Le juge aux affaires familiales (JAF)

Appelé le Juge aux affaires matrimoniales jusqu’au 8 janvier 1993, le juge aux affaires familiales (JAF) centralise depuis 2009 tout le contentieux familial.

C’est un juge du Tribunal de Grande Instance désigné par le président du tribunal auquel seront déléguées les fonctions de JAF. Il n’est pas nommé par décret (comme le juge d’instruction, le juge des enfants…). Il est assisté d’un greffier.

Le JAF siège en chambre du conseil, c’est-à-dire qu’il reçoit les justiciables dans son bureau, ou une petite pièce du tribunal. Si l’affaire le nécessite, il peut aussi siéger en collégiale (il sera assisté de 2 autres JAF).

Les audiences du JAF ne sont pas publiques.

Les fonctions du JAF

Le JAF est tout à la fois :

• Un juge de la mise en état. Il veille à l’état d’avancement des dossiers avant l’audience et au respect du principe du contradictoire (communication de pièces entre les parties….)
• Un juge conciliateur. La conciliation est obligatoire dans tous les cas de divorce. Il est nécessaire de préciser qu’il ne s’agit pas de convaincre les époux de rester ensemble ni de renoncer à la procédure. Cela signifie qu’il doit toujours tenter de concilier les parties à l’audience pour trouver un terrain d’entente sur les mesures d’après divorce.
• Un juge du fond. Saisi pour trancher un litige, ce n’est qu’en cas de désaccord persistant qu’il prendra une décision qui s’imposera aux deux parties.
• Un juge des référés. Il peut êtres saisi pour prendre toutes les mesures urgentes pendant, après et hors mariage.

Les domaines de compétences du JAF

Une fois saisi, il peut:

• Fixer les charges et les contributions du mariage et prend toutes les mesures urgentes dans le cadre du mariage
• Les divorces et les séparations de corps
• Veiller à l’intérêt des enfants, hors divorce (pour les couples pacsés et non mariés) et après divorce
• Réviser les prestations compensatoires
• Attribuer l’autorité parentale et la délégation de l’autorité parentale sur un enfant
• Statuer sur la filiation
• Statuer sur l’adoption
• Statuer sur les recours du changement de prénom et de nom pour les filiations

Les fonctions relatives au choix du prénom sont dévolues à l’officier d’état civil et en cas de contestation, portées devant le JAF.

• Statuer sur toutes les actions alimentaires entre descendants et ascendants (parents/enfants) et les collatéraux
• Statuer sur toutes les actions alimentaires engagées par les hôpitaux, les conseils généraux, les maisons de retraite, les centres médicaux sociaux
• Fixer la liquidation des régimes matrimoniaux (homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, sort des indivisions entre concubins et personnes pacsés…)
• Statuer sur la tutelle des mineurs (émancipation…)

Pour l’aider à prendre sa décision, le JAF peut ordonner d’office, s’il estime insuffisamment informé sur la situation familiale, une enquête sociale ou un examen médico-psychologique.

Il peut également en cas de difficultés intra-familiales (manque de communication…), proposer une médiation familiale.

Et dans le but de préserver les liens familiaux, le JAF peut prévoir que les rencontres entre parents et enfants peuvent se dérouler dans des lieux médiatisés, c’est-à-dire dans un établissement neutre, durant une ou plusieurs heures dans la semaine.

La compétence territoriale du JAF

En principe, le juge compétent est celui du lieu de résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour de la présentation de la requête initiale.

Mais ce n’est pas aussi simple, ainsi :

• Si les parents vivent ensemble : Ce sera le JAF du lieu de résidence de la famille
• Si les parents vivent séparément et exercent en commun l’autorité parentale : Ce sera le JAF du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement
• Si un parent exerce seul l’autorité parental: Ce sera le JAF du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale ;
• En cas de demande conjointe, le JAF compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
• Si le litige porte sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, ou la prestation compensatoire, le JAF compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs

Dans tous les autres cas, seul le JAF du lieu où réside le défendeur sera compétent.

Les différents modes de saisines du JAF

Il peut être saisi par:

• Assignation en la forme des référés (ou en référé si urgence)

Lors du dépôt de la demande le greffe communiquera la date d’audience aux parties. La saisine en la forme des référés permet d’obtenir une date très rapidement sans avoir à démontrer l’urgence de la situation qui n’est pas une condition de recevabilité.

• Requête ou requête conjointe

La requête est conjointe lorsqu’elle est faite par les deux parties (divorce par consentement mutuel…).

Le demandeur peut déposer sa requête directement au greffe du JAF compétent qui l’informera de la date de convocation de vive voix, contre émargement. Si la demande est faite par courrier, le greffe enverra la convocation au demandeur par lettre simple.

Le greffe convoque le défendeur (celui qui n’est pas à l’origine de la demande) dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception et doublée d’une lettre simple à laquelle seront annexées la requête du demandeur et la convocation.

À noter : La saisine du JAF par simple déclaration au greffe n’est plus possible. Si l’on ignore l’adresse du défendeur il faudra procéder par voie d’assignation (par huissier de justice).

L’avocat est obligatoire pour les divorces, les droits d’accueil demandés par les grands parents, les procédures en changement de prénom. Ce sont des procédures écrites (dépôt de conclusions). Son intervention est facultative dans les autres domaines.

À l’exception des matières relevant des divorces, de la délégation de l’autorité parentale, du changement prénom … Toutes les décisions du JAF sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Les décisions du JAF sont des jugements signifiés par huissiers (à l’initiative de l’une des parties) ou, si la décision le prévoit, notifiées par le greffe aux parties.

Le délai d’appel est de 1 mois à compter de la réception de la décision.

Les principes directeurs des décisions du JAF

La loi donne au JAF des éléments d’appréciation lui permettant de déterminer l’intérêt de l’enfant.

Selon la loi du 4 mars 2002, il doit en premier lieu rechercher l’existence un accord entre les parents. Une décision prise sur l’accord des parents sera mieux appliquée et donc moins sujette à contestation dans l’avenir.

Selon l’article 372-2-11 du code civil, il doit également tenir compte des pratiques antérieures, des sentiments exprimés par l’enfant s’il est auditionné, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, du résultat des expertises et des enquêtes sociales menées afin de l’éclairer.

Les parties pourront produire des éléments de preuves et toutes les pièces justificatives qui sont débattues contradictoirement.

Aucune pièce obtenue par fraude ou violence ne peut être versée aux débats.

Cependant, un courrier pris dans la boîte aux lettres à l’insu du conjoint et des SMS lus en cachette, ne sont pas considérés comme ayant été obtenu par violence ou par fraude (Cass, civ. 1ère 17 juin 2009, n°07- 21.796). Ces éléments de preuve pourront donc valablement être versés aux débats.

Les modifications ultérieures des décisions du JAF

Les décisions du JAF sont susceptibles d’être modifiées pour l’avenir.

Pour envisager une nouvelle saisine du JAF il faudra apporter la preuve qu’un changement significatif est intervenu dans la situation financière, personnelle, professionnelle ou familiale rendant l’ancienne décision caduque ou impossible à exécuter. A défaut, la demande sera rejetée.