Fermeture d’un compte joint
Pour les couples mariés ou non (concubins, partenaires de PACS), les amis, les membres d’une famille, les co-locataires… disposer d’un…
L’autorisation de sortie de territoire des mineurs
Le décret du 2 novembre 2016 venant en application de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte…
Autorité parentale : saisissez le bon juge !
Les pères et mères sont tenus à des devoirs envers leurs enfants mineurs et non émancipés. Ces devoirs ont pour but…
L’interdiction de sortie de territoire
Le principe est que le parent qui exerce l’autorité parentale est supposé avoir l’autorisation de l’autre parent pour agir et…
L’opposition de sortie de territoire
Cette mesure conservatoire est prise à titre préventif et temporaire. C’est l’hypothèse où un parent tout juste informé du départ…
La garde à vue des mineurs
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) sous le contrôle du…
La responsabilité pénale des mineurs
Le mineur capable de discernement est responsable de ses actes quel que soit son âge, même en dessous de 7…
Les sanctions pénales applicables aux mineurs
Selon les principes généraux du régime de responsabilité pénale applicable aux mineurs, les sanctions s’appliquent par tranches d’âge. Le mineur…
Le droit de garde, de visite et d’hébergement des enfants
La séparation des parents, qu’ils soient mariés (procédure de divorce ou de séparation de corps) ou non (Pacs, concubinage) entraîne…
Le droit de l’enfant à être entendu par le JAF
Ce droit reconnu depuis 1975 et confirmé en 1987 (loi Malhuret) fixe à 13 ans l’âge à partir duquel l’enfant…
Le harcèlement scolaire
Harcèlement scolaire, violences, menaces de mort et incitation au suicide : Comment protéger les enfants harcelés dans leur milieu scolaire. Une…
Les sanctions pénales encourues pour non présentation d’enfant
Que le mode de garde soit alterné ou qu’il s’exerce avec un droit de visite et d’hébergement, il appartient à…
Répression de la violence au sein du couple
L’édifice législatif qui encadre et réprime les violences au sein du couple a mis plusieurs années avant de se mettre…
Le syndrome de l’aliénation parentale
Depuis un arrêt de la 1ère Chambre civile du 26 juin 2013, la Cour de cassation a reconnu le syndrome…
Le droit de garde des enfants pendant les vacances
La période des grandes vacances peut être une source d’inquiétude pour les parents séparés. Les enfants se retrouvent parfois au…
Dommage causé par un enfant : responsabilité ?
Un enfant (mineur) peut causer un dommage, dès lors qui est responsable? C’est une question qui mérite d’être soulevée. En…