Accueil » Actualité juridique » Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice peuvent délivrer un titre exécutoire et recouvrer les créances inférieures à 4000 euros sans avoir à passer devant le juge !

Jusqu’ici, un créancier ne pouvait saisir l’huissier qu’après avoir obtenu du juge un titre exécutoire (injonction de payer…) pour engager des poursuites (saisies…).

Avec cette nouvelle procédure, tout créancier pourra contacter l’huissier du domicile de son débiteur afin qu’il procède au recouvrement des sommes dues à l’amiable.

Mais, quelles en sont les conséquences pour le débiteur ?  (Lire la suite)

★★★★★

A lire également

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.