La saisie-vente

Camila Haboubi, Docteur en droit

     La saisie puis la vente de biens immobiliers ne rapporte au final pas grand chose car les biens sont toujours vendus au plus offrant bien et en dessous de leur valeur. Mais cela reste un bon moyen de pression pour obliger le débiteur à s’exécuter, ou à accepter un échéancier, ce qui explique qu’elle soit si couramment pratiquée.

 

C'est pourquoi il faut agir vite. Une fois la procédure lancée, outre les effets traumatisants qu'elle entraîne du fait de sa publicité, plus les frais ne cesseront de grimper et plus il sera difficile de revenir en arrière.

 

La procédure de saisie-vente est régie par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992 qui prévoient des limites à son exécution.

 

Ce qu'il faut savoir:

 

Cas dans lesquels une saisie vente ne peut pas avoir lieu :

 

- Si les biens en indivision il faudra auparavant provoquer le partage.

- Si le montant de la créance est inférieur à 535 euros.

- S'il s'agit de recouvrer des créances alimentaires. Sauf s’il est démontré que toutes les autres procédures d’exécution ont échouées (saisie sur salaires, paiement direct...).

 

Cas dans lesquels il faut l’autorisation du JEX pour la mettre en œuvre:

 

- Absence de ressources du débiteur

- Le débiteur ne bénéficie que de revenus insaisissables

- quand le débiteur est hébergé chez un tiers

 

Concernant les  biens appartenant à un couple:

 

Il s’agit de l’hypothèse ou un membre du couple revendiquerait la propriété d’un meuble saisi.

 

- Si le couple est marié

 

le sort des meubles dépendra de leur régime matrimonial :

 

     - En l’absence de contrat de mariage

 

c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera. Tous les biens acquis avant le mariage et ceux qui ont été acquis par donation ou succession durant le mariage resteront la propriété personnelle d’un des époux.

 

Les biens acquis pendant le mariage sont communs.

 

Les dettes contractées pour les besoins de la vie courante durant le mariage par un seul des époux engagera tous les biens de la communauté. Ces biens pourront être saisis même si ce n’est pas l’époux à l’origine de la dette qui les a acheté.

 

     - Si les époux sont sous le régime de la séparation de biens

 

Dans ce cas, chaque bien acquis avant et pendant le mariage appartient en propre à l’époux qui en est propriétaire. Si la dette a été contractée par l’un des époux, seul ses biens pourront être saisis pour désintéresser ses créanciers.

 

- Si le couple est en union libre 

 

     - Couple PACSé : Tout dépendra de la nature de la dette. Si elle a été contractée pour les besoins de la vie courante (loyer, prêt voiture...), le créancier pourra saisir les meubles situés dans le logement  sans avoir à rechercher à qui ils appartiennent.

 

Il en va différemment des dettes contractées avant la conclusion du PACS et des dettes personnelles d’un des partenaires qui devra dans ce cas en répondre sur ses seuls biens.

 

     - Couple en Concubinage :

Quelle que soit la nature de la dette, chacun reste propriétaire de ses propres biens qui ne peuvent pas être saisi pour répondre des dettes du conjoint.

 

Si cela arrivait, il faudra alors saisir le JEX et exercer l' action en distraction de biens pour que les meubles saisis par erreur soient effacés du PV d''inventaire ou vous soient rendus.

 

La procédure de saisie-vente

 

Un commandement de payer doit être adressé au débiteur. Il est assorti d’une injonction de payer faisant référence au titre exécutoire et mentionner clairement les sommes dues (principal, frais et intérêts).

 

Un commandement de payer est valable durant deux années. Il suspend la prescription.

 

La saisie ne pourra avoir lieu que 8 jours après la signification du commandement, délai prévu pour permettre au débiteur de payer les sommes dues.

 

A l’issu de ce délai, l’huissier pourra se rendre au domicile du débiteur et dressera un Procès Verbal sur lequel figure un inventaire des biens à saisir.

 

S’il n’y a aucun bien de valeur à saisir, l’huissier dressera un PV de carence.

 

Le Procès verbal doit contenir à peine de nullité :

 

- Le titre à partir duquel se fonde la saisie

- L’existence, sur déclaration du débiteur saisi, de saisies antérieures pratiquées sur les mêmes biens

- Mentionner que les biens sont désormais indisponibles et placés sous la garde du débiteur qui aurait à en répondre s’ils étaient soustraits à la saisie. C’est un délit pénal (article 314-6 du code pénal)

- Informer le débiteur que les biens saisis pourront être vendus à l’amiable

 

Si le débiteur est présent, une copie du PV est remis au débiteur qui devra le signer. S’il est absent, ou si la saisie à lieu entre les mains d’uns d’un tiers, le PV devra lui être signifié au plus tard dans les 8 jours de la saisie.

 

Si le débiteur s'oppose à l'entrée de l'huissier de justice dans les lieux ou si personne ne s'y trouve, l'huissier sera autorisé à forcer l'ouverture des portes du local d'habitation mais seulement en présence:

- Du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, des autorités de police ou de gendarmerie requis à cette fin ;

ou

- De deux témoins majeurs n'étant ni au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice en charge de l'exécution. Ces témoins, assistent aux opérations de saisie et apposent leur signature sur l'original et les copies du PV.

  

La vente

 

- Amiable

 

Dans le mois suivant le PV de saisie vente, le débiteur pourra chercher un acquéreur prêt à acheter les biens à un prix débattu entre eux. Le débiteur transmettra les coordonnées de l’acheteur et le prix proposé à l’huissier qui les soumettra au créancier qui aura 15 jours pour se prononcer. À défaut de réponse, la proposition est réputée avoir été acceptée.

 

- Forcée

 

C’est une vente publique qui aura lieu au domicile ou dans une salle des ventes. Le débiteur est informé par avis au minimum 8 jours avant sa réalisation. Elle se fait avec publicité, c’est-à-dire avec apposition d’affiches et notamment dans l’immeuble du débiteur, à la mairie, ou par voie de presse.

Un procès verbal d’enlèvement est établie et la vente est arrêtée quand les biens, dont le prix a été fixé par le créancier, sont vendus. Un acte de vente est dressé avec la liste des biens, de leur prix de vente et des acheteurs. Les sommes récoltées serviront à désintéresser le créancier saisissant.

 

La saisine du JEX

 

Il peut être saisi jusqu’à la vente des biens saisis et pourra prononcer la nullité de la saisie vente en cas de :

 

- Défaut de titre exécutoire

- Créance non fondée, c'est à dire ni liquide, ni certaine et donc pas exigible

- Nullité des actes pour non respect des règles de forme (actes non signifiés, commandement de payer n’indiquant pas le nom du créancier, le montant détaillé des sommes dues, les délais accordés au débiteur pour payer...). Mais pour qu'il y ait nullité, il appartient au débiteur de démontrer que le manquement lui a causé un grief.

 

Contrairement à la saisie attribution, rien ne s’oppose à ce qu’une demande de délai de paiement soit demandée au JEX.

 

Cependant la saisine du JEX n’emporte pas automatiquement la suspension des opérations de saisies. Il faut la demander. Le JEX ne l’accordera que s’il l’estime justifiée.

 

Les limites légales de la saisie vente

 

Le débiteur pourra contester la saisie vente devant le JEX en présence de biens insaisissables ou appartenant à un tiers (action en distraction de biens).

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016