Droits en matière de crowdfunding : ce que dit la loi
Quels sont vos droits en matière de crowdfunding ?
Soutenir l’album d’un musicien, prêter quelques centaines d’euros à une PME de sa région, entrer au capital d’une start-up : le crowdfunding a ouvert ces possibilités à tout le monde. Mais derrière une interface simple, chaque contribution engage juridiquement celui qui la verse. Selon la forme de financement choisie, vos droits ne sont pas du tout les mêmes.
Plusieurs formes de crowdfunding, plusieurs régimes juridiques
On distingue trois grandes familles : le don (avec ou sans contrepartie), le prêt et l’investissement en titres. Depuis le 10 novembre 2023, les plateformes qui proposent du prêt rémunéré aux entreprises ou de l’investissement doivent détenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP), délivré en France par l’Autorité des marchés financiers. Ce statut découle du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. Avant de choisir une plateforme, il est utile de comparer leurs conditions : frais, type de projets, ticket minimum. Cette vidéo des meilleures plateformes crowdfunding en dresse un panorama clair. Une fois votre choix fait, vérifiez systématiquement que la plateforme figure bien sur la liste des PSFP agréés publiée par l’AMF ou sur le registre de l’ESMA.
| Forme de crowdfunding | Ce que vous recevez | Statut de la plateforme | Autorité de contrôle |
|---|---|---|---|
| Don sans contrepartie | Rien, parfois une réduction d’impôt | Intermédiaire en financement participatif (IFP) | ORIAS |
| Don avec contrepartie | Un produit, un service, un remerciement | Le plus souvent IFP | ORIAS |
| Prêt rémunéré à une entreprise | Des intérêts et le remboursement du capital | PSFP | AMF |
| Investissement en actions ou obligations | Des titres de la société | PSFP | AMF |
Investisseur : les protections prévues par le règlement européen
Si vous prêtez ou investissez via une plateforme agréée, le règlement vous accorde plusieurs garanties.
Avant tout premier investissement, la plateforme doit évaluer vos connaissances au moyen d’un test, et vous faire simuler votre capacité à supporter des pertes (article 21). Si vous n’êtes pas un investisseur averti et que vous souhaitez placer plus de 1 000 euros, ou plus de 5 % de votre patrimoine net, sur un même projet, vous recevez un avertissement spécifique que vous devez confirmer.
Chaque projet doit être accompagné d’une fiche d’informations clés sur l’investissement (article 23). Ce document de quelques pages présente le porteur de projet, les risques, les frais et les conditions de l’offre. Lisez-le en entier, notamment la partie consacrée aux risques.
Autre droit souvent méconnu : le délai de réflexion. L’investisseur non averti dispose de quatre jours calendaires après son offre pour la révoquer, sans frais et sans avoir à se justifier (article 22).
En cas de litige avec la plateforme, adressez d’abord une réclamation écrite à son service dédié, qu’elle est tenue de prévoir. Sans réponse satisfaisante, le médiateur de l’AMF peut être saisi gratuitement.
Contributeur en don : ce que vous pouvez exiger
Le don avec contrepartie fonctionne souvent selon le principe du « tout ou rien » : si l’objectif de collecte n’est pas atteint à la date prévue, les contributeurs sont remboursés. Vérifiez ce point dans les conditions générales avant de payer.
Lorsque la collecte réussit, le porteur de projet s’engage à livrer la contrepartie promise. S’il ne le fait pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisir un conciliateur de justice. La plateforme, elle, se présente en général comme un simple intermédiaire et décline sa responsabilité dans ses conditions générales.
Pour un don sans contrepartie à un organisme d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code général des impôts). Conservez le reçu fiscal que l’organisme doit vous délivrer.
Les bons réflexes avant de contribuer
Le crowdfunding reste un placement risqué dès qu’il s’agit de prêt ou d’investissement : une entreprise peut faire défaut, et le capital n’est jamais garanti. Ne placez que des sommes dont vous n’avez pas besoin à court terme, répartissez-les sur plusieurs projets et gardez une trace de chaque document reçu. En cas de difficulté, ces pièces seront vos meilleurs arguments.
