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Comment rédiger un contrat de location de vacances ?

Quand la période de vacances arrive, de nombreux propriétaires louent leur logement meublé pendant une durée déterminée pour les vacanciers. Désormais, dans le cadre des locations de logement pendant les vacances, il doit y avoir obligatoirement un contrat écrit. La rédaction d’un contrat de bail de location de vacances s’accompagne de nombreuses règles. Comment doit-on faire un contrat de bail de location de vacances ? Le point.

Importance d’un contrat de location de vacances

Un contrat de bail de location de vacances ou contrat de location saisonnière désigne un document juridique qui met en évidence les conditions et les termes de la location d’un logement meublé. La loi déclare que la réalisation d’un contrat de location saisonnière est obligatoire si un locataire souhaite louer un bien en location saisonnière. Le contrat sera signé par le locataire et le propriétaire ou bailleur avant ou après la réservation. Le contrat de location saisonnière a pour but de diminuer les risques de litiges pour éviter ainsi le conflit entre le locataire et le bailleur. 

Étapes de la réalisation d’un contrat de bail de location saisonnière

Deux options sont disponibles pendant la réalisation d’un contrat de location saisonnière :

  • Rédaction sous seing privé : le contrat est rédigé directement entre le locataire et le propriétaire avec un professionnel (huissier, agent immobilier, etc.).
  • Rédaction par notaire : il s’agit d’un acte notarié.

Si le locataire et le propriétaire décident de faire un contrat sous seing privé, ils peuvent choisir entre :

  • Rédiger le contrat à la main en utilisant des logiciels de traitement de texte tel que Word.
  • Télécharger un modèle de contrat de location saisonnière sur internet et ensuite le personnaliser.

Contrat de bail de location de vacances : clauses obligatoires

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Quel que soit le modèle du contrat de bail de location saisonnière, il doit obligatoirement mentionner :

  • L’identité et l’adresse complète du propriétaire et du locataire du logement à louer.
  • L’adresse et le type du bien du logement (maison, appartement, villa, etc.)
  • La durée du séjour des locataires dans la résidence meublée.
  • Les détails techniques du bien en location (superficie, meuble, activités, etc.)
  • Le montant du loyer.
  • Le montant d’acompte.
  • La taxe de séjour.
  • Le mode et le modèle de paiement.
  • La mention « Lu et approuvé » et la signature des deux parties (le locataire et le bailleur).

Contrat de bail de location saisonnière : clauses non obligatoires, mais qui peuvent être utiles

Selon la situation, il est possible que le contrat bail de location saisonnière comprenne quelques-unes des mentions suivantes :

  • Le nombre maximum de personnes autorisées à occuper le logement pendant la location saisonnière.
  • L’interdiction ou non d’un animal de compagnie.
  • La clause s’il y a annulation du contrat.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • Le montant d’autres charges à part le loyer tel que le prix du chauffage, les meubles ou installations supplémentaires, etc.

À noter que la loi interdit certaines mentions d’un contrat de bail de location de vacances. Le renouvellement automatique du contrat est par exemple interdit par la loi.

Les compléments d’un contrat de location de vacances

Un dossier de location accompagne également et obligatoirement la signature d’un contrat de bail de location en vacances. Ce dossier de location est généralement constitué par :

  • L’état de risque et de la pollution : La durée de validité de celui-ci est de 6 mois.
  • Le diagnostic de performance énergétique du logement. Dure de validité : 10 ans.
  • Le constat des risques d’exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

« En pratique, la réalisation d’un état de lieux est très fréquente. Désormais, en principe, réaliser un état des lieux n’est pas obligatoire. »

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