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Un propriétaire peut-il expulser son locataire sans raison valable ?

Un propriétaire peut-il expulser son locataire sans raison valable ?

L’expulsion représente une procédure judiciaire permettant de forcer un locataire à quitter son logement loué. Au vu des conséquences d’une expulsion pour le locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas expulser son locataire sans raison. Ce dernier doit obligatoirement passer par une procédure judiciaire autorisant l’expulsion du locataire. De plus, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier d’un motif valable pour demander la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion de son locataire.  En outre, les faits reprochés au locataire doivent présenter une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du bail d’habitation. Un simple désaccord sur la couleur de peinture d’un mur entre le locataire et le propriétaire ne pourra pas justifier une demande d’expulsion du locataire.

Afin d’apporter la preuve d’un fait pouvant entraîner l’expulsion du locataire, le propriétaire bailleur peut faire appel à un huissier de justice (aujourd’hui reconnu dans ses fonctions de commissaire de justice) afin de faire dresser un constat. Ce constat pourra ensuite être communiqué au tribunal afin de demander la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion du locataire. Pour mieux saisir les situations pouvant entraîner l’expulsion d’un locataire, voici les principaux motifs que peut invoquer un propriétaire bailleur…

Un propriétaire peut-il expulser son locataire sans autre raison que la communication de faux documents ?

Au moment de choisir un dossier parmi les candidats à une location, le propriétaire bailleur peut demander un certain nombre d’informations et de documents. Il peut notamment s’agir de l’identité du potentiel locataire, de sa situation (salarié, travailleur indépendant, étudiant, retraité…), de ses revenus mensuels, des garanties qu’il peut apporter au propriétaire bailleur (ex. : caution), etc.

Le propriétaire bailleur va ainsi accepter un dossier en considération de ces informations. Le contrat de bail repose donc sur la véracité de ces informations communiquées par le locataire. Si un locataire présente une fausse lettre de caution ou falsifie les documents attestant de ses revenus mensuels, le propriétaire bailleur peut demander la résiliation du bail d’habitation une fois le pot aux roses découvert.

Les loyers impayés représentent-ils une raison suffisante pour expulser son locataire ?

Les loyers impayés représentent l’un des motifs les plus invoqués pour demander l’expulsion d’un locataire. En effet, un cumul de loyers impayés peut représenter un préjudice financier important pour le propriétaire bailleur.

Ainsi, un propriétaire bailleur peut saisir le tribunal des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion de son locataire pour loyers impayés. Si le juge estime que le locataire n’est plus en mesure de rembourser ses loyers impayés, ce dernier peut entériner la demande du bailleur.

La sous-location non autorisée par le propriétaire permet-elle de demander l’expulsion du locataire ?

La sous-location d’un logement sans l’autorisation du propriétaire bailleur est strictement interdite. Ainsi, si un bailleur découvre que son logement est occupé par un locataire autre que celui faisant l’objet du bail d’habitation, ce dernier peut demander la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion de son locataire ainsi que du sous-locataire.

Pour cela, un propriétaire bailleur peut notamment demander à un commissaire de justice de faire un constat de sous-location illicite, afin d’apporter la preuve de cette sous-location devant le juge.

La cession du bail non autorisée peut-elle entrainer la résiliation du bail ?

La cession d’un bail d’habitation non autorisée par le propriétaire bailleur est également strictement interdite.

Ainsi, un locataire ne peut pas prendre l’initiative de céder son bail à une autre personne sans avertir et obtenir l’accord de son bailleur. Dans le cas contraire, le bailleur peut faire annuler cette cession du bail et demander la résiliation du bail d’habitation de son locataire actuel suivie de son expulsion.

Le défaut de souscription d’une assurance habitation : une raison suffisante pour une expulsion ?

Tout locataire d’un logement vide ou meublé doit obligatoirement souscrire une assurance habitation. Cette assurance habitation doit au minimum couvrir les dégâts en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.

Au moment de la signature du bail d’habitation, le propriétaire bailleur doit notamment demander une attestation d’assurance souscrite par son nouveau locataire. Un propriétaire peut-il expulser son locataire pour cette raison ? Si par la suite, le propriétaire bailleur découvre que le locataire a résilié cette assurance ou a fourni une fausse attestation d’assurance, ce dernier peut demander au tribunal la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion de son locataire.

Quand un propriétaire peut-il mettre dehors son locataire pour trouble anormal du voisinage ?

Un trouble anormal du voisinage consiste à produire différentes actions pouvant entraîner des nuisances auditives, visuelles ou olfactives jugées anormalement élevées et/ou répétitives.

Comment faire partir un locataire rapidement en cas de trouble anormal du voisinage ? Si le propriétaire bailleur reçoit une ou plusieurs plaintes de la part du voisinage de son logement loué concernant des nuisances produites par son locataire, ce dernier peut demander la résiliation du bail d’habitation et expulser le locataire. À des fins de preuve, il est conseillé de faire appel à un commissaire de justice pour faire dresser un constat de trouble anormal du voisinage.

Le non-respect de l’usage du logement : un motif valable ?

Lors de la signature du bail d’habitation, le propriétaire bailleur précise l’usage du logement loué. Ainsi, lorsque le logement est loué à usage d’habitation, le locataire ne peut pas exercer une activité professionnelle dans ce même logement sans en avertir son bailleur.

Dans le cas contraire, le bailleur peut aussi demander la résiliation du bail et l’expulsion de son locataire.

Le non-respect du règlement de copropriété : quelles sanctions pour le locataire ?

Lorsqu’un logement loué fait partie d’une copropriété, le locataire est également tenu de respecter le règlement de copropriété. C’est dès lors au propriétaire bailleur de lui communiquer ledit règlement.

Si le locataire ne respecte pas ce règlement, il s’expose à une résiliation du bail d’habitation et à une expulsion à la demande de son bailleur.

La réalisation de travaux non autorisés : quels sont les droits du locataire ?

Un locataire peut être à l’initiative de travaux dans un logement loué. Certains travaux de décoration, comme une nouvelle peinture sur les murs par exemple, ne peuvent pas justifier l’expulsion du locataire si le propriétaire bailleur n’avait pas préalablement donné son accord. Tant que le locataire est en mesure de rendre le logement dans l’état initial à la signature du bail d’habitation, le propriétaire bailleur n’est pas fondé à demander la résiliation de ce bail pour ce motif.

Un propriétaire peut-il alors expulser son locataire pour cette raison ? Si le locataire réalise des travaux de plus grande envergure — comme l’abattage d’un mur à l’intérieur du logement — ce dernier doit obligatoirement obtenir l’accord préalable de son bailleur. Dans le cas contraire, le propriétaire bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire pour ce motif.

L’expulsion de son locataire sans raison valable n’est donc pas possible. Cependant, la justice reconnaît plusieurs motifs permettant l’expulsion d’un locataire. À des fins de preuves, l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet d’obtenir un ou plusieurs constats prouvant des faits reprochables et imputables au locataire.

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