Le casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé est géré par un service de traitement indépendant situé à Nantes et placé sous l’autorité…
Les procureurs
Le ministère public décide de l’opportunité de la mise en mouvement de l’action publique. Cela signifie qu’il appartient au procureur…
Le déclenchement des poursuites par la victime
Si le parquet classe la plainte d’une victime, elle pourra agir en se constituant partie civile pour mettre en mouvement…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cette mesure est également appelée composition pénale ou « plaidé coupable » car elle ne sera envisageable que si le mis en…
La médiation pénale
La médiation pénale est une alternative aux poursuites. Cette mesure semble tout indiquée face à une victime identifiée venue déposer…
L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
Cette mesure peut être proposée dans le cadre des alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut décider de…
Les immunités familiales pénales
« Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. Hormis les faits de violences familiales, le droit…
La prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique permet d’éteindre et donc de mettre fin à toutes les poursuites judiciaires, même celles qui…
La légitime défense
Le droit ne reconnaît pas la loi du talion. Une victime qui se défend sera passible de poursuites pénales si…
L’extinction de l’action publique
Les cas précisant les modalités de l’extinction de l’action publique sont prévus à l’article 6 du code de procédure pénale….
Le classement sans suite 21
Il ne suffit pas de déposer plainte pour engager des poursuites judiciaires. Ce choix appartient au procureur. Mais, parfois, le…
Le cyberharcèlement : ce que dit la loi
Le suicide de plusieurs jeunes filles (dont plusieurs, en direct sur les réseaux sociaux) suite au harcèlement qu’elles ont subi…
L’éloignement du conjoint violent
La mesure d’éloignement du conjoint violent est une alternative aux poursuites. Créée par la loi du 12 décembre 2005, cette…
Les peines proposées en CRPC
Dans le cadre d’une CRPC, le procureur de la République pourra proposer l’une des peines suivantes prévue par la loi….
Le déclenchement des poursuites par le parquet : quelles décisions peut-il prendre ?
Suivant le principe de l’opportunité des poursuites, il appartient au parquet de prendre une décision à la suite: d’un dépôt…
Les alternatives aux poursuites
La particularité d’une alternative aux poursuites est qu’il ne s’agit pas de poursuites pénales. L’auteur de l’infraction ne passe pas devant…
Les contrôles d’identité
Le contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ». Ils sont effectués…
Stupéfiants: usage, détention, transport… que dit la loi ?
La France est le plus grand pays de consommateurs de cannabis. Selon une étude de l’Office Français des Drogues et…
Les sanctions pour une conduite sans permis et/ou sans assurance
Quels sont les risques encourus suite à une conduite sans permis et l’oublie de votre assurance ? Environ 770 000 conducteurs…
La comparution immédiate
Parfois méconnue du grand public, la comparution immédiate, aussi appelée CI dans le jargon, est pourtant un outil important du…
Comment se déroule une mise en examen ?
Peu importe votre cas ou celui du proche en question, connaître les tenants et aboutissants d’une mise en examen vous…
La preuve en droit civil et pénal : comment prouver ?
En droit, la bataille se fait souvent entre les preuves. Qui doit prouver? Comment? Quelles preuves sont admises? Nous répondrons…
L’indemnisation de la victime au pénal
Résumé : Lorsque l’on est victime d’une infraction et que l’on a subi un préjudice, on est en droit de demander…
Le dépôt de plainte : je suis victime : pourquoi, vers qui aller, quand, comment ?
Au cours d’une vie, il peut arriver que l’on soit victime d’une infraction. Mais, encore faut-il le savoir (I). Une…
Bonjour,
Dans le cadre d’une procédure pénale pour Escroqueries, mon Avocat me conseille de ne pas rembourser les victimes, car cela signifierait une reconnaissance de culpabilité, j’ai pris conseil auprès d’un conseil juridique, lequel me conseille le contraire, à savoir vaut mieux rembourser les victimes, même e l’absence de mes veux et preuves, le Tribunal pourra en tenir compte, et vous qu’an pensez vous ? Merci , GILLES M.
Bonjour
Je m aperçois que l on m’a volé 2 fusils de mon mari décédé
J ai sus de source sûre que c était ma belle fille qui avait pris les fusils pour les vendre
J étais hospitalisée pendant 8 mois, elle avait mes clés
Elle a tout fouille et pris même des bijoux
Que dois je faire ,
Merci de me conseiller
Je vous remercie par avance
Madame serie anne marie
bonjour, lorsque j’étais hospitalisée a cause d’une chute , je suis restée loin de mon domicile de decembre 2007 a juillet 2008
des objets ont été volés chez moi, mon mari était décédé et mes enfants et belle filles avaient les clés
je m’étais apercue qu’il manquait beaucoup de choses, méme mon fils décédé depuis, s’était apercu qu’ils manquait 2 fusils de chasse appartenant a mon mari, son père, on a beaucoup chercher
hors je viens d’apprendre que c’est ma belle fille, qui a pris les deux fusils de chasse, et beaucoup d’objet de valeur
elle a volé non seulemment a moi mais aussi a son mari qui est décédé depuis,
comment faire une declaration sur l’honneur pour signaler ce vol, il me reste un fils, mais j’attends vos conseils avant de lui en parler
c’est ma petite fille qui m’a avoué savoir la verité mais qui n’osait pas m’en parler, pouvez vous m’aider
cette belle fille, je l’ai mise a la porte, le jour du décès de mon fils , comment peut on voler et son mari et sa belle mère
y a t il une solution pour que la famille le sache lors de mon décès ( attestation d’honneur ) merci de m’aider a trouver une solution a ce litige