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Un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Le divorce, même consenti, est toujours douloureusement vécu par les conjoints. Actant la consommation de la rupture du contrat de mariage, le divorce est une épreuve pour les époux qui s’étaient juré de se chérir pour le meilleur et pour le pire.

Ainsi, le divorce se distingue de la séparation de fait ou de la séparation de corps, qui permet aux époux de rompre pour une durée indéterminée la vie conjugale, mais en laissant subsister le lien conjugal.

Certes, ces derniers se trouvent libérés des obligations résultant du lien conjugal légalement établi, mais il convient de souligner également que le divorce engendre le plus souvent des conflits relativement au partage des biens lorsque le couple était sous un régime de communauté ou d’exercice de l’autorité parentale.

En France, le Code Civil préconise et organise plusieurs types de divorces. En effet, la procédure à adopter pour acter son divorce dépend de la situation du couple, c’est pourquoi il est loisible de recourir à un avocat spécialisé dans les affaires familiales pour mieux s’y prendre.

D’ailleurs, le recours à un avocat est un passage obligé pour quiconque envisage de divorcer. En effet, l’assistance d’avocat est rendue obligatoire et ce, le type de divorce envisagé par le couple, qu’il soit contentieux ou consensuel.

En effet, si le divorce sans juge est envisageable dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il n’en demeure pas moins que l’assistance de chaque époux par un avocat est nécessaire. En effet, le divorce par consentement mutuel est préparé par les époux en collaboration avec leurs avocats respectifs.

A noter que désormais, chaque époux doit se faire assister d’un avocat, le recours à un avocat unique n’est plus possible.

La procédure de ce divorce débute par le dépôt une requête divorce par l’un des époux par le biais de son avocat auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

Les époux constatent ensuite leur accord par une convention de divorce rédigée en concertation avec leurs avocats. Une fois rédigée, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour signer la convention. Celle-ci contresignée par les avocats, devient un acte sous seing et s’impose en conséquence au couple.

La convention est alors déposée auprès d’un notaire désigné, d’un commun accord par les époux, par les avocats dans un délai de 7 jours. De ce fait, elle acquiert « date certaine et force exécutoire » conformément à l’article 229-1 du Code civil.

Enfin, le notaire assure la transcription du divorce dans les actes d’état civil de chacun des ex-époux. Le divorce est alors acté !

Vous l’aurez compris, le divorce par consentement mutuel qui est le seul à être envisageable sans l’intervention du JAF, nécessite lui aussi l’assistance d’un avocat.

En conclusion, en l’état actuel du droit français, il n’est pas possible divorcer sans avocat quel que soit le type de divorce envisagé. En fait, c’est pour assurer à chaque époux, une meilleure protection de ses droits concernant une question aussi sensible.

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