La saisie attribution: L'arme absolue du créancier

Camila Haboubi, Docteur en droit

      Cette mesure d’exécution (autrefois appelée saisie-arrêt) est très rapide et très efficace pour le créancier puisqu’elle emporte un effet attributif immédiat des sommes bloquées auprès du banquier ou de l'employeur.

 

Cette forme de saisie ne doit pas être confondue avec la saisie des rémunérations (ou saisie sur salaires).

 

Pour le débiteur qui, du jour au lendemain se verra privé d’accès à son compte en banque, cette mesure d’exécution est d’autant plus radical que même le JEX verra ses pouvoirs très limités pour en atténuer les effets ! Autant le préciser tout de suite, le JEX ne pourra ni accorder de délai de paiement, ni faire débloquer les sommes attribuées au créancier sur le compte en banque.

 

Il pourra cependant contrôler la régularité de la saisie, en cas d'irrégularité la procédure sera nulle.

 

Sinon, tout ce que le débiteur pourra faire face à une saisie attribution sera d’en atténuer les effets en faisant valoir l’existence de sommes insaisissables sur votre compte.

 

La procédure de saisie attribution

 

Elle est ouverte à tout créancier muni d’un titre exécutoire régulièrement signifié.

 

Un procès verbal de saisie précisant la décision mise à exécution et le décompte exact des sommes réclamées en principal, frais et intérêts. Ce PV de saisie rend la somme indisponible.

 

La saisie attribution est une arme redoutable. Pratiquée sur un compte bancaire, elle rend indisponible l’ensemble des comptes bancaires du débiteur et la totalité des fonds pour quinze jours. C’est le temps nécessaire à la régularisation des comptes. Sauf si vous acquiescez à la saisie, auquel cas, les sommes bloquées seront immédiatement versées à l’huissier.

 

Si le solde du compte est négatif au jour de la saisie attribution, le créancier ne pourra retenir aucune somme : la saisie sera infructueuse.

 

Si le compte est positif, la somme est acquise au créancier saisissant. S’il y a plusieurs créanciers, la somme bloquée ne sera pas partagée entre eux. Elle sera entièrement attribuée au créancier qui aura été le plus diligent.

 

Rien ne peut remettre en cause la saisie attribution. Un débiteur ne pourra plus récupérer les sommes saisies même s’il faisait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement au lendemain de la saisie. La situation du débiteur est figée au jour figurant sur le PV de saisie.

 

Le tiers qui détient les fonds, en général le banquier, à l’obligation de fournir tous les renseignements dont il dispose sur les comptes du débiteur. En cas de fausses déclarations, omissions, volontaires ou non, il verra sa responsabilité engagée et pourra être condamné à des dommages et intérêts.

 

Le créancier saisissant doit dénoncer au débiteur le PV de saisie dans les 8 jours de sa signification. Sans cela, la saisie sera caduque.

 

Sous peine de nullité, la dénonciation doit notamment contenir, les voies de recours et les délais d’expiration pour contester la saisie. Mais la nullité n’est pas de droit, il faut démontrer que le manquement constaté a causé un grief.

 

Le délai de recours est de 1 mois à compter de la dénonciation.

 

Toute contestation portée devant le juge de l’exécution (JEX) doit également être dénoncée, le jour même, auprès de l’huissier poursuivant. Les sommes saisies seront bloquées jusqu’à ce que soit rendue une décision.

 

Le contrôle restreint du JEX

 

Son rôle est de vérifier:

 

- L’existence et la validité du titre exécutoire, préalable obligatoire à toute saisie. Ce n’est qu’en l’absence de titre (jugement, arrêt...) qu’il prononcera la nullité de la saisie

- La validité de la signification (le débiteur doit avoir été régulièrement informé).

- Le PV de saisie doit être dénoncé au tiers saisi dans les 8 jours.

cela signifie que le PV doit être notifié au banquier (le tiers saisi). A défaut, la saisie est caduque.

- La régularité du Procès Verbal de saisie. Si les comptes sont inexacts ou indistincts (quand les sommes dues en capital, frais et intérêts ne sont pas clairement identifiées), l’irrégularité emportera la nullité de la saisie. Encore faut-il que le débiteur démontre qu’elle lui cause un grief, sinon, en l’absence de grief avéré, le montant sera juste réactualisé.

 

A savoir:

 

En l’absence de contestation, l’huissier dresse un PV de non contestation et la somme sera définitivement attribuée au créancier saisissant à l’issue des 8 jours.

 

Après ces délais de recours,  le débiteur ne pourra plus contester la saisie auprès du JEX.

 

Si la créance était injustifiée ou indue, le débiteur devra agir au fond et contester la créance sur le fondement de la répétition de l’indu.

 

Les limites de la saisie attribution

 

Certaines sommes ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie attribution ce sont:

 

- Les créances insaisissables

 

Ces revenus insaisissables sont toutes les sommes et pensions à caractère alimentaire, et sous certaines conditions, les créances à caractère social (allocations familiales), les indemnités (RSA, allocations solidarité, allocations de préretraite...).

 

Ainsi que les prestations maladies (remboursement de frais médicaux) sont insaisissables mais les indemnités journalières le sont, car elles remplacent le salaire qui est saisissable et suivent donc le même régime.

 

- Le Solde Bancaire insaisissable (SBI)

 

Le SBI une somme de première nécessité qui équivaut, au montant du RSA pour une personne seule (524,16 euros en 2016), et ce, quelque soit votre situation familiale, pour vous aider à faire face aux dépenses alimentaires immédiates et indispensables.

 

Le principe de non-cumul entre le solde bancaire insaisissable et les créances insaisissables

 

En cas de versement sur votre compte d’une somme insaisissable supérieure au SBI

= Votre banquier vous laissera le montant de la somme insaisissable

 

En cas de versement sur votre compte d’une somme insaisissable inférieure au SBI

=Votre banquier vous laissera la somme du montant du SBI (RSA pour une personne seule)

 

Et ce, toujours dans la limite du solde du compte saisi.

 

Si votre compte est créditeur de 100 euros, le SBI ou les sommes insaisissables allouées seront de 100 euros.

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016