Coût des actes d'huissiers

Coût des actes d’huissiers les plus courants selon l’arrêté

n° 2016-230 du 26 février 2016

Valables du 1er mars 2016 au 28 février 2018

 

À savoir :

Tous les coûts des actes effectués au cours d’une même procédure s’ajoutent.

 

À titre d’exemple, pour une saisie de coffre fort, seront à la charge du débiteur :

- Le commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort  33,25 €

- La sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort  24,67 €

- L’acte de saisie des biens  dans un coffre-fort  37,54 €

- L’acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort  56,84 €

 

Auxquels il faut bien sûr, ajouter les frais de dossier, les frais de transport...

 

Et là, c’est le minimum, ajoutez une contestation devant le JEX, des tiers, une vente amiable... Et les sommes liées aux frais de recouvrement peuvent très vite donner le vertige !

 

 

 

Assignation  18,23 €

Signification de décision de justice  25,74 €

Signification des autres titres exécutoires  25,74 €

Dénonciation de saisie-attribution  33,25 €

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur  27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur  33,25 €

Signification de la date de vente au débiteur  20,38 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation 33,25 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion  27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances  33,25 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure  33,25 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances  27,89 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer  27,89 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers  33,25 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles  27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières  33,25 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce  27,89 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce  25,74 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer  25,74 €

Signification de mémoire  25,74 €

Injonction de communiquer et commandement de payer  20,38 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente  20,38 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer  26,81 €

Commandement de payer les loyers et les charges  25,74 €

Commandement de payer les charges de copropriété  25,74 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort  33,25 €

Protêt  18,23 €

Acte de saisie-attribution  43,97 €

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,45 €

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers  37,54 €

Acte de saisie-vente transformée en carence  20,38 €

Acte de saisie de récoltes sur pied  78,29 €

Acte de déclaration à la préfecture  41,83 €

Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières  37,54 €

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels  45,05 €

Acte de saisie conservatoire de créances  39,68 €

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort  37,54 €

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels  53,63 €

Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule  46,12 €

Acte de saisie de navire ou aéronef  78,29 €

Acte de saisie-contrefaçon  78,29 €

Commandement de payer valant saisie immobilière  64,35 €

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux  39,68 €

Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)  39,68 €

Sommation de faire ou de ne pas faire  22,52 €

Sommation au tiers de remettre le bien  32,18 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer  32,18 €

Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort  24,67 €

Commandement de quitter les lieux  26,81 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation  26,81 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges  26,81 €

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement :Par acte séparé  53,63 €

Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente  37,54 €

Acte de vérification et d’enlèvement  56,84 €

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort  56,84 €

Procès-verbal d’apposition d’avis  46,12 €

Procès-verbal d’inventaire  56,84 €

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès  20,38 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice  20,38 €

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur  20,38 €

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse  15,02 €

Mainlevée quittance au tiers saisi  20,38 €

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction  18,23 €

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur  37,54 €

Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux  153,37 €

Procès-verbal de destruction  24,67 €

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial  46,12 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural  78,29 €

Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place  56,84 €

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)  110,47 €

Opposition à mariage  33,25 €

Signification en provenance d’un autre Etat  48,75 €

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger  35,39 €

Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières  110,47 €

Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés  24,67 €

Acte d’inventaire lors de la levée des scellés  56,84 €

Procès-verbal de levée des scellés  110,47 €

État descriptif  64,35 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière  64,35 €

Requête aux fins de recherche des informations  21,45 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention  30,03 €

Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal  25,74 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)  21,45 €

Établissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution  21,45 €

Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution  15,02 €

Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution  21,45 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet  30,03 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique  21,45 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente  21,45 €

Information des lieux, jour et heure de la vente  15,02 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers  21,45 €

Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension  15,02 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble  

21,45 €

Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication  21,45 €

Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule  21,45 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule  21,45 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation  21,45 €

Information au représentant de l’État du commandement d’avoir à quitter les lieux  30,03 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente  10,73 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle  10,73 €

Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur.  21,45 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire  53,63 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers  53,63 €

Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire  21,45 €

Mention en marge au bureau des hypothèques  42,90 €

Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules  17,16 €

Réquisitions d’état civil  10,73 €

Actes du palais  1,07 €

Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)  15,02 €

Demande de paiement direct  34,32 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande  15,02 €

Inventaire en cas de succession vacante  53,63 €

Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante  21,45 €