L'échange d'appartement entre voisins

     C’est une disposition peu connue, mais autorisée par la loi, qui permet à deux locataires d’un même immeuble, ou d'un même groupe d'immeubles, d’échanger leurs logements.

 

Par exemple, si votre famille s'agrandit avec la venue d'un nouvel enfant ou ceux de votre nouveau conjoint, et que vous vous retrouvez à l'étroit dans votre T2. 

 

Et que dans le même temps, vos voisins du dessus dont les enfants ont quitté le nid familial, se retrouvent seuls dans un T5, ou qu'ils n'arrivent plus à payer leur loyer.

 

Il vous sera possible, sous certaines conditions, d'échanger vos appartements.

 

Quelles sont ces conditions ?

 

Cette disposition est prévue à l'article 9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

 

L'échange sera possible si :

 

- Les 2 logements appartiennent à un même au même propriétaire et à un même ensemble immobilier

 

- L'une des familles concernée compte au moins 3 enfants à charge

 

- L'échange augmente la surface de logement habitée de la famille la plus nombreuse.

 

Et ce peu importe qu'ils relèvent du secteur privé ou des HLM.

  

C’est l’hypothèse ou un couple occupe un 100 m2 et qu’une famille de 6 personnes à l’étage du dessus n’a qu’un logement de 50 m2. Ces deux locataires vivant dans le même ensemble immobilier et ayant le même propriétaire pourront échanger leurs logements.

 

Selon la loi, cet échange est de droit si les conditions sont remplies, mais il convient bien d'en informer le bailleur. 

 

Il y aura un transfert du contrat de bail.

 

 

Quels sont les effets juridiques d'un transfert de bail ?

 

Juridiquement c'est une substitution de locataire. 

 

Cela signifie que:

 

- Chaque locataire exécute le contrat de bail attaché au nouvel appartement, tel qu'il a été conclu par les anciens occupants.  Y compris les clauses et toutes les dispositions attachées au bail et ce, jusqu'à ce qu'il prenne fin.

 

Hypothèse:

Si l'ancien locataire s'était engagé à faire des travaux, le nouveau devra les mener à exécution. D'où l'importance de bien se renseigner sur les nouveaux droits et obligations qu'impliquent le transfert.

 

- Chaque locataire " ne peut être considéré comme un nouvel entrant".  Le propriétaire ne peut donc pas profiter de ce transfert pour modifier le bail (augmentation de loyers, nouvelles cautions...). 

 

- Le dépôt de garantie ne sera ni restitué ni modifié.

 

Il appartient donc aux locataires de prévoir entre elle un accord financier pour payer la différence entre les dépôts de garantie. 

 

- Les cautions ne seront pas interchangées.

 

Les personnes qui se sont portées caution resteront engagées pour le logement auquel elles ont apportées leur garantie.

 

 

 

À savoir :

 

Cet échange n'est pas autorisé pour les logements meublés et ceux conclus sous le régime de la loi de 1948.

 

L'échange pourra être imposé au bailleur si les 3 conditions cumulatives légales sont respectées. A défaut, le bailleur peut toujours donner son accord.

 

Si l'échange a lieu sans son consentement et sans avoir rempli les conditions légales,  le bailleur peut se réserver le droit de résilier le bail.

 

Pour les HLM, les logements sont notamment attribués en fonction des revenus des locataires. S'il s'avérait que le loyer d'un plus grand logement était trop élevé au regard des revenus d'une famille, le bailleur pourra légitimement s'opposer à l'échange.

 

Les HLM pourront imposer de tels transferts de logements sociaux pour une meilleure gestion du parc locatif.

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Commentaires: 4
  • #1

    Sas (dimanche, 02 septembre 2018 11:47)

    J'ai un très bel appartement de 63 mètres carrés 3 pièces pli dans le 20e arrondissement suite une naissance de triplés je cherche un appartement à partir 5 pièces merci cordialement

  • #2

    Jiraya06 (mercredi, 17 octobre 2018 14:48)

    Bonjour,
    J'ai demandé une demande d'échange à mon bailleur, je remplis toutes les conditions , mais mon bailleur refuse car le locataire avec qui je dois échanger d'appartement partira dans un mois,il a envoyé son préavis de un mois après notre demande d'échange.
    Est-ce que le bailleur est en droit de me refuser l'échange sous prétexte que le locataire s'en va ?
    Merci par avance

  • #3

    NOURAI Nawel (jeudi, 16 janvier 2020 09:00)

    Bonjour,

    J'ai fais une demande d'échange, je remplis toutes les conditions (article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
    Mon bailleur me refuse cet échange parce que je suis proprétaire d'un T1 qui ne correspond à la composition de mon foyer( 3 enfants à charge).
    Quelles sont mes recours ?
    Dois -je prendre un avocat ?
    Merci infiniment pour votre aide.
    Crdlt

  • #4

    vanessa (mardi, 24 mars 2020 04:04)

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