Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances
Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice peuvent délivrer un titre exécutoire et recouvrer les créances inférieures à 4000 euros sans avoir à…
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Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va changer. La loi promulguée le 4 août dernier comprend une série de…