Quelle est la portée du formalisme en matière de cautionnement ?

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Le formalisme de droit commun transposable au cautionnementLe formalisme particulier propre au cautionnementL’exigence de mentions manuscrites ad probationem (à titre probatoire)L’exigence de mentions manuscrites ad…

Faut-il un avocat pour ouvrir une entreprise ?

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Il n’est pas difficile de créer une entreprise afin de développer ses activités. En effet, le processus est à la portée de tous étant donné…

Les différents homicides

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L’homicide simple Le fait de tuer quelqu’un est le crime par excellence, au point que l’on se le représente comme le crime proscrit depuis que…

Fellation forcée : viol ou agression sexuelle ?

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Le droit pénal s’attache à répertorier rigoureusement la définition des infractions (contraventions, délits et crimes) qui figurent dans le code pénal. La loi pénale est…

L’AGRASC : saisir les biens des délinquants

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L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en février 2011, vient de fêter son dixième anniversaire. Chaque année, elle…

La culture en prison, un pas vers la réinsertion

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La programmation culturelle au sein des établissements pénitentiaires s’enrichit au fil des années. Au-delà de l’ouverture offerte par les ateliers créatifs, les détenus y reprennent…

L’affaire Julie, violée par 22 pompiers

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En 2010, une jeune fille a accusé vingt pompiers de l’avoir violée, de ses 13 ans à ses 15 ans. Après dix ans d’une interminable…