Le casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé est géré par un service de traitement indépendant situé à Nantes et placé sous l’autorité…
Les procureurs
Le ministère public décide de l’opportunité de la mise en mouvement de l’action publique. Cela signifie qu’il appartient au procureur…
Le déclenchement des poursuites par la victime
Si le parquet classe la plainte d’une victime, elle pourra agir en se constituant partie civile pour mettre en mouvement…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cette mesure est également appelée composition pénale ou « plaidé coupable » car elle ne sera envisageable que si le mis en…
La médiation pénale
La médiation pénale est une alternative aux poursuites. Cette mesure semble tout indiquée face à une victime identifiée venue déposer…
L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
Cette mesure peut être proposée dans le cadre des alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut décider de…
Les immunités familiales pénales
« Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. Hormis les faits de violences familiales, le droit…
La prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique permet d’éteindre et donc de mettre fin à toutes les poursuites judiciaires, même celles qui…
La légitime défense
Le droit ne reconnaît pas la loi du talion. Une victime qui se défend sera passible de poursuites pénales si…
L’extinction de l’action publique
Les cas précisant les modalités de l’extinction de l’action publique sont prévus à l’article 6 du code de procédure pénale….
Le classement sans suite
Il ne suffit pas de déposer plainte pour engager des poursuites judiciaires. Ce choix appartient au procureur. Mais, parfois le…
Le cyberharcèlement : ce que dit la loi
Le suicide de plusieurs jeunes filles (dont plusieurs, en direct sur les réseaux sociaux) suite au harcèlement qu’elles ont subi…
L’éloignement du conjoint violent
La mesure d’éloignement du conjoint violent est une alternative aux poursuites. Créée par la loi du 12 décembre 2005, cette…
Les peines proposées en CRPC
Dans le cadre d’une CRPC, le procureur de la République pourra proposer l’une des peines suivantes prévue par la loi….
Le déclenchement des poursuites par le parquet : quelles décisions peut-il prendre ?
Suivant le principe de l’opportunité des poursuites, il appartient au parquet de prendre une décision à la suite: d’un dépôt…
Les alternatives aux poursuites
La particularité d’une alternative aux poursuites est qu’il ne s’agit pas de poursuites pénales. L’auteur de l’infraction ne passe pas devant…
Les contrôles d’identité
Le contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ». Ils sont effectués…
Stupéfiants : usage, détention, transport… que dit la loi ?
La France est le plus grand pays de consommateurs de cannabis. Selon une étude de l’Office Français des Drogues et…