Comment obtenir des délais de paiement

Camila Haboubi, Docteur en droit

     En principe on ne peut pas obtenir de délais de paiement.

 

L’article 1244 du code civil prévoit que « le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie de paiement d’une dette, même divisible ». Cela signifie que le paiement doit intervenir dès que l’obligation est devenue exigible et en une seule fois.

 

Un principe repris à l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le J.E.X. « ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution ».

 

Mais comme tout principe, il y a des exceptions.

 

Pour tempérer les difficultés à rembourser ses créanciers, le débiteur pourra demander en justice des délais de grâce en matière d’expulsion d'un logement et de condamnation au paiement d’une dette.

 

Plusieurs juges peuvent accorder des délais de paiement.

 

- Le juge d’instance est compétent en matière de saisie des rémunérations

 

- Le juge du fond peut accorder des délais lorsqu’il rend sa décision. Il s’agit de condamner le débiteur à payer une somme due, tout en prévoyant dans le même temps, la possibilité d’en différer l’exécution avec la mise en place d’un échéancier (article 510 du code de procédure civile).

 

- Le juge des référés qui sur la base des articles 510 alinéa 2 et 808 du code de procédure civile permettent peut assortir sa décision de délais de paiement. Mais il ne peut intervenir qu’avant la signification d’un commandement de payer et donc avant la mise en œuvre des mesures d’exécution.

 

Mais si le créancier a lancé la procédure de recouvrement, seul le Juge de l'exécution sera compétent.

 

Définitions juridiques :

 

Le report de la créance : On diffère le moment de son versement en une seule fois. Le JEX fixe la date à laquelle la créance devra être intégralement et définitivement payée

 

L’échelonnement de la créance : On étale le paiement de la créancier par mensualités successives, c’est un échéancier.

 

Les pouvoirs du Juge de l’Exécution

 

Le juge de l’exécution peut intervenir dès la signification d’un commandement de payer ou d’un procès de saisie pour :

 

- Soit accorder des délais de paiement avec le report ou l’échelonnement de la dette sur deux années maximum (1244-1 du code civil).

 

- Soit réduire le montant de la dette avec, au choix :

 

          - La diminution du taux d’intérêt prévu au contrat et assortir les échéances reportées d’un taux d’intérêt réduit. Ce taux ne peut être inférieur au taux légal (pas de taux zéro) selon l’article 1244-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

 

             - ou l’imputation des paiements à venir sur le capital.

 

Le JEX est libre de déterminer le montant des échéances. Il peut soit diviser le montant de la dette sur 24 mois (maximum) ; soit prévoir des petites mensualités avec le versement du solde au 24 ème mois. Tout dépendra des possibilités financières du débiteur.

 

Le juge peut, en contrepartie des mesures de grâce, imposer au débiteur l’obligation de garantir le paiement de la dette telle que la constitution d’une garantie (article 1244-1 alinéa 3).

 

Les conditions d’octroi des délais de paiement

 

Il appartient au juge d’apprécier la demande (article 6 du Code de procédure civile). Pour bénéficier de délais de paiement, le débiteur devra produire des éléments de preuve démontrant ses difficultés financières.

 

L’article 1244-1 du code civil encadre strictement l’action du JEX. Il ne peut accorder des délais qu’après avoir apprécié :

 

- Les besoins du créancier

 

Il ne faut pas que les délais accordés nuisent à l’équilibre financier du créancier. Il sera fait une distinction entre les créanciers institutionnels (banque, assurance...) et les créanciers particuliers (prêt, vente d’un véhicule d’occasion...).

 

- La situation du débiteur

 

Elle est appréciée en fonction de :

          - l’existence de difficultés personnelles ou et professionnelles ne lui permettant pas de faire face à ses obligations (chômage, revenus modestes, entreprise en difficulté...)

 

           - Sa bonne foi :

La bonne foi n’est pas imposée par les textes mais par la jurisprudence. Il s’agit d’apprécier le comportement du débiteur au regard de sa situation matérielle, de ses efforts pour rembourser ses dettes (disproportion constatée entre les sommes à devoir et les revenus perçus).

 

Si le débiteur n’a pas versé la moindre somme au créancier durant plusieurs mois, cela tendra à démontrer sa mauvaise foi (car il s’est octroyé d’office des délais de paiement) et donc le refus d’un délai supplémentaire.

 

Ces deux critères, cumulatifs, sont librement appréciés par le juge et seront repris dans sa décision pour motiver les délais ainsi octroyés. En cas de rejet, le JEX n’aura pas à motiver sa décision.

 

À savoir :

 

Justifier de ses difficultés en invoquant l’existence les poursuites exercées par d’autres créanciers ne sera pas un argument pertinent car l’article 512 du code de procédure civile y voit une rupture d’égalité entre les créanciers du débiteur (les autres seront remboursés mais pas celui qui est attrait devant le JEX).

 

Les limites de la compétence du JEX

 

Les limites dépendront de la nature de la dette et de la situation du débiteur.

 

- La nature de la créance

 

Le JEX est incompétent pour les dettes sociales (compétence du T.A.S.S), fiscales, d’aliments (article 1244-1), de salaire, ou commerciales telles que les lettres de change (article182 du code de commerce) et les billets à ordre (article 185 du code de commerce) ; Ainsi que les amendes pénales, et les intérêts civils

 

- La situation du débiteur

 

l’article 512 du code de procédure civile interdit l’octroi de délais de grâce au débiteur :

 

- étant en redressement ou liquidation judiciaire (le juge compétent est celui du tribunal de commerce)

- ayant organisé son insolvabilité en diminuant les garanties du créancier prévues au contrat (mauvaise foi manifeste)

 

Les conditions d’octroi de nouveaux délais de paiement

 

Le principe est que si des délais avaient déjà été accordés au débiteur, notamment par le juge du fond, il ne pourra pas en obtenir de nouveaux.

 

Cependant, à titre exceptionnel, il pourra en bénéficier si:

 

- Le créancier n’est pas mis en difficultés par un nouveau délai.

 

- De nouveaux éléments rendent impossible le respect d’une décision ou d’un échéancier déjà accordé. Selon la formule dédiée, il faut que des « modifications significatives soient intervenues dans la vie familiale ou professionnelle du débiteur rendant impossible le respect d’une obligation ».

 

- La totalité des délais accordés par le juge du fond ou des référés et le JEX, ne doit pas être supérieure aux 24 mois légaux.

 

La sanction du non-respect des délais de paiement

 

Le JEX va assortir le délai de paiement d’une clause déchéance du terme.

 

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, et il suffira d’une seule échéance restée impayée, il perdra le bénéfice du délai de grâce.

 

La déchéance s’appliquera même si la décision ne la mentionne pas. L’article 1244-1 conditionne son application à la déchéance en cas de non respect des délais accordés.

 

Le débiteur doit être vigilent sur la date butoir indiquée par le JEX lors de l’audience (chaque 1er ou 5 du mois) et le mois à partir duquel l’échéancier est mis en place.

 

Il peut arriver que la date tombe avant la notification de la décision, notamment si l’audience est contradictoire (le débiteur et le créancier sont tous les deux présents ou représentés au cours de l’audience).

 

Selon l’article 511 du code de procédure civile « le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement ».

 

Cela signifie que la décision s’applique à compter du jour ou est rendue la décision et non à compter de sa notification. Si le débiteur manque de régler cette première échéance, le plan tombera avant même d’avoir pu en bénéficier (Cass. civ., 2ème du 12 février 2004 n° de pourvoi 02-13.344).

 

 

Mon droit, mes libertés - Mars 2017