Actualité juridique

Le contrat oral ou verbal Dans le droit français, le contrat est défini par le code civil à l’article 1101. Le code défini le contrat…

Il n’est pas rare de voir des personnes de nationalité étrangère résidant en France demander, au bout de quelques années, la nationalité française par voie…

Les violences faites aux femmes ne cessent de se multiplier à travers le monde. Plus de 75 % des femmes se sentent en insécurité lorsqu’elles…

Deux infractions différentes L’empoisonnement peut sembler un meurtre puisque le résultat escompté est le même : donner la mort. Il est le résultat d’une peur historique…

La mise en place d’une société en Suisse nécessite le choix d’un statut juridique spécifique. Cela permet aux nouveaux entrepreneurs de profiter d’un régime fiscal…

Si vous êtes un huissier de justice à Paris, vous détenez tous les pouvoirs dans l’exercice de votre fonction dans la capitale française. Mais, vous…

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? La reconnaissance de dette est un acte sous signature privée qui permet à celui qui le fait de s’engager…

La garde partagée est une convention entre un couple divorcé. La garde partagée est différente de celle de la garde alternée. Pour toute procédure judiciaire,…

La cession de fonds de commerce est une formalité juridique impliquant un certain nombre d’interlocuteurs. En effet, le processus implique diverses parties prenantes et des…

En tant que parent, il est tout à fait normal d’être anxieux au moment de laisser son enfant entre les mains de sa nounou. Et…

En droit commun des obligations, il existe trois vices du consentement. L’article 1109 du Code civil les énonce : l’erreur, la violence, le dol. Qu’en…

Le formalisme de droit commun transposable au cautionnement Premièrement, il convient de rappeler qu’avant toute chose, le cautionnement est un contrat. Ce faisant, il revêt…

Il n’est pas difficile de créer une entreprise afin de développer ses activités. En effet, le processus est à la portée de tous étant donné…

L’homicide simple Le fait de tuer quelqu’un est le crime par excellence, au point que l’on se le représente comme le crime proscrit depuis que…

Le don de congés à un collègue est une pratique de solidarité en entreprise. Il peut s’effectuer dans le secteur privé comme dans le secteur…

Le droit pénal s’attache à répertorier rigoureusement la définition des infractions (contraventions, délits et crimes) qui figurent dans le code pénal. La loi pénale est…

Vous entendez souvent vos proches et vos amis parler de patch personnalisable ou d’écussons personnalisables ? Vous vous demandez alors de quel outil s’agit-il et comment…

Qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, toute violence conjugale exercée sur un homme ou sur une femme est interdite par la loi. Malheureusement, force est…

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en février 2011, vient de fêter son dixième anniversaire. Chaque année, elle…

Dans le sillage du mouvement #metoo, la pédo-criminalité se retrouve au centre du débat public. Le gouvernement, des députés et des sénateurs proposent de créer…

Au début des années 2000, cette société financière proposait à ses clients, pour la plupart des petits patrons, de placer leur argent à l’étranger pour…

La programmation culturelle au sein des établissements pénitentiaires s’enrichit au fil des années. Au-delà de l’ouverture offerte par les ateliers créatifs, les détenus y reprennent…

En 2010, une jeune fille a accusé vingt pompiers de l’avoir violée, de ses 13 ans à ses 15 ans. Après dix ans d’une interminable…

Pour les mineurs en difficulté, la justice a pour priorité d’éviter la récidive et de protéger les jeunes. Pour cela, elle peut décider de mesures…

Qu’est-ce qu’un juriste en droit des affaires ? Quelles sont les missions qu’il administre dans son travail ? Quelles sont les formations et études à…