Selon la loi du 23 mars sur la réforme pour la justice et la programmation 2018-2022, tout individu victime d’infraction peut désormais porter plainte par internet. Pour enclencher la procédure, la personne doit accéder à un dispositif en ligne conçu spécialement à cet effet.

Cet espace numérique lui permettra de signaler les faits grâce à un formulaire de dépôt de plainte en bonne et due forme. Mais en quoi consiste réellement cette démarche ?

Accéder au service de plainte en ligne

Face à la forte augmentation des escroqueries et infractions assimilées, l’État a pris l’initiative de mettre en place un service de plainte en ligne. La création de ce dispositif entre dans le cadre de la mise en vigueur de la loi du 23 mars 2019 qui offre la possibilité à toute personne victime d’une infraction d’effectuer un dépôt de plainte à distance.

En accédant à ce téléservice, le déposant peut accomplir les premières formalités en pré-renseignant les informations essentielles. Cette démarche lui permettra de gagner plus de temps puisqu’il n’aura pas à se déplacer et à attendre plusieurs heures au commissariat ou à la gendarmerie pour pouvoir enregistrer sa plainte.

Il convient de préciser que l’usage du service de pré-plainte en ligne est une procédure préalable qui n’est valable que pour les plaintes contre X (si l’identité de l’auteur des faits n’est pas connue). Le déposant devra, par ailleurs, être directement et personnellement victime de l’infraction pour pouvoir y recourir. En outre, en ce qui concerne le motif, la démarche devra uniquement être effectuée en cas de :

  • Atteinte aux biens : vol, cambriolage, dégradation, escroquerie, etc.
  • Fait discriminatoire : provocation individuelle à la haine, diffamation, injures et autres infractions appartenant à cette catégorie.

Déposer sa préplainte en remplissant un formulaire en ligne

Pour effectuer son dépôt de pré-plainte en ligne, l’individu victime d’infraction doit se rendre sur le site spécialisé www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr du service public et utiliser le formulaire qui lui est proposé.

Il lui faudra, dans un premier temps, sélectionner le département et la ville où il souhaite déposer sa plainte. Il lui suffira ensuite de remplir la fiche en renseignant les informations demandées (identité, lieu précis, circonstances de l’infraction et autres). Une date et une heure de rendez-vous lui seront alors communiquées afin qu’il puisse finaliser la démarche.

Bien sûr, puisqu’il s’agit d’un recours qui impliquera une procédure pénale, tout élément permettant d’évaluer le préjudice matériel ou susceptible d’orienter l’enquête sera très utile. Le déposant a donc tout intérêt à le signaler dans sa plainte. Une fois les formalités en ligne effectuées, la personne concernée devra se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour enregistrer et déposer définitivement sa plainte (dans un délai de 30 jours). Le policier ou le gendarme établira alors un procès-verbal.

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