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Faut-il faire appel à un avocat pour une demande de naturalisation ?

Faut-il faire appel à un avocat pour une demande de naturalisation ?

Il n’est pas rare de voir des personnes de nationalité étrangère résidant en France demander, au bout de quelques années, la nationalité française par voie de naturalisation. En effet, la naturalisation est une des voies d’acquisition de la nationalité française. Elle consiste en le fait d’accorder la nationalité à un ressortissant étranger qui ne la possédait pas par la naissance. Elle est soit le fruit d’un mariage ou d’un séjour prolongé dans le pays.

En principe, la procédure de demande de naturalisation est libre. Elle est toutefois soumise à un certain nombre de conditions. C’est pourquoi, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat naturalisation pour se donner toutes les chances de réussir sa demande.

Tout d’abord, le demandeur doit en principe être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans au jour du dépôt de sa demande de naturalisation. Il existe cependant des exceptions. En effet, qu’une demande de naturalisation puisse être déposée par un mineur de 17 ans. Néanmoins, en cas d’acception de celle-ci, la naturalisation ne sera effective qu’une fois la majorité atteinte. De même, la naturalisation d’un enfant mineur dont les parents ont déjà acquis la nationalité française est possible. Toutefois, il est nécessaire que le mineur, à l’instar de tous les demandeurs, y réside en France au moins de 5 ans à la date de la demande.

Cette durée peut néanmoins être réduite, notamment pour les étrangers ayant réussi deux années d’études effectuées en France dans un établissement d’enseignement supérieur et pour d’autres étrangers présentant un intérêt exceptionnel pour la France. À noter aussi qu’aucune durée minimale n’est requise pour les étrangers ayant servi dans l’armée française ou qui présentent un intérêt particulier pour la France d’un point de vue culturel, sportif… De même, aucune condition durée n’est fixée, les demandes de naturalisation des réfugiés ayant obtenu l’asile. 

Au-delà de ces conditions de capacité ou résidence en France lors de la demande de naturalisation, il faut dire que le but de celle-ci, c’est d’appartenir à la société française. Pour ce faire, il est aussi requis du demandeur d’être bien intégré dans la société française et de nourrir et de respecter ses valeurs. En un mot : d’être « assimilé » !

La maitrise de la langue française ainsi que la connaissance des valeurs républicaines ô combien cher au peuple français, sont nécessaires. Cette intégration est généralement facilitée par la situation professionnelle du demandeur. En effet, lorsque le demandeur travaille déjà en France, il y a en principe une présomption d’intégration et d’assimilation. Toutefois, depuis un certain temps, cette réalité est à nuancer d’autant plus que seuls les étrangers titulaires de CDD successifs ont la possibilité de prétendre à la naturalisation. Or, avant, les contrats à durée indéterminée leur permettaient également à celle-ci.

Aspirant à appartenir à la communauté française, le demandeur doit également prouver qu’il ne représente pas un danger pour la société française. Généralement d’ailleurs, avant de prononcer sur la demande, l’administration procède à une enquête sur le passé pénal du demandeur. Cela est en effet à la base de beaucoup de décisions de refus ou d’ajournement de la naturalisation. En effet, des vieilles condamnations pénales ou des mises en cause suffisent parfois au Ministre pour rejeter ou du moins ne pas accepter dans l’immédiat la demande de naturalisation et, en conséquence, de la reporter à un moment ultérieur. On parle alors l’ajournement. Il est toutefois possible d’exercer des recours contre les décisions de refus.

En tout état de cause, il convient de préciser que la procédure n’est pas automatique.  En effet, l’administration n’est nullement liée par les demandes de naturalisation. On dit qu’elle dispose d’une liberté d’appréciation des demandes qui lui sont présentées. D’autant plus que cela relève de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en la matière. De ce fait, l’autorité compétente dispose d’une liberté d’appréciation pour examiner votre dossier, mais aussi d’opportunité pour décider si oui ou non elle va vous accorder la nationalité.

Le dépôt du dossier de demande de naturalisation qui constitue la première étape de la procédure, doit être effectué auprès de la préfecture du lieu de domicile du demandeur. Pour les étrangers résidant hors de France désirant obtenir la nationalité française, ils sont tenus de s’adresser au consulat français de leur pays de résidence. Le dossier de demande comprend généralement le formulaire cerfa n°12753*01 remplis en double exemplaire. Celui-ci est disponible sur internet. Sinon, ce formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sera remis au demandeur par les agents de la préfecture ou dans certains cas de la sous-préfecture.

Une fois déposé, le dossier est ensuite examiné par le préfet. Pour ce faire, le préfet procède à diverses enquêtes et à plusieurs entretiens en vue de réunir des nécessaires informations concernant le postulant.

À compter du dépôt du dossier à la préfecture, le préfet dispose d’un délai maximum de 6 mois pour se prononcer. À défaut, son silence s’interprète comme un refus. Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour former un recours gracieux. Faute de satisfaction de ce dernier, il peut former un autre recours devant le tribunal administratif.

Tel que déjà rappelé, dans le cadre de la procédure de la demande de naturalisation, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera d’une grande utilité en la matière.

C’est effet plus que nécessaire en raison de nombreux refus de l’administration d’accorder la nationalité. Faut-il rappeler que cela relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ainsi, elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation et n’est nullement tenue de faire droit à la demande même si le dossier est pertinent.

Pour ce faire, il est loisible de se faire assister d’un expert en la matière pour vous aider à constituer un dossier consistant et éventuellement vous accompagner pour contester la décision de l’autorité préfectorale en cas refus.

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