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Comment trouver le notaire chargé d’une succession ?

Comment trouver le notaire chargé d’une succession ?

Il est possible d’identifier le notaire chargé d’une succession et, depuis mars 2022, de connaître les successions vacantes.

Lors d’une succession, c’est le notaire, officier public et ministériel, qui effectue les formalités obligatoires, dont la recherche des éventuels héritiers. Si vous n’avez pas été contacté, vous pouvez retrouver le nom du notaire chargé de la succession ou rechercher s’il s’agit d’une succession vacante.

Comment procéder pour trouver le nom du notaire chargé d’une succession ?

En France, on hérite jusqu’au 6e degré, ce qui fait que certains héritiers peuvent ne pas connaître le nom du notaire chargé de la succession, car ils n’étaient plus en contact avec le défunt depuis plusieurs années. Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous pouvez entamer certaines démarches ou confier cette tâche au notaire de votre choix.

Ainsi, vous êtes en droit de prendre contact avec la Chambre départementale des notaires du lieu de résidence du défunt. Vous pouvez également faire une demande auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) qui contient toutes les informations sur les testaments qui ont été déposés chez un officier ministeriel.

Quels sont les héritiers concernés par la succession ? 

En l’absence de testament, les héritiers du défunt par ordre de priorité sont ses enfants et leurs descendants, ses parents, frères et sœurs ainsi que leurs descendants, ses autres ascendants (grands-parents, arrières grands-parents, etc.) et ses collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines).
L’époux est également héritier, mais bénéficie d’un régime particulier dépendant notamment de la composition familiale, du régime matrimonial et de l’existence ou non d’un testament.
En présence de testament, le défunt a pu désigner un tiers autre que ses héritiers réservataires pour recevoir une part de cet héritage.

Comment engager une recherche en cas d’ouverture d’une succession vacante ?

Une succession est considérée comme « vacante » si aucun héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans les 6 mois qui suivent la date de décès ou si tous les héritiers connus y ont renoncé.

Dans ce cas, le notaire, le ministère public, toute personne gérant le patrimoine du défunt ou les créanciers peuvent saisir le tribunal judiciaire dont relève le domicile du défunt. Une ordonnance de curatelle est dès lors publiée dans un journal d’annonces légales et l’État représenté par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) est nommé curateur de la succession. Il assure alors la gestion des biens du défunt et le règlement des éventuelles dettes. C’est ainsi qu’en 2021, plus de 216 millions d’euros ont été consignés à la Caisse des dépôts par le Domaine.

Pour faire face au nombre important de successions abandonnées, l’État a mis en place un outil en ligne permettant de retrouver les successions vacantes liées à des décès intervenus après le 1er janvier 2007. Si vous effectuez vous-même cette démarche, vous devez fournir un acte de décès. Vous obtiendrez alors des informations sur l’ouverture d’une succession vacante et l’état d’avancement du dossier.

Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2007, vous devez prendre contact avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

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2 commentaires

  1. Bonjour,
    Comment savoir si une succession est vacante?
    Je suis créancière d’une personne décédée et je ne sais où m’adresser.
    La chambre des notaires de la Charente dit ne pas pouvoir m’informer car les notaires ne font pas tous les démarches nécessaires…
    Des successions se règlent sans notaire. Le débiteur n’avait qu’une nièce comme héritière potentielle, j’ignore son adresse
    Que puis je faire?
    Merci

  2. Bonjour,
    Le papa de ma fille est décédé il y a maintenant 3 ans. Ma fille n’a jamais été contacté pour sa part d’héritage. Son papa était remarié. Comment savoir si sa nouvelle épouse a caché l’existence de ma fille au notaire? Ma fille n’a aucun contact avec sa belle mère.
    Merci pour votre aide.

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