La saisie des rémunérations

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Également appelée saisie sur salaires, cette procédure permet à tout créancier de recouvrer les sommes dues directement auprès de l’employeur de son débiteur.

 

La procédure est réglementé aux articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.32252-49 et suivants du code du travail. Le juge compétent est celui du Tribunal d’Instance (Attention ce n’est pas le JEX!)

 

Elle ne s’applique qu’aux revenus ayant la nature de rémunération et ne peut porter que sur la fraction saisissable du salaire dont les seuils changent en fonction des personnes à charge.

 

Face à une créance importante ou plusieurs créanciers, l’employeur doit laisser à la disposition du débiteur une somme insaisissable, équivalente au RSA pour une personne seule.

  

La nature des rémunérations

 

La saisie s’applique " aux sommes dues à titre de rémunérations à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme et la nature de leur contrat ".

 

Seuls les salariés sont concernés.

 

Sont donc exclus du champ d’application de cette loi les professions libérales, les bénéficiaires de droits d’auteurs...

 

La rémunération comprend le salaire, les avantages en nature, les heures supplémentaires, les indemnités de congé payés et les indemnités compensatrices de préavis...

 

En cas de changement d’employeur en cours de procédure, la saisie rémunération se fera auprès du nouvel employeur. En cas de pluralité d’employeur, le juge pourra désigner celui qui verse la rémunération la plus importante. En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission) la saisie prend fin.

 

Il est interdit de pratiquer une saisie de rémunération conservatoire.

 

Le débiteur à l’obligation d’informer le greffe de tout changement de domicile ( sauf s’il est représenté à l’instance par un mandataire). S’il déménage hors du ressort du Tribunal d’Instance, ce dernier restera compétent. Cependant en cas de changement d’employeur, seul le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’employeur sera compétent.

  

La procédure de conciliation préalable

 

Le créancier saisit le juge d’instance par requête adressée au greffe auquel est joint le titre exécutoire. Les parties sont convoquées pour la tentative de conciliation par lettre simple au minimum 15 jours avant l’audience. Elles peuvent être assistées par un avocat, un huissier de justice ou un mandataire de leur choix (ne pas oublier la procuration).

 

L’audience n’étant pas publique, elle a lieu dans le bureau du juge du tribunal d’Instance qui reçoit les parties.

 

Si le créancier ne comparait pas sa demande sera déclarée d’office caduque (sauf motif légitime). Le débiteur pourra aussi demander un jugement qui, même en l’absence du créancier sera réputé contradictoire. Si le débiteur est absent, la saisie rémunération suivra son cours.

 

Si le juge parvient à concilier les parties il sera mit fin à la procédure de saisie. Cependant si le débiteur ne respecte pas l’échéancier mis en place, le créancier devra en informer le greffe pour mettre en place la saisie.

 

En cas de désaccord, le juge dresse un procès verbal de non-conciliation sur lequel figure le montant de la créance en principal frais et intérêts. Si le juge tranche une contestation, il rendra un jugement qui autorisera la saisie.

 

A savoir:

 

D’autres créanciers munis d’un titre exécutoire peuvent se joindre à la procédure. Il leur suffit d’en informer le greffe. Ils ne seront pas tenus de participer à la phase préalable de non-conciliation. Le débiteur, ou le 1er créancier, peuvent cependant contester leur présence.

  

Les opérations de saisie

 

Dans les 8 jours suivant l’expiration des voies de recours du jugement devenu exécutoire, ou du procès verbal de non-conciliation, le greffier en chef dresse l’acte de saisie qui sera adressé en courrier recommandé à l’employeur et par lettre simple au débiteur.

 

L’acte de saisie comprend :

 

- l’identification des parties (débiteur et créancier)

- Le décompte précis des sommes dues en principal, frais et intérêts (avec mention du taux)

- Le montant de la fraction saisissable (dont le mode de calcul et les modalités de règlement sont annexés à l’acte). C’est la somme qui sera reversée chaque mois au créancier.

- L’obligation de déclarer au greffe dans les 15 jours, la situation de droit existant avec son salarié (le débiteur) ainsi que toute autre saisie en cours concernant le débiteur (ATD, paiement direct...). Cette déclaration peut-être consultée au greffe par le créancier.

 

Si l’employeur ne déclare rien (sans motif légitime) ou fait une déclaration mensongère, il encourt une amende de 3 000 euros.

 

En cas de pluralité de créanciers :

 

Il y a un ordre des créanciers. Les sommes saisies seront payées en priorité :

- aux créanciers alimentaires,

- au Trésor public,

- aux créanciers dont la créance est inférieure à 500 euros

 

Puis, viendront tous les autres créanciers qui seront traités à égalité en fonction des sommes encore disponibles. 

 

Le greffier notifie à chaque créancier l’état de la répartition.

 

Cet état peut être contesté par tout créancier. Les sommes seront alors bloquées jusqu’à ce que le juge d’Instance tranche la question. En l’absence de contestation, chaque créancier recevra la somme qui lui revient.

 

Le versement des sommes se fait non tous les mois, mais tous les six mois (compte tenu des limites de la fraction saisissable, cela ferait de trop faibles sommes à traiter mensuellement). De même que ce n’est plus le greffe qui reçoit le règlement de l’employeur, mais le régisseur du Tribunal d’Instance qui est en charge de répartir les sommes entre les créanciers selon l’état de répartition.

 

Les obligations pesant sur l’employeur

 

L’employeur doit adresser chaque mois la fraction saisissable, correspondant à la somme saisie, par chèque et l’envoyer au secrétariat-greffe. En cas de pluralité de créanciers, l’employeur devra adresser le paiement à l’ordre du régisseur du Tribunal d’Instance qui répartira les sommes.

 

Le greffier fait mention du versement au dossier et adresse le chèque reçu de l’employeur au créancier (où à son mandataire).

 

Si l’employeur ne remplissait pas ses obligations (oubli, mauvaise foi...), le juge rendra une ordonnance le déclarant débiteur des sommes dues à titre personnel. L’employeur a 15 jours pour faire opposition. À défaut, l’ordonnance deviendra exécutoire et il pourra être poursuivi pour rembourser au créancier les sommes non versées.

 

Les obligations de l’employeur cessent avec la fin de la saisie (dette soldée, accord des parties...).

 

Le Juge d’Instance délivre une main levée qui sera délivrée dans les 8 jours à l’employeur.

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016