Le dispositif Pinel, mis en place pour le plan de relance du logement 2015, est un outil qui a pour mission d’augmenter la création de logements neuf.
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre, elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.
Évidemment, plus la durée est longue plus l’avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location pris.
Voyons en détail ce que propose ce dispositif.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
- La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans
- La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans
- La réduction d’impôt est de 21 % du montant de l’investissement sur 12 ans
- Un taux de réduction Pinel peut aller jusqu’à 21 %
- Les frais de notaires peuvent être réduits (environ 2 %)
- La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300000 € et de 5500 € du m².
La réduction d’impôt est de 2 % par an de la 1ère à la 9ᵉ année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt de 1 % par an de la 10ᵉ à la 12ᵉ année.
Exemple loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.
La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport. En effet, dans ce type de projet les banques sont plus enclines à prêter de l’argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers. C’est aussi l’avis des professionnels du secteur.
Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l’économie d’impôt, voir à l’augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l’avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel
Les conditions locatives
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire
- La durée de location minimum est de 6 ans
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
Les conditions d’obtention de la défiscalisation
- La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux, ou monument historique
- Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixées à 10 000 € par an
Quel logement est éligible à la loi Pinel ?
- Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- La construction d’un logement
- L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
- La souscription au capital de SCPI
Investir en Pinel peut-il être une arnaque ?
Pour certains, la loi Pinel peut s’avérer être une belle arnaque pondue par l’État.
Les inconvénients du Pinel
- Vous ne savez pas comment va vieillir l’immeuble
- Un effort d’épargne sera demandé (payer tous les mois en plus du crédit)
- Vous toucherez les loyers à la fin du crédit, car c’est une mauvaise dette
- Prix d’achat 20-30 % au-dessus du prix du marché
- Vous ne savez pas ce que deviendra le quartier
- Comme indiqué plus haut, les loyers sont plafonnés
Voici un exemple qui vous montrera que même avec la réduction d’impôts, le dispositif Pinel peut vite ne plus devenir rentable.
Exemple :
Pour un investissement de 300 000 €, le vrai prix du marché est de 210 000 €, car le bien est 30 % plus cher. La différence qui est de 90 000 €, gomme complètement la réduction d’impôt de 63 000 €.
L’investisseur qui croit avoir une réduction d’impôt de 63 000 € a en réalité 27 000 € à débourser en plus. Le seul fait de payer son bien 30 % de plus que le marché élimine le principal avantage de ce dispositif.
Ensuite, un investissement doit rapporter un profit dès que le locataire est en place. Seulement avec ce dispositif Pinel, il faut d’abord perdre de l’argent via le loyer plafonné et l’effort d’épargne. C’est seulement une fois le crédit remboursé que l’investisseur commencera à en tirer un profit.
Pour un investisseur qui cherche à développer un parc immobilier conséquent et avoir des revenus alternatifs confortables, ces outils de défiscalisation sont à fuir pour toutes les raisons citées plus haut, mais aussi par le fait qu’en ayant à mettre un effort d’épargne, vous ne pourrez pas accumuler les investissements immobiliers.