Une nouvelle loi pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes

Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va changer.

La loi promulguée le 4 août dernier comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales.

La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

1. Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité.
2. Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
3. Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes.
4. Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.
5. Des actions de lutte contre la précarité des femmes.
6. Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers.
7. Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales.
8. Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
9. Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des œuvres.
10. Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Pour mieux protéger les femmes, la loi prévoit l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises. Introduite en 2010, l’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences commises par son conjoint. Le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires concernant le couple et les enfants (résidence séparée, exercice de l’autorité parentale…).

Autre mesure : le principe de l’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement est réaffirmé.

Loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales :

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal Officiel du 17 août. Un article (art. 25) est consacré aux femmes en prison.

« Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le Procureur de la République ou le juge de l’application des peines s’efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution soit de faire en sorte que la peine s’exécute en milieu ouvert. »

La loi modifie en particulier le code de procédure pénale, en insérant cet article 708-1.