Le juge (le JAF, les Juge des enfants…) peut ordonner des mesures d’office s’il estime insuffisamment informé sur la situation familiale.

Bien souvent, c’est le JAF qui ordonnera cette mesure. En effet, l’article 373-2-12 du code civil prévoit expressément la nécessité de procéder à une enquête sociale avant de fixer l’autorité parentale, un droit de visite ou de confier un enfant à un tiers.

Cette enquête confiée à une association ou un service public spécialisé, a pour but de s’informer sur la réalité de la situation familiale et de vérifier la faisabilité des projets parentaux en termes d’exercice de l’autorité parentale, de droit d’hébergement…

En pratique, cela signifie qu’une personne sera désignée pour prendre contact avec les parents afin de convenir d’un rendez et se rendre à leur domicile pour recueillir tous les éléments dont le juge aura besoin pour prendre sa décision.

Le but est de voir évoluer l’enfant dans son environnement familial, ou auprès des deux parents, s’ils habitent des logements distincts, pour comprendre et relever d’éventuels dysfonctionnement au sein de la famille.

À cet effet, il lui appartient d’observer les conditions matérielles dans lesquelles évolue l’enfant, les liens affectifs et les comportements existants avec les autres membres de la famille. Il pourra obtenir des renseignements auprès de tous ceux qui sont en contact avec l’enfant au quotidien, tels que les voisins, la nourrice, les amis et la famille au sens large. L’enquêteur pourra également prendre contact tant auprès des enseignants (pour s’informer de l’évolution scolaire et de son assiduité aux cours), qu’auprès du médecin de famille( pour s’informer du suivi médical de l’enfant).

Souvent ressentie comme une mesure intrusive, l’enquête sociale reste cependant le seul moyen pour le juge d’avoir un reflet fidèle des conditions de vie de l’enfant au quotidien. En clair, il sera impossible d’y échapper si elle est prononcée.

L’enquête sociale dure en moyenne 6 mois. A l’issu de ce délai, l’enquêteur fera un rapport et proposera, dans ses conclusions, des solutions pour éclairer le juge. Mais ce dernier n’est pas obligé de les suivre, il reste libre de ses décisions.

Un exemplaire du rapport sera envoyé aux parties afin de recueillir leurs observations. En cas de désaccord avec les éléments observés ou les propositions avancées, elles pourront demander un complément d’enquête ou que soit ordonnée une nouvelle enquête sociale.

Les frais de l’enquête sociale (fixés par le décret du 12 mars 2009 à 500 euros, avoisinent plus souvent les 1 500 euros), sont toujours avancés par le Trésor public. Ainsi, contrairement à une expertise médicale, sa mise en œuvre n’est pas conditionnée à des frais de consignation. Elle aura lieu dès que le juge l’ordonne.

Mais cela reste une avance ! Car au final, les frais de l’enquête sociale seront inclus dans les dépens et donc mis à la charge des parties, sauf si elles bénéficient d’une aide juridictionnelle qui prendra en charge (totalement ou partiellement) les frais inhérent à la procédure, dont ceux de l’enquête sociale.

Ce qu’il faut savoir: En principe, il n’y a donc pas lieu de craindre une enquête sociale, mais s’il n’y avait qu’un conseil à donner, ce serait de prendre la mesure avec le plus grand sérieux sérieux et sans perdre de vue que:

  1. Le travailleur social n’est là que dans l’intérêt de l’enfant, donc mieux vaut éviter de lui faire l’inventaire de tous vos ressentiments et griefs envers votre ex conjoint (même si c’est difficile, il est préférable de s’en abstenir car cela donne une mauvaise image de votre rôle parental), et la médiation familiale est faite pour cela.
  2. C’est le moment où jamais de ranger la maison, les papiers administratifs (coordonnées du médecin traitant, de l’école…), d’être à l’heure aux rendez-vous et de coopérer du mieux que vous pourrez avec le travailleur social.
  3. En cas de problèmes, vous pourrez toujours faire valoir vos observations sur le rapport d’enquête au moment opportun.

