Réforme des conditions de sortie du territoire d’un mineur non accompagné de ses parents

Le décret du 2 novembre 2016 venant en application de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme fixe les nouvelles conditions de sortie de territoire pour les mineurs.

 

L’autorisation de sortie de territoire des mineurs qui avait été supprimé en 2013 est rétablie et entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

 

Un arrêté doit être pris pour fixer la liste des documents nécessaires pour autoriser le mineur à sortir du territoire sans être accompagné mais la procédure est connue dans ses grandes lignes. À partir du 15 janvier 2017, le décret du 2 novembre 2016, prévoit d’ores et déjà l’obligation de présenter 3 documents :  ( Lire la suite )

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