Comment trouver le notaire chargé d’une succession ?

Il est possible d’identifier le notaire chargé d’une succession et, depuis mars 2022, de connaître les successions vacantes.

Lors d’une succession, c’est le notaire, officier public et ministériel, qui effectue les formalités obligatoires, dont la recherche des éventuels héritiers. Si vous n’avez pas été contacté, vous pouvez retrouver le nom du notaire chargé de la succession ou rechercher s’il s’agit d’une succession vacante.

Comment procéder pour trouver le nom du notaire chargé d’une succession ?

En France, on hérite jusqu’au 6e degré, ce qui fait que certains héritiers peuvent ne pas connaître le nom du notaire chargé de la succession, car ils n’étaient plus en contact avec le défunt depuis plusieurs années. Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous pouvez entamer certaines démarches ou confier cette tâche au notaire de votre choix.

Ainsi, vous êtes en droit de prendre contact avec la Chambre départementale des notaires du lieu de résidence du défunt. Vous pouvez également faire une demande auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) qui contient toutes les informations sur les testaments qui ont été déposés chez un officier ministeriel.

Quels sont les héritiers concernés par la succession ? 

En l’absence de testament, les héritiers du défunt par ordre de priorité sont ses enfants et leurs descendants, ses parents, frères et sœurs ainsi que leurs descendants, ses autres ascendants (grands-parents, arrières grands-parents, etc.) et ses collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines).
L’époux est également héritier, mais bénéficie d’un régime particulier dépendant notamment de la composition familiale, du régime matrimonial et de l’existence ou non d’un testament.
En présence de testament, le défunt a pu désigner un tiers autre que ses héritiers réservataires pour recevoir une part de cet héritage.

Comment engager une recherche en cas d’ouverture d’une succession vacante ?

Une succession est considérée comme « vacante » si aucun héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans les 6 mois qui suivent la date de décès ou si tous les héritiers connus y ont renoncé.

Dans ce cas, le notaire, le ministère public, toute personne gérant le patrimoine du défunt ou les créanciers peuvent saisir le tribunal judiciaire dont relève le domicile du défunt. Une ordonnance de curatelle est dès lors publiée dans un journal d’annonces légales et l’État représenté par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) est nommé curateur de la succession. Il assure alors la gestion des biens du défunt et le règlement des éventuelles dettes. C’est ainsi qu’en 2021, plus de 216 millions d’euros ont été consignés à la Caisse des dépôts par le Domaine.

Pour faire face au nombre important de successions abandonnées, l’État a mis en place un outil en ligne permettant de retrouver les successions vacantes liées à des décès intervenus après le 1er janvier 2007. Si vous effectuez vous-même cette démarche, vous devez fournir un acte de décès. Vous obtiendrez alors des informations sur l’ouverture d’une succession vacante et l’état d’avancement du dossier.

Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2007, vous devez prendre contact avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Quid des formalités après un décès ?

Les formalités après un décès sont nombreuses et doivent être effectuées dans des délais précis pour garantir le bon déroulement de la succession et la gestion des biens du défunt. Parmi ces démarches, on trouve :

1. Déclaration du décès : le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures. Un certificat de décès, établi par un médecin, est requis pour cette déclaration.
2. Organisation des obsèques : selon les volontés du défunt, s’il les a laissées, ou celles de la famille, il est nécessaire de contacter une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques.
3. Informer les institutions et organismes concernés : les proches doivent informer différents organismes du décès, comme la caisse de retraite, les assurances, la banque, les employeurs et autres institutions sociales.
4. Inventaire des biens et des dettes : cette étape est essentielle pour évaluer la masse successorale. L’inventaire permet de connaître les biens du défunt et les éventuelles dettes qui devront être réglées avant le partage de l’héritage.
5. Ouverture de la succession et désignation du notaire : le notaire chargé de la succession est désigné par la famille ou le défunt dans son testament, s’il y en a un. C’est lui qui effectuera toutes les formalités légales, dont l’acte de notoriété, la déclaration de succession, et la répartition des biens entre les héritiers.

Ces formalités sont importantes pour que la succession se déroule sans complications et dans le respect des volontés du défunt et des droits des héritiers.