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15 Commentaires

  1. Bonjour, peut-on être assisté d’un témoin le jour où l’assistante sociale et la puéricultrice viendront au domicile s’il vous plaît? Merci

    1. Oui biensur.
      Sinon mettez discrètement une caméra dans la pièce. Car devant le juge ils n ont pas le même discours qu avec vous et vous pourrez donc le prouver. J en ai fais l expérience.

  2. Bonjour, êtes vous sûr de l’obligation du rapport au deux parties ?
    Moi en 2016 j’avais réclamé une copie du rapport et on me l’avait refusés.
    Merci pour votre retour

  3. Parents divorcés, si un signalement est fait suite à des maltraitances chez le père et qu’une enquête sociale est ordonnée.
    La mère sera t-elle aussi soumise a l’enquête ?
    Merci

    1. oui le père et la père est soumis à l’enquête. Je le sais cars j’ai moi même fais la demande avec mon avocate et j’y suis contrainte également.

  4. Bonjour,
    Comme Robin Levert, Je n’ai pas réussi a avoir le compte rendu de l’enquête , même en suivant la procédure qui était indiquée. Je n’ai eu droit qu’a un debrifing ultra rapide de l’enquête sur lequel je n’ai pas pu faire aucune observation factuelle. On est loin du principe du contradictoire qui est de mise dans notre justice .

  5. moi la grand mere a été rapidement non pas pour parler de mon petit fils mais parler et dénigrer mon fils mon mari n a pas ete entendu et ma fille elle a été proprement jeté en dehors de mon domicile sachant qu elle était enceinte et prête d accouche par contre son copain a mon ex belle fille lui a communiqué par téléphone a 10 reprise avec l enqueteur je trouve sa aberrant

  6. Bonjour
    Je suis victime de la violonc conjugale j déposer ma plainte et elle n’est pas accepter j pris un rendez vous avec une assistante sociale pour mon dossier et là je me trouve sur une enquête pour les enfants et une visite à domicile je trouve sa c pas normal vs pouvez me répondre merci

  7. L’enquête sociale peut elle être diffusée par une des parents? Par exemple remise à la directrice ou l’enseignant de l’enfant. Est-ce un document public?

  8. ont a pris les enfants de ma fille un matin a leurs école, pour soit disant  »qu’ils était en danger chez eux » , une enquête a était réaliser et qui n’a abouti à rien , vu qu’ils n’étaient pas mal traiter , elle est terminer depuis 1 mois et ma fille ne c’est toujours pas quand elle les aura ont ne lui dit rien ces vraiment une justice a 2 vitesse !!!!!

  9. Mon fils a été hospitalier à cause de bleue et d’un fracture au fémur, nous somme sous une enquête, les policiers que nous avons vue séparément avec mon conjoint, on des doutes sur la cause des bleu alors que c’était purement un accident d’animaux. Ils sont venus à l’appartement et malheureusement pendant ce temps, les animaux ( 2 chiens et 3 chat) avait fout le bordel. Ils nous on dit que si une assistante social venait c’était foutu. On doit attendre la réponse du juge. Qu’est ce qu’il va se passer par la suite? J’ai peur de perdre mon fils a cause d’un malheureux accident.

  10. Bonjour monsieur. La mère de ma fille as des soucis avec les assistante sociale elle ces vue retiré des trois enfants mais ma fille n’a pas été retiré j’ai déposé ma fille chez mère mais ça mère est aller voir les assistante sociale qu’elle ne pouvais pas s’en occuper du coup il ont lancer une situation préoccupent pourtant je travail je occupe bien de ma fille et pour ça tout me amis et connaissance le savent et la j’ai repris ma fille elle vit avec moi elle ira 1 école chez et la j’ai ub rendez vous avec eux le 9 coup Je ai dit ces le dernier rendez vous moi je serai occupé à mon boulot le week-end je passé avec ma fille et ma copine qui connaît très bien ma fille

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