Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances
Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice peuvent délivrer un titre exécutoire et recouvrer les créances inférieures à 4000 euros sans avoir à…
Une nouvelle loi pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes
Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va changer. La loi promulguée le 4 août dernier comprend une série de…
