pour votre aide

  2. Bonjour besoin d’informations
    Md demande le divorce
    Mariage sans contrat
    Je suis paraplégique
    Invalidité +80%
    Suite accident de la vie privée
    Invalidité réparation dommage corporel à mR
    Pension invalidité cat3 cpam
    Et majoration tierce personne
    Md peut elle prétendre pour le calcul de la prestation compensatoire sur les indemnités invalidités ???

    Merci d’avance

  3. Bonjour
    Voilà j’ai eu 3 pv le même jour ,après augmentation ils sont arrivés à la somme de 1125 euros ( sans recevoir aucun courrier)
    Je vois sur mon compte bancaire une saisie de 1125 ,en plus on me retire 85 euros chaque mois de mon ASPA
    QUE DOIS-JE FAIRE.
    MERCI

  4. Bonjour,
    Saisie administrative ma prélevé 375€ sans mon accord que je suis en invalidité 2ème catégorie invalidité ne peut plus travailler je touche 453€ ses une honte sans mon accord je prendre un avocat la savat pas ce passée comme sa ses pas normal dd prendre de l’argent comme sa sans donné l’accord merci de me répondre très rapidement très urgent cordialement mr alain aymeric

    1. Malheureusement, la pension d’invalidité est considérée comme un salaire.
      De ce fait, elle est saisissable.
      En ce qui concerne la saisie sur votre compte bancaire, la banque n’est tenue que de laisser le SBI (solde bancaire insaisissable) du montant du RSA pour une personne = environ 503 €.
      Le mieux est de négocier un paiement échelonné de votre dette.
      La saisie administrative est faite par l’État.

  5. Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois, à ce titre je perçois des indemnités journalières par l’assurance maladie.
    L’administration fiscale me saisit au maximum de ce que la loi permet, seulement un second créancier par voie d’huissier veut me saisir (saisie attribution) sur mon compte bancaire alors que je suis déjà saisi au maximum de mes capacités financières.

    Quelqu’un pourrait-il m’apporter un éclairage ? ce second créancier(huissier) peut-il me saisir lui aussi sur ce qu’il reste de mes indemnités journalières directement sur mon compte bancaire ?

    Merci

  6. Bonjour je suis handicapée à la suite d’un différent avec une auxiliaire de vie j’ai mis fin à son contrat de w celle si m’a mise au prud’hommes et j’ai perdu parce que le service mandataire qui se chargeait de la partie administrative a commis des erreurs je suis donc condamnée à lui payer une somme qui qui représente une somme conséquente car je ne dispose que de mon AAH pour vivre peux-t-on me saisir j’ai proposé un échelonnement mais la partie adverse refuse que puis je faire?

  7. BonjourBonjourJe suis invalide 2e catégorie2e catégorieEt on me fait un saisie de salaireDirectement sur le pro btpJ’ai 4 enfantsEt je tousse 900 €Tous les mois je ne sais pas comment vivreIl me reste 700 €Est-ce qu’il y a pas un Recours

  8. Bonjour,
    La CAF ne me verse actuellement qu’un RSA à hauteur de 284€ au lieu de 519€ habituellement sous prétexte que je ne me suis pas présentée à un 2ème RV avec Pôle Emploi. Je précise que je vis seule avec 2 enfants de 13 et 15 ans pour lesquels je perçois 132€ d’allocations familiales modulées.
    Est-ce bien juste ?

  9. Ma mère va être placée en maison de retraite
    Mon frère a sur des comptes de l argent placé , sera t il pris en compte merci pour votre réponse

  10. Bonjour le trésor public ma fait une saisie administrative sur mon compte de 571e je touche que les allocations familiales ont ils le droit de toucher aux allocations familiales des enfants cordialement

  11. Bonjour, je persoir une pension de invalidité de la part de la sécurité social et le ass, mon foyer est constitué de mon femme sans revenus et moi avec la pension.
    Esque je souis insaisissable?

  12. Bonjour j ai l’objet d’une saisie administrative professionnel de 5600euro dans la saisie il y’avait 3400 euros de la macif assurance versée sur le compte pour indemnisation destiné au garagiste suite accident véhicule..peut ont demandé le remboursement …merci

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