Le droit pénal

Le casier judiciaire national automatisé est géré par un service de traitement indépendant situé à Nantes et placé sous l’autorité…

Le ministère public décide de l’opportunité de la mise en mouvement de l’action publique. Cela signifie qu’il appartient au procureur…

Si le parquet classe la plainte d’une victime, elle pourra agir en se constituant partie civile pour mettre en mouvement…

Cette mesure est également appelée composition pénale ou « plaidé coupable » car elle ne sera envisageable que si le mis en…

La médiation pénale est une alternative aux poursuites. Cette mesure semble tout indiquée face à une victime identifiée venue déposer…

Cette mesure peut être proposée dans le cadre des alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut décider de…

« Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. Hormis les faits de violences familiales, le droit…

La prescription de l’action publique permet d’éteindre et donc de mettre fin à toutes les poursuites judiciaires, même celles qui…

Le droit ne reconnaît pas la loi du talion. Une victime qui se défend sera passible de poursuites pénales si…

Les cas précisant les modalités de l’extinction de l’action publique sont prévus à l’article 6 du code de procédure pénale….

Il ne suffit pas de déposer plainte pour engager des poursuites judiciaires. Ce choix appartient au procureur. Mais, parfois le…

Le suicide de plusieurs jeunes filles (dont plusieurs, en direct sur les réseaux sociaux) suite au harcèlement qu’elles ont subi…

La mesure d’éloignement du conjoint violent est une alternative aux poursuites. Créée par la loi du 12 décembre 2005, cette…

Dans le cadre d’une CRPC, le procureur de la République pourra proposer l’une des peines suivantes prévue par la loi….

Suivant le principe de l’opportunité des poursuites, il appartient au parquet de prendre une décision à la suite: d’un dépôt…

La particularité d’une alternative aux poursuites est qu’il ne s’agit pas de poursuites pénales. L’auteur de l’infraction ne passe pas devant…

Le contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ». Ils sont effectués…

La France est le plus grand pays de consommateurs de cannabis. Selon une étude de l’Office Français des Drogues et…

Quels sont les risques encourus suite à une conduite sans permis et l’oublie de votre assurance ?La conduite d’un véhicule…

Parfois méconnue du grand public, la comparution immédiate, aussi appelée CI dans le jargon, est pourtant un outil important du…