Saisie des véhicules automobiles

Camila Haboubi, Docteur en droit

     La saisie des véhicules automobiles (ou pour parler en termes juridiques "véhicules terrestres à moteur") est une procédure prévue aux articles 57 à 58 de la loi du 9 juillet 1991 et aux articles 164 à 177 du décret du 31 juillet 1992. En matière de véhicules, deux formes de saisies sont envisageables. La déclaration à la préfecture et l’immobilisation.

 

1- La déclaration en préfecture

 

Utilisée quand il n’est pas possible de localiser le véhicule. Il ne s’agit pas vraiment d’une saisie, mais elle permet d’empêcher le débiteur de vendre le véhicule. La déclaration à pour effet d’interdire à la préfecture de délivrer un certificat d’immatriculation dudit véhicule.

 

La procédure

 

L’huissier muni d’un titre exécutoire doit signifier une déclaration au Préfet du département du lieu d’immatriculation du véhicule. Dans les 8 jours de la déclaration, l’huissier devra signifier le titre au débiteur.

 

La déclaration interdit à la préfecture de délivrer un certificat d’immatriculation ce qui rend le véhicule indisponible. Cela empêche le débiteur de disposer du véhicule qui ne peut plus le vendre ni l’affecter au paiement d’une dette.

 

La déclaration est valable deux ans (renouvelable) durant lesquels, le débiteur sera dans l’impossibilité de vendre le véhicule.

 

À savoir :

 

La déclaration en préfecture est inopposable à un créancier gagiste. Le droit de gage sur les véhicules est posé aux articles 2351 à 2353 du code civil. C’est une sûreté réelle, qui bénéficie au vendeur à crédit ou au prêteur des sommes ayant permis l’acquisition véhicule (il s’agit souvent d’une clause de réserve de propriété prévue dans le contrat de vente). Pour être valable, il faut que le gagiste ait déclaré son droit de gage auprès de la préfecture et obtenu un reçu en contrepartie.

 

En clair, le vendeur à crédit et le prêteur restent les propriétaires du véhicule, tandis que le débiteur conserve l’usage du bien jusqu’au paiement complet du prix.

 

2 - L’immobilisation du véhicule

 

C’est bien souvent la première étape d’une saisie vente du véhicule, ou d’une saisie appréhension ce qui suppose la localisation précise du véhicule. Une fois localisé il sera immobilisé par tous moyens n’entraînant aucune détérioration (il s’agit généralement d’un sabot très, mais alors très très jaune !placé sur la roue avant).

 

Le créancier muni d’un titre exécutoire s’adresse à un huissier qui établit un procès verbal d’immobilisation.

 

Le PV d’immobilisation doit préciser le titre à l’origine de la mesure, la description du véhicule ainsi que la date et le lieu de l’immobilisation. Les coordonnées de l’huissier doivent apparaître très visiblement sur l’appareil utilisé à l’immobilisation.

 

Si l’immobilisation a lieu sans la présence du débiteur, l’huissier devra lui adresser une lettre simple le jour même des opérations. Le PV vaut saisie et entraîne l’immobilisation immédiate du véhicule qui ne peut plus être vendu.

 

La saisie vente

 

Si le véhicule est immobilisé pour obtenir le paiement une somme d’argent, l’huissier devra adressé au débiteur un commandement de payer dans les 8 jours de l’immobilisation. Si le débiteur ne paie pas, le véhicule sera vendu dans les mêmes conditions qu’une saisie vente.

 

La saisie appréhension

 

Si le véhicule est immobilisé pour être remis à son propriétaire, ou au créancier gagiste, l’huissier signifie à la personne tenue de la remise une injonction de remettre le véhicule dans les 8 jours de l’immobilisation.

 

Si le débiteur n’obtempère pas, le véhicule sera transporté et remis au propriétaire au frais du débiteur.

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016