Ce que 2017 va changer pour vous 1/2

Comme toutes les périodes de fins de règnes, ou préélectorales, c’est selon, le législateur n’a pas lésiné en matière de changement. Voici donc un condensé des 14 dispositions légales majeures devant s’appliquer dès le 1er Janvier 2017.

Il y a bien sûr le divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge, le rétablissement de l’autorisation de territoire pour les mineurs, la suppression des juges de proximité, des sacs plastiques trop fins, et les augmentations du Gaz, de l’électricité, du timbre…

Mais pas celle du SMIC qui sera seulement revalorisé de 0,93%, ce qui le fait passer à: 9.76 euros brut de l’heure et 1480.27 euros brut mensuel.

Dons d’organes après la mort : Création d’un registre national des refus.

Les personnes s’opposant au prélèvement de leurs organes après leur décès pourront s’inscrire en ligne pour y consigner leur refus. Depuis la loi Caillavet de 1976, le consentement du défunt au don d’organe était toujours présumé. Il pouvait signifier ce refus par courrier (c’est maintenu) et si aucune démarche n’était faite, l’équipe médicale demandait l’avis aux familles. Désormais, Les équipes médicales ont l’obligation de se référer au fichier avant tout prélèvement d’organes et ne seront plus tenu de se renseigner auprès des proches pour connaître les intentions du défunt. Donc, toute personne n’étant pas sur le fichier de refus sera réputé avoir consenti au prélèvement, ce qui oblige à prendre parti de son vivant.

Congés sans solde pour aider un proche. Cette disposition se substitue au congé de soutien familial. Son domaine d’application s’étend aux salariés ayant un proche malade, âgé ou handicapé en perte d’autonomie pour les soutenir et les accompagner. Nul besoin qu’il y ait entre eux un lien de parenté (ami, concubin…). C’est un congé sans solde, donc non rémunéré, d’une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Bulletin de paie simplifié et dématérialisé

Le bulletin de paie passe de 40 à une dizaine de lignes. Pour les rendre plus compréhensibles les cotisations seront désormais regroupées par thèmes : retraite, santé, famille… Et sauf opposition des employés, en 2017 la dématérialisation des bulletins de paie sera obligatoire pour les entreprises de + de 300 employés. Il faudra attendre 2018 pour qu’elle s’impose à tous les employeurs. Elles seront envoyées par mail aux salariés, numérisées et archivées sur le site internet du Compte Personnel Automatisé, pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des salariés. (Lire la suite)…

Médecine du travail

La visite médicale d’embauche est supprimée. Désormais, le salarié devra se présenter à une « visite d’information et de prévention » à renouveler tous les 5 ans.

Seule exception : La visite médicale est maintenue pour les salariés exerçant un métier à haut risques et sera renouvelée tous les 4 ans.

Garantie jeunes

Cette aide instaurée par les régions est étendue à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans emploi, non étudiants, ni stagiaires, ni en formation… pour les accompagner dans la recherche d’un emploi pendant un an et leur allouer une allocation de 460 euros par mois.

Droit à la déconnexion au travail: Travailler après ses heures de travail est devenu possible avec l’explosion des outils numériques et l’usage intensif des mails. Il est courant qu’un employeur mette à la disposition de ses salariés un téléphone et un ordinateur pour améliorer ses conditions de travail, mais aussi le contraindre à travailler pendant ses temps de repos. Pour concilier vie de famille, travail et nécessité de l’entreprise (dont l’activité est soumise à l’urgence, la rapidité des transactions et une internationalisation qui se joue des fuseaux horaires), les employeurs devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé de ses salariés. À défaut d’accord au sein de l’entreprise, l’employeur devra élaborer une charte précisant toutes les modalités de ce nouveau droit à la déconnexion. Cependant, aucune contrainte ne pèse sur les employeurs qui ne mettrait pas ces mesures en œuvre.

Permis de conduire et attestation assurance obligatoire pour récupérer son véhicule à la fourrière

Désormais, il faudra présenter un de permis de conduire et une attestation d’assurance pour récupérer son véhicule. À défaut de permis, le propriétaire ou le conducteur devra obligatoirement produire une attestation d’assurance et faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule pour le ramener chez lui.

Il faut rappeler que l’achat d’un véhicule n’est pas conditionné à l’obtention d’un permis de conduire, ni à la souscription d’un contrat d’assurance. Donc… on peut légalement être propriétaire d’un véhicule sans avoir de permis, ni assurance. C’est sur ce deuxième point que porte le texte. On ne peut toujours pas soumettre la possession d’un véhicule à l’obtention d’un permis, mais obliger le propriétaire à s’assurer.

Les vitres avant sur teintées des véhicules sont interdites. Cette disposition à pour but d’aider les forces de l’ordre à identifier les conducteurs adeptes du téléphone au volant, ceux qui oublient leur ceinture… La sanction prévoit une amende de 135 euros et un retrait de trois points sur le permis de conduire. Dérogeront à cette disposition les voitures blindées et les personnes atteintes d’une maladie de peau.

Paquets de cigarettes neutres. Seuls les paquets neutres affichant des avertissements sanitaires et des photos de malades sont autorisés à la vente. Les buralistes ayant encore dans leurs stocks des paquets avec marques et logos ne pourront plus les vendre à leurs clients.

Augmentation de la taxe de financement du Fonds de Garantie des victimes d’infraction (FGTI) : Le fonds de garantie qui indemnise les victimes d’actes de terrorisme est financé par une taxe prélevée sur tous les contrats d’assurance dommages souscrits qui passera de 4,30 à 5,90 euros par contrat. Une mesure qui rapportera 140 millions supplémentaires. Donc, attendez-vous à une augmentation de vos primes d’assurance conséquente.

Infraction routière commise avec un véhicule professionnel. L’employeur aura désormais l’obligation de dénoncer le nom du salarié responsable de l’infraction aux services de police et de gendarmerie. Jusqu’à présent ce n’était pas le cas et les employeurs préféraient payer une amende (envoyée au détenteur de la carte grise) plutôt que de risquer de voir leurs employés perdre leur permis de conduire.

Le choix entre pièces neuves et pièces détachées pour réparer les véhicules : Les garagistes auront l’obligation de proposer une pièce d’occasion à la place d’une neuve en cas de réparation et d’entretien du véhicule Les clients pourront au choix accepter ou refuser la pièce proposée.

La lettre de sortie d’hospitalisation: Les hôpitaux et cliniques devront remettre au patient une « lettre de liaison » faisant un récapitulatif des soins et traitements prodigués au cours de son séjour, aussi bref soit-il, et dans le respect du secret médical, pour assurer l’effectivité de la continuité des soins.

Tiers payant : Les médecins ne pourront pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d’une affection de longue durée la dispense d’avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. Cependant rien n’est imposé pour le tiers payant de la part mutuelle. Ils pourront donc au choix l’appliquer ou non.