Le Titre exécutoire: une obligation préalable au recouvrement forcé

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Le défaut de paiement est en lui-même insuffisant pour obliger un débiteur à honorer ses créances. S’il ne paie pas spontanément, le créancier devra exercer une procédure en recouvrement pour contraindre son débiteur à s’exécuter: C’est ce qu’on appelle les voies d’exécution.

 

Mais avant de mettre en œuvre la procédure d’exécution, le créancier devra au préalable prouver l’existence de sa créance et la faire constatée dans un titre.

 

 

Les conditions préalables à l'obtention d'un titre exécutoire

 

Avant de poursuivre un débiteur, le créancier doit démontrer le bien fondé de sa créance. Elle doit être liquide, exigible et judiciairement reconnue, c’est ce qu’on appelle le titre exécutoire.

 

Une créance liquide et exigible

 

Une créance est liquide si elle peut être évaluée en argent.

 

Une créance est exigible si aucune condition suspensive, ni aucun terme n’en diffère ou en suspend l’exécution.

 

 

La délivrance du titre exécutoire

 

L’article 2 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991: « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

 

Les titres exécutoires sont définis aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles, il s’agit :

 

- Des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ;

- Des transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire;

- Des actes et les jugements étrangers ;

- Des sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution;

- Des extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;

- Des actes notariés revêtus de la formule exécutoire;

- Du titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque;

- Des titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ;

- Des décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

 

Depuis le 1er octobre 2016, Il faut y ajouter les nouvelles dispositions permettant à l'huissier de justice de délivrer un titre exécutoire dans le cadre du recouvrement amiable des petites créances ( - 4 000 euros) qui sont d'origine contractuelles (contrat de bail, crédit...). 

 

Cependant, avoir un titre ne suffit pas, plusieurs mesures doit être prises avant de procéder à l’exécution forcée.

 

 

Les conditions de validité d'un titre exécutoire

 

Pour qu’une décision de justice (ordonnance, jugement, arrêt...), soit exécutoire, elle doit être revêtue de la formule exécutoire, être définitive, avoir été notifiée ou régulièrement signifiée au débiteur et ce, dans les limites de la prescription.

 

- La formule exécutoire

 

Le titre exécutoire, l'ordonnance ou le jugement, doit contenir la formule édictée dans le Décret n°47-1047, du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire, pour être valablement exécuté :

 

"Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :

 

"République française

"Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".

 

- Une décision définitive 

 

Il faut que toutes les voies de recours contre la décision qui reconnaît une créance soient épuisées.

 

Tant que des voies de recours sont susceptibles d’être exercées la décision pourra être réformée ou annulée en appel ou par la voie de l’opposition.

 

L’opposition peut être exercée quand le débiteur qui était absent à l’audience a été jugé par défaut. Le recours est porté devant le juge qui a rendu la première décision pour qu’il se rétracte (change d’avis).

 

Tant que la décision n’est pas définitive elle est suspendue et n’est donc pas exécutoire. Mais il y a des exceptions à ce principe.

 

Les exceptions 

 

Le pourvoi en cassation

 

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. La décision rendue en appel s’applique dans l’attente de l’arrêt rendu par les juges de cassation

 

Sauf en matière de nationalité (art. 1045 du code de procédure civile), de divorce (art. 1086 et 1087 du code de procédure civile), d’adoption (art. 1178-1 du code de procédure civile). Le recours est suspensif pour ne pas créer d’instabilité dans des matières relatives à l’état des personnes.

 

L'exécution provisoire

 

Selon l’article 501 du code de procédure civile : « Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire ».

 

Le juge peut assortir une décision de l’exécution provisoire (ordonnance du JAF...). Il sera dans ce cas possible d’exécuter le jugement même si les voies de recours ne sont pas épuisées.

 

- Une décision régulièrement notifiée et signifiée

 

La notification permet au débiteur de prendre connaissance de la décision prise à son encontre.

 

L’article 503 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ».

 

L’article 675 alinéa 1 du code de procédure civile précise que : « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ».

 

La signification veut dire que la décision de justice est portée à la connaissance du débiteur (notifiée) par un huissier de justice.

 

Si une décision n’est pas régulièrement signifiée, elle ne peut pas être exécutée. Mais là aussi il y a une exception prévue par la loi.

 

L'exception

 

Les décisions rendues sur minute

 

 

En cas d’urgence, et de manière exceptionnelle, une décision de justice pourra être exécutée sans être signifiée.

 

Cette possibilité est accordée par l’article 503 alinéa 2 du code de procédure civile : « En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ».

 

Il s’agit principalement des ordonnances sur requête qui sont rendues par le juge à l’issue d’une procédure non contradictoire. Elles sont exécutoires sur minute, c’est-à-dire sur la seule présentation de la décision originale qui s'appelle "la minute".

 

À savoir:

 

L'original d'un jugement s'appelle la "minute".

La copie complète d'un jugement s'appelle la "Grosse".

La copie partielle d'un jugement s'appelle "l'extrait".

 

Les décisions sur minute n’auront pas à être signifiées.

 

- Un titre non prescrit

 

 

Depuis la réforme sur la prescription de 2008, si le titre exécutoire est une décision judiciaire (ordonnance, jugement), le créancier a 10 ans à compter de la signification pour la mettre en œuvre (avant 2008, c'était 30 ans !).

 

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que les titres exécutoires ne peuvent être poursuivis «  que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

 

Si le titre exécutoire est un acte notarié ou un titre délivré en cas de non-paiement d’un chèque, la durée de prescription est celle de la créance sur laquelle se fonde le titre.

 

Ce n’est qu’une fois toutes ces formalités accomplies, que le créancier pourra brandir son titre exécutoire et contraindre son débiteur à payer. Les poursuites commenceront généralement avec un commandement de payer.

 

 

Mon droit, mes libertés - Février 2017