Peut-on interdire les animaux dans une location ?

 Le principe

 

Tout locataire a le droit d’avoir un ou plusieurs animaux chez lui.

 

Les animaux familiers

 

Sont autorisés sans restrictions les animaux domestiques (ou de compagnie) tels que chiens, chats...

 

Le principe est posé à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 :

 

«  Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure ou elle concerne un animal familier ».

 

À noter :

 

Les espèces « non domestiques » sont les animaux protégés ou dangereux dont la détention est soumise à des autorisations préfectorales et à des certificats de capacités (entretien...) tel que le prévoient les articles L413-2 et suivants du code de l’environnement.

 

Les nouveaux animaux de compagnie (NAC)

 

Il 'agit de tous les mammifères autres que chiens et chats tels que les rongeurs, furets, oiseaux, reptiles, araignées, scorpions...

 

Seuls les NAC inscrits dans la liste de l'arrêté du 11 août 2016 sont autorisés.

 

Responsabilité

 

En tant que propriétaire de l’animal, le locataire engagera sa responsabilité si l’animal :

 

- trouble la jouissance paisible de ses voisins

- cause des dégâts dans les parties communes (hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, jardins...)

- Crée un trouble anormal de voisinage

 

 

Les exceptions

 

Un propriétaire peut interdire son locataire d'avoir un animal dans deux cas précis.

 

- Les animaux dangereux

 

L’alinéa 2 de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 permet au bailleur, d’interdire à son locataire de détenir un animal dangereux.

 

Mais une clause doit expressément le prévoir dans le contrat de bail.

 

Sont concernés les chiens de 1ère catégorie dit « les chiens d’attaque » figurant à l’article L211-12 du code rural. Il s’agit des :

 

- Staffordshire terrier

- American staffordshire terrier

- Pit-bulls

- Mastiff

- Boerbulls

- Tosa

 

Rappel :

 

Pas de vente, ni de cession même à titre gratuit ou d’importation de chiens de la 1ère catégorie (L211-15 du code rural) et obligation d’être titulaire d’un permis de détention pour ces chiens et d’une évaluation comportementale pour ceux de plus de 12 mois (L211-13 et suivants du code rural).

 

- Les locations saisonnières

 

Partir en week-end, en vacances dans une location meublée est une « location saisonnière de meublé de tourisme ».

 

L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, permet à tout propriétaire d’une location saisonnière d’interdire tout animal, même un familier, dans le logement.

 

Ainsi, une location RbnB pourra valablement interdire la présence d’animaux dans l’appartement loué.

 

 

Mon droit, mes libertés - Mai 2017