Les différents modes de recouvrement de créances
Le recouvrement amiable des petites créances
Nouvelle procédure mise en place pour pallier à la suppression des juges de proximité. Elle permet à l'huissier de justice d'exercer une procédure amiable pour recouvrer les sommes inférieures à 4 000 euros.
L'avis à Tiers Détenteur - ATD
Les impôts ont une méthode imparable pour recouvrer les créances fiscales: C'est l'ATD
La pension alimentaire
Les créances alimentaires peuvent être recouvertes de plusieurs manières. Certaines procédures font intervenir la CAF, le procureur de la République voire le fisc.