Fin des puffs jetables : que dit la loi depuis février 2025 ?
Depuis le 26 février 2025, la vente de puffs jetables est officiellement interdite en France. Cette mesure, attendue de longue date, vise à répondre à une double préoccupation de santé publique et de protection de l’environnement. Mais que prévoit exactement la loi ? À quelles obligations sont désormais soumis les distributeurs et vendeurs ? Et pourquoi les puffs rechargeables ne sont-elles pas concernées ? Décryptage juridique.
Un nouveau cadre légal inscrit dans le Code de la santé publique
L’interdiction des puffs jetables a été actée par la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, entrée en vigueur deux jours plus tard. Elle modifie le Code de la santé publique en y insérant un nouvel article, L.3513-5-1, qui dispose :
« Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage, contenant de la nicotine ou non, qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. »
Cet article vise explicitement les dispositifs à usage unique, à savoir les puffs jetables, qui, une fois vides, sont destinées à être jetées, sans possibilité de recharge de liquide.
Il ne s’agit donc pas d’une interdiction du vapotage en général, ni même des produits dits « puffs » en tant que format : seuls les modèles jetables sont visés. Les appareils rechargeables (avec cartouches ou réservoirs) ou puff rechargeable, restent légaux, tant qu’ils respectent les règles générales du vapotage.
Une mesure de santé publique ciblant les plus jeunes
Derrière cette évolution législative se cache une priorité clairement affichée par les pouvoirs publics : la lutte contre le tabagisme chez les adolescents. En effet, les puffs jetables, vendues dans de nombreux points de vente (bureaux de tabac, supérettes, magasins de téléphonie…), ont séduit massivement les jeunes en raison de leurs arômes sucrés (barbe à papa, fraise, bubble gum, etc.), de leur prix accessible (entre 8 et 12 €) et de leur marketing très attractif.
Selon les chiffres publiés par l’Alliance contre le tabac, 15 % des 13-16 ans déclaraient avoir déjà vapoté une puff en 2023, et près de la moitié d’entre eux ont commencé leur consommation de nicotine avec ce type de produit.
Le ministère de la Santé a ainsi estimé que ces dispositifs contribuaient à la « porte d’entrée » vers le tabac ou une consommation prolongée de nicotine.
Un enjeu environnemental majeur
Outre l’impact sanitaire, l’interdiction repose sur des considérations environnementales. Une puff jetable contient une batterie au lithium, du plastique, des métaux, un circuit imprimé et parfois même des diodes LED : des composants qui la rendent difficilement recyclable et très polluante. En France, près de 5 millions de puffs jetables étaient vendues chaque mois en 2023, soit plus de 50 millions par an.
La mesure s’inscrit dans le cadre plus large du Plan national de lutte contre le tabac 2023-2027, et répond également aux engagements internationaux de la France en matière de réduction des déchets électroniques.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
L’article L.3515-6 du Code de la santé publique prévoit des sanctions financières lourdes en cas de violation de l’interdiction. La mise sur le marché de produits non conformes peut donner lieu à une amende administrative allant jusqu’à 100 000 euros, portée à 200 000 euros en cas de récidive. Les contrôles sont confiés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dispose d’un pouvoir d’enquête renforcé.
Cette réglementation s’impose donc à tous les acteurs de la chaîne de distribution : importateurs, grossistes, détaillants… mais aussi aux marketplaces et plateformes de vente en ligne.
L’émergence d’alternatives : les puffs rechargeables
La loi ne condamne pas l’ensemble des produits de type « puff », à condition qu’ils soient rechargeables. Ces dispositifs, également appelés « pods », permettent de changer la cartouche de liquide et de recharger la batterie, prolongeant ainsi considérablement leur durée de vie. Les acteurs du marché se sont rapidement adaptés à ce nouveau cadre, en mettant sur le marché des modèles conformes, à la fois plus durables et plus respectueux de l’environnement.
