6 conditions indispensables à la validité d’un acte d’huissier
Si vous êtes un huissier de justice à Paris, vous détenez tous les pouvoirs dans l’exercice de votre fonction dans la capitale française. Mais, vous devez respecter certaines conditions pour produire des actes valides et incontestables.
Respectez la réglementation dans l’exercice de votre pouvoir
Pour avoir une valeur d’actes authentiques, vous devez agir dans le respect de la réglementation française et parisienne. Toutefois, l’abus d’autorité dans l’exercice de la fonction n’exclut pas le caractère licite de l’acte. Mais, si vous dépassez le cadre réglementaire, la nature authentique de votre acte demeurera douteuse. De toutes les manières, le juge n’est pas lié à l’acte que vous produisez.
Préservez votre honorabilité
Un huissier doit agir avec honneur. Dans son ouvrage sur l’astreinte, Jacques VAN COMPERNOLLE affirme : « il demeure que, dans les faits, le constat d’un huissier de justice bénéficie d’une grande autorité. Sa valeur comme instrument de conviction du magistrat est à la mesure de l’honorabilité de l’huissier qui l’a rédigée ».
Soyez précis dans le constat que vous établissez
Les actes que vous produisez sont laissés à l’appréciation souveraine du juge. Pour avoir une valeur probante dans les tribunaux parisiens, vous devez faire preuve de clarté dans la rédaction de vos constats. Soyez le plus précis possible et le plus détaillé dans votre rédaction. La clarté de votre acte tient compte de deux éléments fondamentaux :
- L’absence d’appréciation sur les actes constatés : vous devez émettre des réserves sur l’appréciation personnelle dans vos constats. Ne laissez pas des marges pour les commentaires. Lorsque certains éléments du constat exigent des rapports d’un expert, ne vous substituez pas à ce dernier.
- Le détail des éléments constatés personnellement : votre rôle est descriptif. Pour convaincre le juge, décrivez les faits tels que vous l’avez constaté. Seule une constatation personnelle peut remplir cette condition descriptive. Les faits rapportés par autrui ne doivent pas être votre source de preuve.
Cherchez toujours des témoins
Dans l’accomplissement de votre mission, vous pouvez sans doute procéder aux opérations des saisies. Votre présence chez des particuliers exige la présence des témoins. Ici, nous ne vous parlons pas uniquement de témoins que vous trouverez en bords de Seine ou Rue de Rivoli. Gilles CHIARO, dans son manuel de résistance aux huissiers, mentionne que : les personnes susceptibles d’accompagner l’huissier de justice dans ses opérations sont :
- Le maire de l’arrondissement.
- Un membre du Conseil de Paris.
- Un fonctionnaire municipal délégué par le maire.
- Une autorité de police ou de gendarmerie.
- Deux témoins majeurs indépendants.
Exercez dans les limites de votre compétence
Les limites de votre compétence sont clairement détaillées, vous devez donc respecter le délai de saisie entre le temps attribué au débiteur de régulariser sa situation et l’injonction du juge. De même, n’intervenez pas la nuit et n’expulsez pas les personnes pendant la trêve hivernale.
Établissez la communication avec l’intéressé
Dans l’exercice de votre mission, la communication ne doit pas être exclue avec la personne qui sera sommée. En plus des formalités de présentation, vous devez intervenir dans un climat réduisant les tensions. Lorsque le débiteur présente une résistance, n’exercez pas la force sans le recours aux autorités habilitées à le faire. Voici deux moyens permettant d’assurer la communication :
- La présentation du titre exécutoire : pour mieux exercer vos compétences, présentez aux intéressés les titres exécutoires émanant du tribunal. L’ordre du tribunal fait savoir au débiteur que vous avez tous les pouvoirs pour agir. Si vous ne présentez pas le titre exécutoire, le débiteur peut confondre votre intervention à une simple injonction de payer. Ce dernier acte n’est qu’un simple rappel d’obligations.
- L’écoute du débiteur : en matière de saisie, le débiteur possède également des droits inaliénables. C’est en l’écoutant que vous comprendrez l’étendue des droits qui lui sont reconnus. Ce sont les biens indispensables à sa vie courante.
Les compétences d’un huissier Paris sont strictement encadrées par le législateur. Ne les outrepassez pas si vous souhaitez maintenir la crédibilité reconnue à votre action dans l’application des décisions de justice parisiennes.
