Le recouvrement amiable des petites créances

Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice peuvent délivrer un titre exécutoire et recouvrer les créances inférieures à 4000 euros sans avoir à passer devant le juge !

 

Jusqu’ici, un créancier ne pouvait saisir l’huissier qu’après avoir obtenu du juge un titre exécutoire (injonction de payer...) pour engager des poursuites (saisies...).

 

Avec ces nouvelles dispositions, tout créancier pourra contacter l’huissier du domicile de son débiteur afin qu’il procède au recouvrement des sommes dues en exerçant une nouvelle procédure amiable .

 

La mise en oeuvre de la procédure nécessite

 

Une créance

 

- D’un montant inférieur ou égal à 4000 euros.

- D’origine contractuelle (contrat de vente, contrat de prêt, contrat de bail...) ou qu’elle résulte d’une obligation à caractère statutaire (cotisations obligatoires auprès des services sociaux...).

- Liquide et exigible (c’est-à-dire, certaine et non contestée). Pour cela il faudra produire toutes les pièces justificatives démontrant son caractère certain, liquide et exigible (contrat, facture impayée, lettres de relances, mise en demeure...)

 

Un huissier de justice

 

Il doit exercer dans le département du domicile du débiteur.

 

(À compter du 1er janvier 2017, cette compétence territoriale sera calquée sur le ressort de la cour d’appel, si votre débiteur habite Lyon, vous pourrez choisir un huissier exerçant dans la Loire, l’Ain, ou le Rhône).

 

Vous pouvez le saisir par courrier, par déclaration (en vous déplaçant à l’étude d’huissier) ou par mail ! Un site unique est prévu à cet effet « www.petitescreances.fr » et un système d’identification en autorisera l’accès. Un arrêté du 3 juin 2016 précise toutes les conditions de mise en œuvre, de confidentialité et de sécurité de ces échanges dématérialisés.

 

Les coordonnées exactes du débiteur

 

Le créancier doit présenter un dossier complet à l'huissier concernant l'identité et les coordonnées du débiteur. 

 

Ces données figurent sur le jugement qui fixe la créance définitive.

 

Si le créancier à déménagé sans laisser d'adresse, l'huissier à de toute les manière les moyens de retrouver le débiteur.

 

Le déroulement de la procédure simplifiée

 

Le recouvrement s’exerce par des voies amiables.

 

L’huissier adresse au débiteur une lettre recommandée précisant son nom et adresse ainsi que ceux du créancier, le montant exact de la créance (en principal et accessoire). Un formulaire distinct précise au débiteur qu’il reste libre d’accepter ou de refuser cette forme de recouvrement amiable. Le débiteur a un mois, à compter de son envoi et non de réception, pour donner sa réponse.

 

Si le débiteur refuse, ou ne répond pas à l’issu du mois suivant le courrier recommandé (et ce même s’il avait finalement accepté mais hors délais) la procédure s’arrête. La prescription reprendra son cours et l’huissier ne pourra recouvrer de force les sommes dues sans titre exécutoire valablement délivré par un juge (injonction de payer...).

 

Si le débiteur accepte (en signant dans le mois le formulaire, en se déplaçant à l’étude ou en se connectant sur site internet dédié), l’huissier devra recueillir l’accord du débiteur et du créancier sur le plan de paiement.

 

Cette première acceptation n’oblige pas le débiteur à payer immédiatement ni à accepter purement et simplement le montant de la dette.

 

Ce n’est qu’à la fin de la procédure (dans le mois suivant l’émission de la proposition), et seulement si l’huissier relève qu’aucune contestation sérieuse n’entache la créance ou le plan proposé, qu’il pourra:

 

- Délivrer un titre exécutoire,

- Mettre en place l’échéancier

- Recouvrer les sommes dues.

 

À savoir :

 

L’acceptation de la procédure entraîne :

 

- La reconnaissance de la dette (que vous ne pourrez plus contester)

- La délivrance d’un titre exécutoire par l’huissier remis au créancier (et une copie au débiteur)

- La suspension des délais de prescription

 

En cas de non-respect des modalités de paiement, l’huissier qui a entériné l’accord devra s’adresser à un autre huissier qui procédera au recouvrement forcé des sommes dues.

 

Tous les frais de la procédure depuis la saisine de l’huissier jusqu’à la formalisation de l’accord (délivrance du titre et plan de paiement), sont à la charge du créancier.

 

La chambre des huissiers indique une fourchette de prix allant de 10 euros en cas d’échec à 40 euros en cas de réussite de la procédure simplifiée.

 

Mon droit, mes libertés - Octobre 2016