Qu'est ce qu'un droit de visite en lieu médiatisé ?

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Non, les lieux médiatisés n'ont rien à voir avec les médias !

 

Les lieux médiatisés, également appelés "Point Rencontre" ou "Espaces neutres", sont des structures au sein desquelles pourra s’exécuter le droit de visite entre parents et enfants.

 

Ces lieux reconnus par la loi du 5 mars 2007, et codifiés aux articles 373-2-1 alinéa 3 et 373-2-9 dernier alinéa du code civil, s'avèrent particulièrement recommandés  quand:

 

- Un parent en situation précaire n’a pas de logement pour héberger l'enfant, cela lui permet de continuer à le voir régulièrement et donc de maintenir un lien avec l'enfant dans un lieu adapté.

 

- Suite à des relations conflictuels avec un tiers, généralement le nouveau conjoint de l'ex époux(se), il sera dans l’intérêt de l’enfant de voir son parent dans un lieu neutre à l’abri de tout conflit pour préserver le lien.

 

- Il existe des relation très conflictuelles avec un parent dont l’attitude par le passé ne permet pas de lui confier l’enfant sans surveillance (risque d'enlèvement d’enfant, de violences...) alors qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de ne pas rompre tous liens avec son parent.

 

 

Le droit de visite sera donc organisé dans ces lieux médiatisés durant quelques heures, de une à deux fois par semaines.

 

En pratique, le parent qui en a la garde dépose l’enfant à l’heure prévue et revient le prendre à la fin de la visite. Une fois sur place ce sont les personnes travaillant dans l’espace médiatisé qui conduisent l’enfant au parent devant exercer son droit de visite.

 

Ces lieux permettent d’éviter à certains parents qui entretiennent toujours des relations très conflictuelles, voire violentes l’un envers l’autre, de se croiser et donc, de préserver les enfants.

 

Ces lieux neutres sont souvent créés à l’initiative d’association, il y en a sur tout le territoire, mais il faut savoir que leur organisation diffèrent d’un endroit à l’autre.

 

Certaines structures auront pour principe de ne pas interférer dans l’exercice du droit de visite. Elles vérifient seulement que les conditions fixées par l’ordonnance du JAF sont respectées (date et horaires) et rendent compte de l’assiduité du parent en relevant ses présences aux rendez-vous.

 

Alors que d’autres, pourront envoyer au juge un compte rendu détaillé du déroulement des visites, noter les dysfonctionnements, les améliorations constatées...

 

Les lieux médiatisés sont envisagés comme des mesures de transition, le temps que la famille trouve un nouvel équilibre, c’est pourquoi elles sont limitées dans le temps.

 

Prévues pour 6 mois ou un an, il sera possible de la renouveler, mais guère plus. D’autant qu’il existe un réel problème de place, du au manque de structure, face aux demandes des juges qui elles, ne cessent d’augmenter.

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016